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Discussion : Servitude de passage et passage des canalisations

  1. #1
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    un arrêt interessant pour les spécialistes de la question immobilière :

    "une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit"

    Détail d'une jurisprudence judiciaire
    Je suis Charlie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonsoir,
    effectivement arrêt intéressant car les arrêts précédents retenaient le principe inverse à savoir qu'une servitude de passage pour l'accès à une maison impliquaient le passage souterrain des réseaux nécessaires. est-ce un revirement de jurisprudence ou un cas d'espèce ?
    les nouvelles servitudes de passages devront spécifier si le passage des réseaux est autorisé .
    CORDIALEMENT

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    bonjour,
    un arrêt interessant pour les spécialistes de la question immobilière :

    "une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit"

    Détail d'une jurisprudence judiciaire
    Attention c'est un cas particulier
    Il s'agit d'une servitude conventionnelle obtenue au départ par destination du père de famille , ce n'est pas une servitude de passage pour enclave qui elle entraine d'office une servitude de tréfonds
    Dernière modification par Marieke ; 30/04/2010 à 21h10.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    +1 avec Marieke

    en effet, il s'agit bien d'une servitude par destination du pere de famille que le beneficiaire entendait aggraver par l'installation de canalisations alors qu'il n'etait pas enclavé

    Il est donc normal que la Cour de Cassation ait refuse cette aggravation, puisque le fond dominant n'etant pas enclavé, le proprietaire ne pouvait pas se prevaloir de l'etat d'enclave, ni de la servitude du PDF, pour rajouter des installations (canalisations) qui n'existaient pas lors de la creation de la servitude

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    bien sûr en l'espèce il s'agit d'une servitude par destination de père de famille.
    deux remarques l'arrêt est rendu sous le visa des articles 686 et 691 en dehors de lien avec une servitude de père de famille et l'avant dernier alinéa "qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude....." implique que le titre prévoit le passage des canalisations.
    personnellement je suis moins catégorique que vero1901 et marieke.
    cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    bien sûr en l'espèce il s'agit d'une servitude par destination de père de famille.
    deux remarques l'arrêt est rendu sous le visa des articles 686 et 691 en dehors de lien avec une servitude de père de famille et l'avant dernier alinéa "qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude....." implique que le titre prévoit le passage des canalisations.
    personnellement je suis moins catégorique que vero1901 et marieke.
    cordialement
    Que voulez vous dire pour moi c'est clair :

    Article 686
    Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
    L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ;à défaut de titre, par les règles ci-après.

    Article 691
    Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
    La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
    Ces 2 articles concernent de fait les servitudes conventionnelles

    Une servitude conventionnelle doit toujours être précise quant à ce qu'elle offre comme usage :
    si c'est une servitude de passage , cela peut -être par exemple passage à pied uniquement ...etc
    Donc elle devra aussi indiquer une servitude de tréfonds pour le permettre , c'est logique non ?

    Il n'en est pas de même pour celle légale pour enclave c'est la seule qui prévoit ce cas :
    Article 682
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968rectificatif JORF 12 janvier)
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner
    Dernière modification par Marieke ; 01/05/2010 à 14h23.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    ce qui m'interpelle c'est que justement cet arrêt n'est pas rendu sous le visa de l'article 682 relatif au fonds enclavé. je pense peut être à tort que cela a une signification.
    j'attends d'autres arrêts.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    c'est pourtant simple a comprendre

    une servitude du pere de famille impose que les choses aient existe lors de la division du lot, et soit le fait du proprietaire d'origine

    Or, dans l'arret que vous citez, le proprietaire ACTUEL veut modifier les choses en installant des canalisations
    Il est donc logique que la CC refuse, puisque pas de titre instituant la servitude de passage de canalisation, et les canalisations n'existant pas au moment de la division de la parcelle, le proprietaire demandeur ne peut invoquer la servitude du PDF

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    ce qui m'interpelle c'est que justement cet arrêt n'est pas rendu sous le visa de l'article 682 relatif au fonds enclavé. je pense peut être à tort que cela a une signification.
    j'attends d'autres arrêts.
    D'accord
    Moi je pensais que justement s'il n'est pas cité sauf pour dire qu' il n'y a pas enclave du fonds concerné (684 puisque division) c'est bien parce qu'au final les juges indiquent qu'il s'agit d'un droit de passage par DPF et d'une servitude conventionnelle ..peut-être que je me trompe

  10. #10
    Pilier Junior

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    A lire le développement des moyens de cassation, il me semble que le fonds actuel est justement en état d'enclave,
    mais que cet état d'enclave résulte d'une division qui est postérieure à l'instauration de la servitude de passage litigieuse,
    et donc, en tout état de cause, qui est étrangère à la destination du père de famille d'origine.
    Ce en quoi, la servitude est regardée comme ne pouvant produire plus de droit que son titre ne l'y autorise.

