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problèmes entre propriétaire et promotteur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    5
    bonjour à tous!

    J'ai fait l'acquisition d'un appartement le 02/12/2004. Celui-ci fait partie d'un immeuble neuf fraichement construit.
    Lors de la réception de l'appartement, je n'ai rien remarqué de particulier c'est donc un RAS que j'ai signé avec le promotteur.

    Un peu plus tard, les soucis sont apparus...

    Des fissures sont apparues, la peinture de la terasse s'est dégradée, j'ai remarqué que les pleintes de carrelage étaient en fait du carrelage coupé et non des pleintes assortis comme le prévoit le déscriptif, Des marques au plafond visibles surtout la nuit, un encadrement de la porte fenêtre qui n'est pas droit etc...

    J'ai appellé donc le promoteur dans le cadre de la garantie parfait achèvement. Celui-ci a réparé certains désordres mais pas tous.
    Pour le plafond, il me dit qu'il ne peux pas le refaire car il faudrait tout refaire!
    Pour les pleintes, il me dit qu'il a le droit de les couper dans le carrelage(alors que la pleinte assortie au carrelage existe réellement)
    Pour l'encadrement de la porte fenetre, c'est pareil il dit que c'est trop contraignant à refaire.

    Tout au long de l'année, je lui ai envoyé plusieurs courriers, il a à chaque fois répondu oralement jamais d'écrit.
    Bien qu'il est effectivement réparé quelques défauts il en reste quelques uns...

    La peinture de la terrasse s'effitre après chaque pluie c'est un vrai désastre, elle a été refaite une fois mais cela recommence.
    Il manque une couche de peinture à un endroit pour finir de masquer les fissures
    Un parquet gondole dans une chambre (suite à un dégat des eaux, je ne sais pas si cela sera pris en compte dans le rapport d'expert)
    Toujours le problème du plafond et de l'encadrement de porte fenetre
    mon bloc parking mal fixé se déboite
    Il y a une fissure apparu apparement irréparable, des dires du promotteur ainsi que d'un ami qui est peintre


    Je lui ai donc adressé un courrier quelques jours avant l'expiration du délai d'un an dans lequel je reprend les différent défauts qui subsitent en lui donnant cette fois ci un délai de 15jours pour me répondre par écrit et un délai de 90 jours pour réparer les désordres.

    Cela fait maintenant 3 semaines et pas de nouvelles (orales ou écrites)

    J'aurai voulu savoir quels sont les moyens à ma disposition pour obtenir réparation. J'ai vu que à défaut de ne pas pouvoir être exécuté, ce genre de défaut pouvaient conduire à un abaissement du prix de vente.

    Une précision, je n'ai pas parlé des pleintes dans mon dernier courrier mais puis je toujours revendiqué là-dessus? Bien entendu, tous les courriers ont été envoyé en recommandé avec AR.

    Si vous pouviez m'aider dans ces démarches, savoir s'il faut d'abord saisir le tribunal ou faire une expertise, dans quuels délais etc...

    Merci de m'avoir lu et de vos conseils
    -----
    Puis je procéder de la sorte?

    -relancer une derniere fois mon promoteur par courrier en lui demandant d'exécuter les travaux et en lui indiquant que faute de réponse de sa part j'engagerai une action en justice.
    -Si il ne répond pas, je prendrai alors contact avec l'assureur DO qui peut prendre le relais. Il y aurait possibilité que ce dernier ordonne une expertise afin de connaitre les travaux qu'ils sont à réaliser.
    -En dernier recours si l'assureur est défaillant je poursuivrai alors mon entrepreneur en justice

    Qu'en pensez vous?

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    4
    Citation Envoyé par auryn
    Puis je procéder de la sorte?

    -relancer une derniere fois mon promoteur par courrier en lui demandant d'exécuter les travaux et en lui indiquant que faute de réponse de sa part j'engagerai une action en justice.
    -Si il ne répond pas, je prendrai alors contact avec l'assureur DO qui peut prendre le relais. Il y aurait possibilité que ce dernier ordonne une expertise afin de connaitre les travaux qu'ils sont à réaliser.
    -En dernier recours si l'assureur est défaillant je poursuivrai alors mon entrepreneur en justice

    Qu'en pensez vous?
    heu...

    En DO cela ne fonctionnera qu'a l'issue du parfait achevement (2ans) et uniquement si cela rend le local ou l'immeuble impropre a sa destination...donc sur des default "esthetique"...

