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redroit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    bonjour
    je reviens sur mon sujet du droit de passage car je me suis renseignée au bureau des hypothèques et j'ai encore quelques questions
    je vous explique brièvement
    Soit le propriétaire initial A de plusieurs parcelles et une maison;
    en 1976, il vend une partie des parcelles . sur l'acte de vente figure le droit de passage. un an plus tard ces parcelles sont revendues ( 1977) et figure sur l'acte de vente le droit de passage. Le propriétaire nouveau fait construire sa maison et se fait un accés direct à la voie comunale;
    En 1980, le propriétaire A vend le reste des parcelles et la maison s'y attachant. pas de droit de passage sur l'acte de vente. En 1989, nous achetons la maison avec le terrain et donc pas de droit de passage sur notre acte de vente.
    Mes questions sont les suivantes:
    Au bureau des hypothèques sont enregistrés les actes de vente. Le droit de passage n'est pas enregistré à part. Donc quand notre notaire a fait les recherches sur les servitudes celle-ci n'est pas apparu. Est-ce à dire que le droit de passage n'est pas légal? Fallait-il que les propriétaires successifs fassent des inscriptions spéciales au bureau des hypothèques pour légaliser le droit de passage? Ou bien l'acte de vente notarial suffit?Quelle est la valeur de ce droit de passage dont le voisin veut se servir pour une autre construction?
    je précise qu'il n'y a pas de trace de chemin sur les parcelles qui tombe sur notre chemin.
    Merci et je m'excuse encore d'insister mais pour moi ce n'est pas clair.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    Citation Envoyé par colette
    bonjour
    Le propriétaire nouveau fait construire sa maison et se fait un accés direct à la voie comunale;
    Le droit de passage cesse des lors qu'il y a un acces par voix communale... Donc logiquement, plus de droit de passage, quoiqu'en dise votre voisin...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 098
    La servitude est un droit dans le cas d'un terrain enclavé, elle cesse de plein droit lorqu'il existe ensuite un accès communal.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    colette, avez-vous cette discussion et les liens donnés dans la réponse ?
    Ils confirment bien ce qu'Anissa vous répond, avec les textes de loi y afférants.
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=14625

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    bonjour, j'espère que vouqs avez passé un bon NOEL
    Je revins sur le sujet car j'ai vu le maire qui me dis que de toute façon ce droit de passage n'est pas du à l'état d'enclavement carles parcelles donnent surr la voie publique. Certes mais à l'époque il n'y avait pas de chemin e pour faire le chemin de mon voisin qui donne sur la voie publique il a fallu faire du terrassement.
    Donc je suis trés inquiète car il semble evident que les anciens propriétaires aient donné un droit de passage pour les parcelles de mon voisin car ces parcelles tombent naturellement sur notre chemin et il n'y avait pas de chemin autre.
    est-il vrai comme le dit mon maire ( qui a pris le parti de mon voisin envers et contre tout) que les parcelles de mon voisin n'ont jamais été enclavées car elles ont un morceau qui donnent sur la voie publique? Ou bien doit-on considérer qu'avant le terrassement pour que les parcelles accedent de fait à la voie publique elles étaient enclavées?
    Merci et bonne journée

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