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locataires non prioritaires lors de la vente ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    7
    bonjour,
    un expert est venu il y a plusieurs mois pour prendre les mesures de l'appartement que nous louons.
    en rappelant l'agence plus tard j'ai appris que le propriétaire le mettait en vente. et c'était parti pour les visites.
    à aucun moment on ne nous a considéré comme acheteurs potentiels, j'ai du demandé le prix de vente car on ne me l'aurait surement pas dit.
    plus de visites depuis quelques temps, je me dis qu'ils ont trouvé acheteur. en effet, c'est ce qu'on me dit au tél.
    enfin, on reçoit une lettre en bonne et due forme du propriétaire, nous disant de quitter les lieux à la fin du bail de 3 ans, c'est à dire fin juin. la lettre precise egalement qu'à compter de la date de reception, nous avons deux mois pour reflechir pour acheter. si noius ne sommes pas intéressés, on envoie une lettre et ils ont carte blanche. mais là, nous n'avons rien envoyé. nous sommes donc encore prioritaires.

    avant et pendant ces deux mois (qui sont encore effectifs) pourquoi ont-ils deja effectué des visites ? pourquoi ne pas nous avoir proposé la vente ?
    pourquoi le premier prix donné est-il différent par rapport à celui de la lettre ?
    résultat, on nous prend pour des moins que rien, le prix baisse de 7000 euros, un nouveau proprio est aux aguets et on ne veut pas nous donner son nom.
    j'avoue que j'aimerais leur jouer un mauvais tour (agence surtout), en faisant capoter la vente qui n'a pas été conforme.
    de plus sommes-nous en droit d'obtenir le nom du nouveau propriétaire lorsque la vente sera finalisée ?
    merci de m'avoir lue.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Je ne suis pas juriste, ni spécialiste en la matière.

    Mais il me semble que le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme ; et ce par acte d'huissier ou lettre recommandée avec AR.

    Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office pour la même durée.

    Si le propriétaire vend en cours de bail, il vend le bien loué. Donc vous conservez votre bail avec les nouveaux propriétaires et dans ce cas, par contre, vous n'avez pas priorité sur la vente. Ils n'ont pas à vous communiquer le prix. La priorité, c'est uniquement en cas de vente enfin de bail avec congé des locataires.

    A mon avis, vos propriétaires essaient de faire pression sur vous. Tenez-bon ou alors négociez bien votre départ. Sachant qu'une vente de logement avec des locataires a forcément une moins-value pour le propriétaire. Essayez de négocier avec eux. C''est ce que j'ai fait à une époque : par arrangement, ils m'ont gracieusement offert plusieurs mois de loyers....

    Bon courage.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je ne vois pas où est le problème dans cette affaire. Votre propriétaire souhaite vendre à la fin de votre bail (fin juin 2006, si j'ai bien compris). Il vous a donc donné congé , comme c'est son droit, dans les temps, avec notification du prix de vente (que ce prix soit en baisse par rapport à un prix initialement envisagé ou qu'il puisse y avoir un acheteur hypothétique, cela n'a aucune importance). Vous êtes prioritaire pour acheter à ce prix : à vous de prendre votre décision et, si elle est positive, d'en informer le propriétaire dans les délais. Attention cependant à une chose : si vous laissez passer le délai de 2 mois sans réponse, cela équivaudra à un refus de votre part et vous ne pourrez plus acheter.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    2 cas de figure :
    *Le propriétaire vend occupé, le locataire n'a pas en en être informé et c'est le nouveau propriétaire qui résilie le bail s'il le souhaite.
    *Le propriétaire vend vide (c'est lui qui donne le préavis), et il ne peut le "vendre" ou du moins chercher un acheteur AVANT d'en avoir informé le locataire.
    Le problème ici, c'est qu'il n'aurait pas du faire visiter le logement avant que vous n'ayez reçu le préavis qui doit être de 6 mois mais qui peut être de plus (si ce n'est que l'échéance du bail reste inchangée)ou du moins son intention de vente.
    Vous devez être informé de chaque changement de prix (pour vous mettre à égalité avec un acheteur potentiel). Je vous renvoi sur le site légifrance loi du 06/07/89 article 15 où vous trouverez toute la procédure à respecter ds votre cas.
    Si vous ne souhaitez pas acheter et souhaitez juste pourrir la vie au propriétaire, je ne vois pas vraiment l'intérêt de "faire capoter" la vente. Cela ne vous rapportera pas grand chose. Si vous souhaitez acheter en revanche, vous avez tout intérêt à vérifier la légalité de la procédure afin de ne pas vous laisser "griller" par un acheteur choisit déjà par le propriétaire.

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