    FLd...DO killer...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    5
    le parfait achévement c'est un an dans ce que j'ai signé. 2 ans c'est pour les biens d'équipement(robinneterie par exemple)

    J'avais déjà contacté l'assureur do qui m'a assuré qu'il intervient pour le parfait achèvement si le promoteur est défaillant, j'espère q'uil ne m'a pas menti...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Etes-vous toujours dans les temps pour la garantie de parfait achèvement qui , effectivement est d'un an ? Si oui, compte tenu de l'attitude de votre promoteur, il faut immédiatement engager une action en justice de manière à ne pas être forclos. Au-delà, les travaux seraient à votre charge. Il faut donc faire une dernière fois (si vous en avez encore le temps) la liste exhaustive des désordres constatés et l'adresser au promoteur en RAR en lui indiquant que faute , non pas de réponse, mais de mise en conformité avec le descriptif et de réparation dans les 15 jours, vous saisiriez le tribunal compétent, ce qu'il faudra faire sans faute, si le promoteur n'obtempère pas. Votre affaire est classique : on compte sur la passivité de l'acheteur et une fois les délais de la garantie dépassés, celui-ci se retrouve sans recours possible.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    5
    actuellement, je ne suis plus dans ce delai d'un an... il a expiré au 02/12/2005. Mais j'ai envoyé une lettre en recommandé avec AR quelques jours avant à mon promoteur en lui rappellant les désordres et en lui donnant un délai de 15 jours pour me répondre et 90 jours pour s'exécuter.Toutefois, je n'ai pas mentionner dans cette lettre mon intention de porter l'affaire devant les tribunaux, je pense que cela soit encore possible malgrè que je n'en ai pas pas allusion dans mes lettres...

    Le fait que j'ai demandé une réponse et non une mise en conformité sous les 15 jours joue t il contre moi?

    Dois je le relancer une enième fois avant de lancer une procédure?

    merci pour vos réponses très utile!!

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Hélas pour vous, le fait d'avoir envoyé moult lettres RAR ne résoudra pas votre problème : vous avez en effet laissé passer le délai d'une année propre à la garantie de parfait achèvement (et c'est sur quoi comptait vraisemblablement le promoteur). IL FALLAIT SAISIR LE JUGE DU TGI AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI ; comme je le craignais, vous êtes maintenant forclos et ne pouvez plus prétendre à quelque réparation que ce soit dans le cadre de cette garantie. Attention, certains autres désordres sont peut-être couverts par la garantie biennale; surtout ne laissez pas passer les délais, si vous souhaitez obtenir gain de cause.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    5
    je suis bien dégouté par ce que vous me dites... En effet pendant un an, on m'a toujours dit que si le promotteur reste défaillant au bout d'un an on peut faire l'action en justice. C'est vraimment déprimant de savoir à quel point ils fuient leur responsabilité. Alors je doit rester avec mes défauts sans rien pouvoir faire malgré toutes mes relances? J'ai du mal à y croire mais j'ai trouver des textes qui confirment vos dires (1 an pour l'action).
    Pour ce qui est de la garantie biennale, je vais contacter l'assureur DO pour lui demander ce qui rentre dans cette garantie. J'espère qu'il y aurat au moins le parquet, le bloc parking ainsi que la peinture de la terrasse. Pour le plafond, je parie qu'on va me dire que c'est esthétique tout comme les plinthes. Pour l'encadrement de la porte fenêtre, mystère...

    Une dernière question un peu HS:

    Lors de la rédaction de l'acte de vente, le notaire a oublié de me compter le prix du garage, plus d'un an après, le promoteur ne peut pas me réclamer l'argent mais peut seulement se retourner contre le notaire c'est bien cela??

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Pour votre question concernant le paiement du prix du garage, il faudrait voir ce qui est dit dans l'acte de vente. Si par exemple, le prix indiqué et payé par vous, laissait penser que le garage était inclus , alors effectivement, vous pourriez ne rien avoir à payer en sus.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    5
    oui l'acte de vente spécifie bien un appartement, une place de parking et un garrage pour tel montant. Il aurait du être majoré mais comme le notaire a fait une erreur dans la rédaction de l'acte c'est donc contre lui que devrait se retourner le promoteur s'il veut récupérer son dû.

    Merci pour toutes les réponses, je repasserai donner des nouvelles si cela se devait se passer autrement que ce que vous m'avez prévu.

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