Vos question à l'Avocat
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refus d'une lettre de congé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    70
    bonjour,

    une société immobilière refuse de prendre en considération la résiliation d'un bail parce qu'il y reste un occupant sans droit ni titre. Est-ce légale?
    Plus précisément, une femme a dû s'enfuir de chez elle par suite de violences conjugales de la part du père de ses enfants, et de leur fils. Le père de ses enfants avec qui elle n'est pas mariée, est dans les lieux depuis le début du bail, mais n'est pas colocataire. Depuis qu'elle est partie de chez elle, il reste là bas, l'empêchant ainsi de donner son préavis de 3 mois. Elle a entamé une procédure d'expulsion en référé. Son bailleur est-il en droit de refuser son congé? Je précise que son contrat de bail est d'une durée de 1 an renouvelable sans justification aucune de cette dérogation à la loi de 89, alors que ce contrat a été conclu en 1998. Il n'y a d'ailleurs aucune référence légale explicite.
    En vous remerciant pour ces éclairages...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    J'avoue que c'est un peu confus ...
    pourriez-vous recommencer en nous précisant
    quel type de bail ? meublé ? non meublé ?
    est-ce un HLM ? je suppose que oui vu que vous parlez d'une "convention"
    quand a commencé le bail ? Qui était titulaire du bail ?
    quand s'est-il terminé ?
    qui a entamé la procédure : L'agence ? la locataire qui était battue par le mari ou plutot le concubin ???

    toutes ces questions pour vous faire comprendre que si l'input est vague, le résultat ne peut pas être bon

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
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    13
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    373
    il est vrai que tes propos sont confus
    est ce que cette femme qui n'est que la seule locataire est tjrs dans les lieux ?
    Gutentag, Syndic

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    70
    Alors, réponse aux questions (désolée pour la confusion des propos, mais la situation n'est pas simple):
    La femme en question est la seule titulaire du bail. Elle n'est plus dans les lieux, et veut donner son congé. Elle a donc envoyé une lettre avec AR pour le signifier à son bailleur. Celui-ci lui refuse, car le père de ses enfants (qu'elle refuse de considérer comme son concubin) est toujours dans les lieux, avec deux de ses trois enfants (la petite est avec elle).
    Elle doit donc entamer une procédure d'expulsion pour lui faire quitter les lieux, et ainsi pouvoir rendre le logement vide. Ce n'est donc pas une location meublée. La société (HLM) ne veut pas prendre en compte son congé tant que le monsieur n'a pas quitté les lieux. C'est ce qui me semble litigieux, car elle est seule titulaire du bail.
    Ce qui me semble étonnant aussi, c'est que son contrat de bail pour un logement vacant soit de un an renouvelable, et non pas de trois.
    Le bail pour un logement vacant a commencé le 31/12/1998. Elle a donné son congé avec lettre AR le 08/12/2005.
    Et dernière précision qui prouve que je n'ai pas été claire, elle n'a pas de mari.
    J'espère qu'avec ces éléments, vous pourrez m'éclairer, pour que je puisse à mon tour répandre la lumière )
    Merci d'avance

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    oulala,
    procédons par ordre et méthode (je réfléchis en même temps... ca m'aide ).

    c'est une HLM, logement loué vide.
    Mme X est seule titulaire du bail (donc durée indéterminée puisque HLM). 1ère anomalie: pourquoi contrat pour 1 an ? alors que les HLM font des contrats a durée indétreminée ???
    Elle a quitté l'appart, et 2 des enfants y habitent tjs avec le père (qui n'est pas cotitulaire du bail, donc "occupant sans titre").

    voir déjà ces liens et naviguez sur le site, dans la catégorie des HLM.
    Vous aurez pas mal d'infos sur le sujet (je ne sais pas si ce HLM est conventionnée ou non).
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

    Ce qui me trouble c'est que l'organisme refuse son congé : une régie n'a pas à accepter ou à refuser ... elle prend note, c'est tout ! 2ème anomalie. A mon avis, elle ne veut pas se donner la peine avec le copain qui squatte dans l'appart.

    Mais entre nous, la mère en question laisse 2 de ses enfants entre les mains d'un homme avec qui elle ne veut plus rien à voir ?
    que disent les services sociaux dans tout ceci ?
    Il doit bien y avoir un jugement quelque part non ? Désolée mais ca me dépasse qu'une mère donne un congé pour un appart ou ses enfants vivent encore. Si elle entame une procédure d'expulsion, où vont aller les enfants ??????????

