Vos question à l'Avocat
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Pose de compteurs d'eau individuels

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    NANTES
    Messages
    12
    Bonjour,
    J'ai fait l'acquisition d'un appartement dans un immeuble de 23 appartements, avec 12 copropriétaires, en juillet 2005.
    Dans cet immeuble la facture d'eau est répartie entre tous les locataires au prorata de la surface occupée.
    Toutefois, n'étant présent que 4 jours par semaine, je ne consomme que très peu d'eau par rapport à d'autres collègues logeant en famille et en permanence dans ce même immeuble.
    Ai-je la possibilité de faire poser seul un compteur individuel?

    A cette question posée au syndic, réponse m'a été faite de la difficulté technique de faire poser des compteurs individuels.

    Cette réponse me semble évasive et incomplète. Ne peut-on vraiment pas payer que ce que l'on consomme, comme pour le gaz et l'électricité?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour,
    Toutes les réponses à vos questions ainsi que l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000 sur l'individualisation des contrats avec le lien suivant:
    Cordialement.
    http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...ompteureau.htm

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    S'il s'agit de sous-compteurs qui permettraient au Syndic de répartir la facture générale d'eau de la coproriété selon la consommation de chacun, leur installation ne peut se faire qu'à la majorité absolue de TOUS les copropriétaires(article 25) ou en 2e lecture (convocation d'une nouvelle assemblée) à la majorité des présents ou représentés (article 24). Il faut donc demander l'inscription de cette question à l'ordre du jour de votre Assemblée Générale, à condition que cette réalisation soit techniquement possible.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    S'il s'agit de sous-compteurs qui permettraient au Syndic de répartir la facture générale d'eau de la coproriété selon la consommation de chacun, leur installation ne peut se faire qu'à la majorité absolue de TOUS les copropriétaires(article 25) ou en 2e lecture (convocation d'une nouvelle assemblée) à la majorité des présents ou représentés (article 24). Il faut donc demander l'inscription de cette question à l'ordre du jour de votre Assemblée Générale, à condition que cette réalisation soit techniquement possible.
    Bonjour Protis
    L'article 81 de la loi SRU du 13 décembre 2000 permet, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, de décider le projet lors de la même assemblée ( sans nouvelle convocation) à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    NANTES
    Messages
    12
    Merci à Balder et Protis pour vos réponses. Je vais commencer par demander l'inscription du sujet à l'ordre du jour de l'AG qui a lieu en janvier 2006. Je reviendrai vers vous pour le suivi en temps réel.
    Merci encore
    SAMO

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Faites-le tout de suite avant que le Syndic n'envoie ses convocations qui, je vous le rappelle, doivent être adressées aux copropriétaires par LRAR au moins 15 jours avant l'AG.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    nantes
    Messages
    1
    Merci protis pour cette précision. Ce sera fait.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    NANTES
    Messages
    12
    Bonjour,
    (A l'attention de Balder et Protis). Mon courrier est parti ce jour pour inscrire la question à la prochaine AG...
    Une question me taraude toutefois... Balder indique que le 1/3 des copropriétaires doit être d'accord pour valider l'accord de pose des compteurs. (art 81 SRU)
    En même temps, aujourd'hui, la facturation de l'eau se fait au prorata des surfaces des appartements. N'habitant cet appartement que la moitié de la semaine pendant 8 mois de l'année, je me retrouve particulièrement désavantagé.
    Pourquoi facturer au prorata de la surface et voter au tiers numéraire des copropriétaires... La même règle de prorata de surface ne peut-elle s'appliquer?

    Bonnes fêtes de fin d'année et excellente année 2006 à tous.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Le "tiers des voix" signifie le 1/3 des millièmes . Lors des votes en AG, c'est bien évidemment le poids de chaque appartement représenté par tant de millièmes qui est pris en compte. Une exception cependant, lors des questions demandant la double majorité : dans ce cas, il est nécessaire d'avoir la majorité du nombre de copropriétaires , quels que soientt les millièmes dont ils disposent + les 2/3 des voix (donc des millièmes de la copropriét&#233 ; dans ce cas il s'agit de la majorité de l'article 26 qui ne vous concerne pas ici.
    Dernière modification par Protis ; 31/12/2005 à 12h55.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    NANTES
    Messages
    12
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Le "tiers des voix" signifie le 1/3 des millièmes . Lors des votes en AG, c'est bien évidemment le poids de chaque appartement représenté par tant de millièmes qui est pris en compte. Une exception cependant, lors des questions demandant la double majorité : dans ce cas, il est nécessaire d'avoir la majorité du nombre de copropriétaires , quels que soientt les millièmes dont ils disposent + les 2/3 des voix (donc des millièmes de la copropriét&#233 ; dans ce cas il s'agit de la majorité de l'article 26 qui ne vous concerne pas ici.
    Merci Protis. Tout me semble plus limpide.
    Bon réveillon et bonne année.
    SAMO

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    au prorata des tantièmes, ton syndic a 10 ans de retard !
    Ce n'est pas illégal mais par contre, demande à ton propriétaire un compteur divisionnaire qui controlera ta consommation réelle. premièrement.
    deuxièmement, il est vrai qu'il existe des compteurs individuels qui se vote à l'art.26 (au moins deux tiers des voix du Syndicat) qui permet de poser un compteur d'eau qui fera en sorte que tu paiera l'eau comme l'# Fournisseur en énergie #.
    il faut que tout l'imeuble effectue cet aménagement.
    tu dois exiger un compteur divisionnaire.
    Gutentag, Syndic

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