    ...

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je suis Charlie

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est peut être simple à comprendre mais vero1901 dit"le propriétaire demandeur ne peut invoquer la servitude du PDF" et marieke écrit " au final les juges indiquent qu'il s'agit d'un droit de passage par pdf".

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    ce que j'essaie d'expliquer, c'est que la servitude du PDF s'applique pour des faits existants lors de la division

    ex : une fenetre qui crée une vue lors de la division d'un lot est constitutif d'une servitude par destination du pere de famille
    par contre, si le nouveau proprietaire ouvre une deuxieme vue apres la division du lot d'origine, il ne peut plus invoquer la servitude du PDF pour cette deuxieme vue

    dans le cas de l'arret que vous mentionnez, il existe une servitude de passage par destination du PDF
    Nous sommes d'accord
    Mais le nouveau proprietaire veut faire passer des canalisations
    Or, ces canalisations n'existant pas au moment de la division du lot d'origine, il ne peut invoquer la destination du PDF, ce qui explique la decision de la CC

    ---------- Message ajouté à 19h33 ---------- Précédent message à 19h21 ----------

    Citation Envoyé par Pgeod Voir le message
    A lire le développement des moyens de cassation, il me semble que le fonds actuel est justement en état d'enclave,
    mais que cet état d'enclave résulte d'une division qui est postérieure à l'instauration de la servitude de passage litigieuse,

    ...
    exactement, l'enclave etant posterieur a la creation de la servitude, le descenclavement n'a pas a etre fait sur le fond d'origine ayant donne creation a la servitude du PDF

    Autrement dit, quand la servitude de passage a été créé, la parcelle 1090 n'était pas enclavée car elle avait accès naturel, au travers de la propriété d'Ernest E... père, soit rue du Maréchal Foch par 1089 soit rue Carnot par 1142 : en créant la servitude de passage sur 1090 sur 1142 qu'il cédait plutôt que sur 1089 qu'il conservait, Ernest E... père n'a pas pallié un était d'enclave de 1090 (état d'enclave qui n'existait pas) mais a créé, par destination du père de famille, une servitude s'imposant aux propriétaires successifs de 1142 avec les mêmes effets qu'une servitude conventionnelle » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 6)

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    La servitude de PDF vaut titre à l'encontre des servitudes apparentes continues,
    et des servitudes apparentes discontinues si le titre ne mentionne aucune disposition contraire.
    Il n'y a donc pas besoin de la titrer (en théorie, car en raporter la preuve est parfois plus difficile après quelque décennies).

    Cela dit, dès lors que la servitude est instituée par titre, il importe peu qu'elle dérive d'une situation
    de division du fonds initial, sauf s'il s'agissait d'une servitude de passage établie pour désenclavement.
    Elle a donc le même effet qu'une servitude conventionnelle, et ne peut donc ouvrir à plus de droits
    que ceux instaurés lors de son établissement.

    Et, en l'espèce la servitude de passage, n'a pas été instituée à l'origine,
    dans le but de désenclaver, le fonds qui venait d'être divisé.

    ...

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    c'est peut être simple à comprendre mais vero1901 dit"le propriétaire demandeur ne peut invoquer la servitude du PDF" et marieke écrit " au final les juges indiquent qu'il s'agit d'un droit de passage par pdf".
    Ben oui c'est bien ce qui est dit :
    en créant la servitude de passage sur 1090 sur 1142 qu'il cédait plutôt que sur 1089 qu'il conservait, Ernest E... père n'a pas pallié un était d'enclave de 1090 (état d'enclave qui n'existait pas) mais a créé, par destination du père de famille, une servitude s'imposant aux propriétaires successifs de 1142 avec les mêmes effets qu'une servitude conventionnelle » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 6) ;
    Et le problème c'est que cette servitude conventionnelle n'inclut qu'un droit de passage ...pas de tréfonds puisque pas reconnue par la CC comme servitude pour enclave contrairement à la cour d'Appel

    On va y arriver

    En effet sur les liens personne ne soulève le lièvre qu'il s'agit d'une servitude conventionnelle issue d'une servitude par PDF et non pas pour enclave et des droits supplémentaires que cela créé dans ce dernier cas.
    En conclusion il faut que les Notaires soient extrêmement précis lors de la rédaction des servitudes et en cas de division et création de servitudes du PDF prévoir, même si ce n'est pas obligatoire, d'indiquer la servitude dans l'acte avec la même attention !
    D'ailleurs ci c'était le cas on ne serait pas sollicités sur le forum
    Dernière modification par Marieke ; 01/05/2010 à 21h05.

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