Vos question à l'Avocat
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participation au réseau d'égout, la PRE

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    bonjour,
    ayant acheté un terrain dont les viabilités sont prises en charge par le vendeur, j'ai reçu dernièrement, un titre exécutoire de la mairie ou se trouve le terrain, qui me réclame 1.000€ pour la PRE, les travaux de branchement étant payé par le vendeur.
    Ne serait ce pas au vendeur du terrain à payer cette PRE ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour,
    Est-ce que ce terrain fait partie d'une opération d'ensemble d'un lotissement ?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    De cszjnr :

    Il s'agit d'un terrain hors lotissement.C'est le propriétaire qui a vendu une partie de son terrain.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Dans ces conditions, pouvez-vous me dire ce que comprennent ces travaux de viabilité à la charge du vendeur ?
    Quelles sont les dispositions prévues dans l'acte ?
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    Dans le contrat de vente du terrain, il était précisé que tous les travaux de viabilités (EAU, Assainissement, télephone, électricité) étaient à la charge du vendeur.
    Amitiés

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    La participation au reseau d'égout, encore appelée taxe de branchement au réseau d'assainissement est prévue par l'article L 3564 du Code de la santé publique. Cet article dispose que les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
    La commune (ou le syndicat intercommunal) est donc fondée à mettre en recouvrement cette créance à votre encontre, en revanche, les dispositions insérées dans l'acte vous permettent de vous le faire rembourser par le vendeur. Mais cette convention passée entre vous n'est pas opposable à la Mairie.
    Cordialement.

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