    Joonae, sorry mais je ne suis pas sûre de vouloir me pencher sur le problème. Y'a trop de zones obscures sur ce coup.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    70
    En fait, ses deux grands enfants la maltraitent (une fille de 20 ans, un garçon de 16 ans). Elle a d'ailleurs d'elle même écrit au juge des enfants l'année dernière pour que des mesures soient prises pour aider le plus jeune, qui suit l'exemple du père, et qui n'est même plus scolarisé. Si le père est expulsé, et bien les enfants iront avec lui, chez sa mère où il réside officiellement d'après tous les papiers. Après tout, il a les mêmes droits et les mêmes devoirs que la mère sur les enfants qu'il a reconnu. Elle ne va pas continuer à se faire taper dessus indéfiniment juste parce qu'une mère doit s'occuper de ses enfants jusqu'au bout. Encore faut-il qu'ils aient un comportement d'enfants.
    Je sais que la situation n'est jamais simple en matière de violences conjugales. Mais en tout cas, il me semblait bien que la régie n'avait pas à refuser le congé quand il était notifié dans les formes, ce qu'il est. Et pour moi aussi, il m'est impossible de comprendre comment ce contrat peut être annuel, alors qu'il s'agit d'une location HLM...
    Je vais me pencher plus longuement sur les liens que tu m'as tranmis.
    Merci encore.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 639
    Je serais plutôt d'accord avec vous. Elle donne son congé dans les formes, à la régie de se débrouiller pour faire expulser les occupants. Concernant ces derniers, je pense qu'ils peuvent opposer un bail de fait. La régie devra donc se retourner contre eux pour le paiement du loyer. Elle ne doit pas céder. Ce n'est pas à elle d'entamer la procédure d'expulsion.

    Je luis souhaite bon courage dans ces périodes de fête...
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    Ca ne peut marcher, puisque les occupants sont bien titulaires du bail. Selon la loi de 89, en cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail, sont locataires de fait : le concubin à condition qu'il vive dans le logement depuis plus d'un an, les enfants a condition qu'ils y vivent depuis plus d'un an.
    Par conséquent, ils ne sont pas occupants sans droit ni titre. Elle refuse de le considérer comme concubin, mais je suppose qu'il y a des déclarations CAF sur lesquelles il l'est. La CAF étant en relation avec les HLM, ils ne peuvent l'ignorer.
    Il ne faut pas qu'elle résilie sont bail, mais demande, en vertue de la loi de 89, de transférer le bail au nom de son compagnon et des enfants majeurs. Les hlm ne pourront s'y opposer. Ils le feront tout de même (ce n'est pas leur intérêt), donc qu'elle consulte un avocat en mairie pour l'épauler ds ses démarches.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    70
    C'est ce que j'aurai aimé obtenir, mais le "concubin" en question est officiellement domicilié chez sa mère. Il n'a aucun courrier à cette adresse, justement pour ne pas avoir à signaler au bailleur qu'il était hébergé dans les lieux. Par contre, vu que la plus grande a 20 ans, il serait envisageable de lui faire transférer le bail. Le fait qu'elle n'est aucune ressource ne pourrait pas lui être opposable? Je vais peut-être essayer de tenter quelque chose sur ce terrain là...
    -----
    Je rectifie après recherche:
    Etant titulaire d'un contrat de bail HLM, le transfert automatique du bail n'est possible qu'en cas de décès du titulaire. La loi de 89 ne s'applique pas telle quelle. Je ne peux donc pas obtenir ce transfert quim'aurai bien arrangé, sauf à trouver un accord avec le bailleur, ce qui ne me semble pas en voie d'être fait, vu qu'il refuse par téléphone. Si qqun a d'autres idées...

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    70
    Je viens d'allervoir sur service public.fr, mais cela ne m'est pas d'une grande utilité... Finalement, il vaut mieux qu'elle prenne en charge l'expulsion, car elle ne pourra pas faire l'état des lieux tant que le père de ses enfants et ceux-ci resteront dans l'appart, et elle restera de toutes les dégradations qu'ils pourront commettre pour se venger, même si elle peut ensuite se retourner contre eux au civil. Vraiment dommage que le transfert de bail ne soit pas possible...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par joonae
    Je rectifie après recherche:
    Etant titulaire d'un contrat de bail HLM, le transfert automatique du bail n'est possible qu'en cas de décès du titulaire. La loi de 89 ne s'applique pas telle quelle. Je ne peux donc pas obtenir ce transfert quim'aurai bien arrangé, sauf à trouver un accord avec le bailleur, ce qui ne me semble pas en voie d'être fait, vu qu'il refuse par téléphone. Si qqun a d'autres idées...
    Bien sur que si il est transférable ! Je vous renvoie pour cela à cette adresse vous aurez toutes les infos nécessaires :
    http://www.logement.gouv.fr/article....d_article=2338.

    Sa fille de vingt ans est tout à fait élligible au maintien ds les lieux.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    70
    Effectivement, merci beaucoup!

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