Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

proprio ayant perdu contrat de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    47
    suite à 3 cambriolages en 2 ans ,un bureau complétement retourné(on n'arrivait meme plus a ouvrir la porte),je n'ai pas retrouvé le contrat de location de l'un de mais locataire.vue la situation ,je sais que ce n'est pas la peine de lui en demander une copie ,sachant que ce bail n'a pas etait enregistré chez notaire,ai je une solution pour en récupérer un exemplaire?
    la caf peut étre?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Cette perte n'est pas très grave. La seule chose qui peut manquer, c'est :
    *des mentions particulières sur le bail. Il y en avait il ?
    *la mention d'indexation du loyer (au pire vous ne pourrez pas augmenter).
    *le montant et le versement du dépot de garantie (donc aucune obligation de le rembourser au locataire sauf s'il prouve qu'il en a versé un en ......... faisant copie de son bail ! )
    S'il vous manque aussi l'edl d'entrée. Deux solutions :
    *soit le locataire vous présente le sien,
    *soit il refuse, (donc pas d'edl d'entrée), et l'appartement est réputé avoir été remis en bon état. Les dégradations éventuelles seront stipulées sur l'edl de sortie. Donc a priori, ca ne sera pas avantageux du tout pour le locataire et il aura tout intérêt à vous transmettre copie du sien !
    Vous avez la possibilité de rédiger un nouveau bail (avec les dates d'entrée réelles ds les lieux). Le locataire peut le refuser , seulement s'il diffère du bail initial (donc bien obligé de sortir son exemplaire).
    La balle est ds votre camp !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    47
    merci bcp agnes

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. contrat de location perdu
    Par Dine1403 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/04/2009, 10h08
  2. Location : Résiliation de bail, proprio a l'etranger
    Par Armana dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 19/06/2008, 10h38
  3. contrat perdu
    Par Dexyl dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/03/2008, 12h17
  4. location de pré et litige avec le proprio
    Par Madison71 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/02/2008, 12h57
  5. chèque "perdu" par mon proprio
    Par Kamala dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/03/2007, 21h16

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum