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Servitude de passage portant atteinte à la jouissance de propriété

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    Nous avons acheté l'année dernière une maison dont le terrain est grêvé d'une servitude de passage sur une allée de 3,5 m longeant le pignon est de la maison, ceci au profit d'un lot arrière enclavé.

    Les 2 terrains sont issus du morcellement d'un ancien champ en 2 lots.

    L'acte notarié passé entre le vendeur des 2 lots et l'acheteur du lot arrière ( 1er lot à avoir été vendu ) contient une convention decrivant la servitude dans laquelle le vendeur autorise l'acheteur à édifier un portail en bordure de voirie au bout du passage ainsi que l'établissement d'une clôture à frais commun de 1 m entre le passage et le reste du terrain avant.

    Le problème est que nous ne pouvons pas accéder à cette allée dont nous restons propriétaires et pour laquelle le voisin prétant avoir une exclusivité d'usage du fait des clôtures.

    Nos prédécesseurs n'ont jamais réclamé l'accès ( pendant 16 ans ) car il y a sans doûte eu au départ un accord financier passé entre eux et le voisin ( non formalisé ).

    Nous souhaiterions aujourd'hui emprunter l'allée en amménageant des ouvertures dans la clôture mais le voisin s'y oppose catégoriquement.

    Nos questions sont :

    - Peut-il réellement prétendre à une exlusivité d'usage qui implique une privation de jouissance pour nous ?
    - Les autorisations de clôtures accordées initialement par le vendeur et par convention notariée peuvent-elles être remises en question aujourd'hui par nous-mêmes ?
    - Le voisin pourrait-il devenir propriétaire de l'allée au bout de 30 ans par prescription acquisitive ?
    - Quelle procédure faut-il utiliser pour obtenir l'accès à l'allée ?

    Merci d'avance pour votre aide.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Pas spécialiste de la question mais voici déjà quelques infos
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1549.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2040.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1164.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F895.xhtml
    etc.
    A toutes fins utiles, je vous signale que les servitudes font l'objet des articles 637 à 710 inclus du CCivil.


    Votre voisin me semble outrepasser ses droits car la parcelle vous appartient non ? est-elle bien enregistrée au cadastre comme étant votre propriété ?
    Que dit votre notaire à ce sujet ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 088
    L'exercice d'un droit de passage sur un terrain enclavé est un droit, mais ce droit ne doit pas avoir pour effet de restreindre le droit de propriété.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse.

    La parcelle nous appartient effectivement dans sa globalité ( acte et cadastre ) mais le voisin a obtenu en quelque sorte par convention la propriété de la clôture séparant l'allée du reste de notre terrain.

    J'ai du appeler mon notaire au moins 15 fois pendant 1 mois pour parvenir enfin à le rencontrer à ce sujet ( quelque peu embarassant apparemment ).

    Il reconnait que l'exclusivité d'usage ne peut être revendiquée par le voisin et a accepté de lui écrire mais nous a informé que nous avions 1 chance sur 2 d'obtenir gain de cause auprès d'un tribunal, selon que le juge considérerait les faits et leur antériorité ou plutôt les lois protégeant la propriété.

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