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litige sur renouvellement d un bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    Bonjour,
    Je suis en litige avec mon agence immobilière concernant le renouvellement de mon bail. En effet, celle ci me dit qu elle m' a envoyée au mois de Janvier un recommandé avec accusé de reception stipulant une augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail ( en septembre ) mais je n' ai jamais recu le recommandé en question. Il aurait donc été renvoyé à l' agence pour cause de non délivrance. L' agence ne m' a jamais recontacté à ce sujet jusqu'à il y a un mois pour me dire, par lettre, que depuis deux mois je ne paie pas le bon montant pour le loyer.
    De plus, en septembre, j' ai reçu la réévaluation annuelle de mon bail établie en fonction de l' indice ICC. A noter que cette réévaluation ne faisait aucun état de la soi-disante augmentation au renouvellement du bail.

    Suis je dans mon droit si je n accepte pas cette augmentation ? L' agence aurait elle dû me recontacter au retour du recommandé ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il s'agit bien d'une augmentation qui n'a rien à voir avec l'augmentation annuelle prévue au bail ?
    Déjà pour que s'applique celle-ci, il faut qu'elle soit prévue dans votre bail. Sinon vous n'avez pas à la payer.
    Quant à l'autre, déjà exigez de l'agence qu'elle vous remette le recommandé et l'avis de retour (ou leur copie).
    Ensuite il est tout de même hallucinant qu'une agence loue un logement, dont le locataire n'abite plus à l'adresse depuis plus d'un an ! Cela signifierait tout simplement que vous auriez déménagé sans les prévenir. De plus, ne doutant de rien, elle vous retourne un courrier à la même adresse un an plus tard pour pour vous dire que vous ne payez plus le bon montant ? Ils se fichent de vous !
    Allez faire un tour sur légifrance, concernant la loi du 06/07/89, vous aurez toutes les indications concernant les augmentations de loyers et la procédure à respecter par votre bailleur (attention on parle bien d'une augmentation en dehors de l'augmentation légale).

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Suis je dans mon droit si je n accepte pas cette augmentation ? L' agence aurait elle dû me recontacter au retour du recommandé ?
    Je pars de l'hypothèse que vous louez un appart NON meublé. OK ?
    sinon ma réponse sera fausse ...

    si nous parlons bien de renouvellement de bail (à échéance) alors vous êtes tout a fait en droit de ne pas accepter cette réévaluation.

    Il faut vous cadrer avec lles articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 89 qui disent en l'occurence:
    Article 17

    Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.

    a) .......
    b) .......
    c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

    Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

    Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

    La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

    En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

    A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat.
    A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.

    Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

    La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

    Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

    La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
    et
    Article 19

    Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.

    Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
    Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
    Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
    Lisez bien ces 2 articles de la loi.
    Donc en résumé, pas trop de soucis à vous faire, car si vous refusez ce renouvellement ou bien si vous ne répondez pas (votre cas), l'agence ou le bailleur aurait dû saisir la commission de conciliation, qui elle, décidera.
    elle est même hors délai pour saisir cette commission puisque c'est 4 mois AVANT le terme (pour vous le terme était en sept si je suis bien).

    donc continuez à payer le loyer précédent indexé (à temps surtout !!!) ce qui vous mettra à l'abri de tout problème futur.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    Tout d'abord merci pour toutes ces informations.
    Je me suis rendue à l'agence et on m'a dit que si je n'acceptais pas l'augmentation du loyer, ils allaient saisir la commission de conciliation. D'après les textes que vous m'avez fourni, celle-ci doit être saisie 4 mois avant le terme du contrat (septembre) ;
    il est donc trop tard, n'est-ce pas ?

    En bref, j'aimerai savoir s'ils ont un recours possible afin de m'obliger à payer le nouveau montant du loyer.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 135
    Je serais serein à votre place ; le délai fixé par la loi est impératif à peine de nullité. Et puis pour ce fameux recommandé envoyé et jamais reçu, demandez en copie...
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

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