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reserves apres remise des cles obligé de verser les 5% ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour à tous,
    pour un achat d'appartement, lors de la remise des cles,
    j'ai emis des réserves. Suite à celà j'ai donner le dernier chèque (un peu moins de 5%).
    Comme il n'était pas possible d'avoir le chauffage, l'electricité et que de nombreux points sont en reserve, j'ai fait opposition à ce chèque.

    Ais-je le droit de garder le solde jusqu'à que tous les travaux soient terminés (communs y compris) ?
    Dois-je bloquer l'argent en sequestre chez le notaire ?

    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Votre démarche est illégale et risque fort de se retourner contre vous.

    Vous avez établi un chèque et l'avez remis au promoteur et voilà que maintenant vous faites opposition . Vous êtes dans votre tort, car ce chèque n'est ni volé ni perdu, vous l'avez remis librement comme moyen de paiement.

    Pour les désordres constatés, s'il s'agit de défaut de conformité important par rapport au document contractuel, vous pouviez CONSIGNER 5% du prix de l'appartement. Cela signifie que ces 5% devaient être versés sur un compte séquestre chez un notaire, un huissier ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, mais sûrement pas être conservés par vous .

    Vous êtes donc dans l'illégalité totale. Si j'étais vous , je retirerais mon opposition à ce chèque. Dans le cas contraire, le promoteur risque fort de vous faire condamner pour opposition injustifiée , voire vous demander des dommages et intérêts.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Effectivement, la banque m'a refusé plus tard l'opposition pour motif non valable.
    Le chèque a été encaissé par le promoteur, et me voilà sans aucun moyen de pression pour faire réaliser les travaux...
    merci quand meme...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    C'était couru d'avance. La prochaine fois , en cas de doute, demandez conseil avant d'agir.

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Bonjour,

    Effectivement le chèque est un titre immédiatement encaissable et vous n'avez aucun recours possible pour vous opposer au paiement de celui-ci.
    Pour ce qui est des dysfonctionnements, je vous invite à consulter ce lien

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2171.xhtml

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    je suis dans un cas similaire: je vais recevoir un bien en VEFA à la fin du mois et m'attend à des réserves significatives - une porte fenêtre au lieu de deux dans le salon...Le Notaire m'a confirmé que c'était un cas de figure qui justifiait la consignation des 5% restants. Ma question est donc: est-ce que le promoteur peut refuser de me donner les clés si je stipule une consignation des 5% sur le procès-verbal. Et que puis-je faire dans ce cas de figure. Car je dois faire mon enménagement dans la semaine qui suit la remise de clés. Difficile à faire si je ne les obtient pas. Merci de votre réponse. Alex

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