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Discussion : Certification de signature

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour a tous
    Ma fille me demande de me porter garant pour une maison en location – comme elle vient de retrouver du travail après 9 mois de chômage elle n’a pas encore de fiche de paye.
    Une assurance prendra en charge les éventuels déficiences de ma fille
    J’ai donc fourni tous les justificatifs – fiche de paye, impôts sur le revenu et foncier.
    Cette agence lui a dit qu’elle allait nous envoyer les documents à remplir (nous sommes à 800 Kms) mais que nous devront faire certifier notre signature par un officier d’état civil.
    Ce n’est pas la première fois que je me porte garant pour mes filles et j’ai toujours renvoyé les documents sans faire certifier ma signature.
    Pouvez vous me dire si cette pratique est désormais obligatoire ou s’agit il d’une nouvelle lubie de certaines agences.
    Merci
    Michel

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Une assurance prendra en charge les éventuels déficiences de ma fille
    C'est à dire ? Le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés ? Si c'est le cas, il me semble qu'il ne peut en plus demander un garant...

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour cette réponse plus que rapide
    Oui ma fille m'a dit que la propiétaire avec souscrit une assurance pour les loyers impayés.
    Elle m' a également dit que c'était parce qu'elle n'avait pas encore de fiche de paye que l'agence demandait un garant avec la certification d ela signature.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Loi Boutin :

    CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS
    Article 55
    Au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
    « Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
    « ― s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
    « ― ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. »

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour le texte de loi et votre diligence
    J'attends le dossier et je verrai directement avec l'agence
    Cordialement
    Michel

    Que pensez vous pour la certification de signature ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ce doit être le retour (ponctuel ?) d'une procédure ancienne garantissant que la signature est vraie. Peut être aussi la conséquence de contestations des signatures ultérieurement. Ca se fait en mairie et je pense que ce doit être gratuit...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    C'est vrais qu'aujourd'hui tout le monde se couvre et a besoin d'être rassurer mais lorsque vous fournissez du jour au lendemain (avec internet c'est super rapide) tous les documents je pense que l'on peut penser que le garant est sérieux.

    Ce que je souhaitais savoir si c' était légal de demander cette certification.
    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est tout aussi légal que de demander une garantie.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vypere Voir le message
    Que pensez vous pour la certification de signature ?
    C'est une garantie pour le propriétaire que la signature émane bien du cautionnaire, et cela vous évite un déplacement.
    En effet, la caution doit normalement être rédigée et signée par le cautionnaire devant le bailleur.
    Les gens honnetes n'imaginent même pas ce que peuvent inventer ceux qui le sont moins!

    En l'occurence, Barbie est dans le vrai: c'est assurance loyers impayés OU caution.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Comme s'était la première vfois que l'on me demandait une certification de signature je ne comprenais pas
    ( j'ai signé pour mes deux filles 5 dossiers en tant que garant et je ne me suis jamais déplacé et jamais on ne m'a demandé la certification).
    Maintenant je vais voir pour le problème avec l'assurance
    Encore merci pouir vos réponses
    Cordialement
    michel

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vypere Voir le message
    Comme s'était la première vfois que l'on me demandait une certification de signature je ne comprenais pas
    ( j'ai signé pour mes deux filles 5 dossiers en tant que garant et je ne me suis jamais déplacé et jamais on ne m'a demandé la certification)
    La multiplication des indélicatesses conduit, hélas à la multiplication des vérifications. Il ne faut surtout pas le prendre pour un affront personnel.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  12. #12
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Ce doit être le retour (ponctuel ?) d'une procédure ancienne garantissant que la signature est vraie. Peut être aussi la conséquence de contestations des signatures ultérieurement. Ca se fait en mairie et je pense que ce doit être gratuit...
    Tout à fait.
    C'est prévu dans le code des collectivités territoriales à l'article 2122-30 :
    Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quand les héritiers commencent à devenir casse pieds, les notaires demandent des signatures certifiées pour les procurations...
    Ça leur évite les contestations ultérieures.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Pas de problème ne connaissant cette façon de faire je me renseigne.
    Maintenant comme me l'avez signalé s'il y a une assurance ça change tout.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    Je viens d'avoir ma fille et elle me dit qu c'est l' assurance qui demande un garant
    Si vous pouvez m'éclairer ca me rendrait bien service
    merci

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vypere Voir le message
    Bonjour
    Je viens d'avoir ma fille et elle me dit qu c'est l' assurance qui demande un garant
    Si vous pouvez m'éclairer ca me rendrait bien service
    merci
    Pourquoi pas? Effectivement, les assurances font ça, si le locataire ne présente pas les garanties nécessaires.
    De toutes façons, si vous ne voulez pas, votre fille peut aussi renoncer à ce logement.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    D'accord mais alors pourquoi le proprétaire paierai une assurance alors que je peux subvenir a ses besoins
    Mais il est vrais que les assurances sont là pour prendre de l'argent.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vypere Voir le message
    D'accord mais alors pourquoi le proprétaire paierai une assurance alors que je peux subvenir a ses besoins
    Mais il est vrais que les assurances sont là pour prendre de l'argent.
    Ça, ça regarde le propriétaire.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  19. #19
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Pourquoi pas? Effectivement, les assurances font ça, si le locataire ne présente pas les garanties nécessaires.
    De toutes façons, si vous ne voulez pas, votre fille peut aussi renoncer à ce logement.
    Alors si je comprends bien, la loi Boutin qui interdit aux bailleurs de prendre à la fois une assurance et une caution a déjà été détournée
    Maintenant, le bailleur ne prend bien que l'assurance et c'est l'assurance qui prend une caution
    Décidément, les lois sont faites pour être détournées...

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Lag0
    Voici un site que l'on m'a donné et qui confirme que c'est légal

    [suppression d'un lien commercial]


    Bonne journée
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 30/04/2010 à 09h34. Motif: Suppression d'un lien commercial

  21. #21
    Lag0
    Visiteur
    Le lien ne fonctionne pas...

    De toute façon, je n'ai pas dit que c'était illégal mais que c'était un détournement de la loi comme on en voit dans de nombreux domaines...

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Peut etre celui-ci
    [suppression d'un lien commercial]
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 30/04/2010 à 09h32. Motif: Lien commercial

  23. #23
    Lag0
    Visiteur
    J'aime bien votre lien :

    Quel que soit l’assureur, il subordonnera son accord à quelques conditions : les revenus du locataire doivent être supérieurs à 3 fois le montant du loyer, il doit être titulaire d’un contrat à durée déterminée.
    D'après ça, le locataire doit avoir un CDD

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai toujours pensé que je préférais voir un locataire garanti par un proche qui avait sa confiance plutôt que par une assurance.

    Ben finalement, les assurances font exactement le même raisonnement.
    Elles se réassurent par une caution.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  25. #25
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Ben finalement, les assurances font exactement le même raisonnement.
    Elles se réassurent par une caution.
    Et donc, la loi Boutin ne sert absolument à rien...

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