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Préavis d'un mois.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je souhaiterai quitter mon appartement assez rapidement, donc j'aimerai bénéficier d'un préavis d'un mois.

    Ma situation est la suivante :

    Je suis arrivé en fin de CDD il y a un an et demi, j'ai bénéfici&#233 ; un peu des allocations chomage, et depuis je travaille en interim à gauche à droite...

    Ma meilleure amie avec qui je vis, est au chomage, elle a été licenciée à peu pres aux même dates que moi, elle touche encore des allocs chomage jusqu'en Avril je crois.

    Il faut signaler que je n'ai pas le droit au RMI car l'inspecteur qui est venu chez nous a décrété que nous étions un couple (ce qui est faux, mais je ne peux lui en vouloir, il est en effet tres difficile de prouver le contraire)

    Est ce que dans ce cas je peux bénéficier du préavis d'un mois ? J'imagine que oui, et de toute facon je vais bientôt ne plus pouvoir payer le loyer alors...

    Bref, j'aimerai que cela se passe bien avec l'agence, je tenais à vous demander avant donc.

    Merci de vos réponses (PS : Nous allons nous faire héberger le temps de retrouver un travail, chacun de notre coté, je sais pas si cela peut avoir une importance)


    Edit : Je viens de parcourir plus en détail les lignes de ce forum, et j'avoue que comme je ne suis pas dans un cas précis ennoncé par la loi, je suis pas beaucoup plus avancé. Le fait de ne pas avoir de ressources fixes (par exemple, ce mois ci je n'ai pas travaillé une seule journée), n'est pas prévu dans cette loi ? J'ai vu que la fin des droits assedics n'est pas une justification, je suis un peu désemparé la, je pense que nous ne pourrons pas payer encore trois mois de loyer...
    Dernière modification par Sadhaka ; 21/12/2005 à 17h07.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    tout d'abord retour aux sources: L'art 15-I de la loi du 6 juillet 89 dit en l'occurence:
    ...
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

    Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    ...
    la perte de votre CDD rentre bien dans ce cadre, le problème c'est que vous avez perdu votre job il y a plus d'un an. Différentes jurisprudences ont refusé le congé réduit si l'évènement est intervenu quelques mois avant - je pense entre autre à l'arrêt de la CA de paris du 2.10.95 qui avait refusé un préavis réduit après 1 an.

    Je ne sais pas si le fait d'avoir travaillé en intérim après votre perte d'emploi, vous y autorise ou non. La législation n'est pas claire en ce qui concerne l'intérim et le congé réduit (jurisprudence divergeante).

    Vous pourriez tenter le coup en donnant le dernier certificat de fin de travail recu, on ne sait jamais !

    Le mieux serait d'être tout à fait ouvert avec votre bailleur, de bien lui dire que vous ne pouvez plus payer le loyer et que par conséquent, vous fassiez un deal: aidez-le à retrouver un locataire rapidement, je ne pense pas qu'un bailleur veuille garder un locataire qui ne peut plus payer.

    Avez-vous possibilité de parler au bailleur plutot qu'à l'agence ?
    Bonne chance.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse.

    Pour vous répondre, malheureusement non je n'ai pas la possibilité de parler avec le propriétaire, juste à l'agence.
    J'ai de bonnes relations avec les personnes de l'agence, mais si l'honnêteté est une de leur vertu, elles sont aussi tres procédurières et je suis persuadé que si je ne suis pas légalement dans mon droit, elles n'auront pas de scrupules à me refuser ce préavis réduit.

    Concernant l'interim effectivement, je peux leur donner mon dernier contrat de travail (mais je fais rarement des missions de plus d'une semaine, donc ca risque de ne pas marcher).
    En fait, je compte changer de région pour revenir en région parisienne, donc de toute facon, je vais quitter mon appartement pour travailler en ile de france, en interim au début, et j'espere un vrai travail par la suite (je suis ingénieur, j'espere trouver quand même un travail assez rapidement)

    Le fait que mon amie va retrouver du travail dans un autre département n'est pas non plus j'imagine, vu le délai qui sépare ce nouvel emploi de son licenciement, une raison légale de réduire le préavis...

    Je comptais mettre des annonces pour notre appartement afin d'accélérer la venue d'un nouveau locataire, afin de payer le minimum de loyer.

    Je vais tenter le coup, envoyer une lettre AR à l'agence pour le préavis réduit, en expliquant donc que je vais travailler en ile de france, mais que je n'ai pas travaillé depuis un moment, et que je n'ai pas de garantie de reprise de travail, en insistant aussi que l'amie en question a trouvé un emploi dans une autre région aussi. Je les avertirai au préalable de vive voix, en leur disant que je souhaite les aider dans la recherche d'un nouveau locataire. En espérant qu'elles ne soient pas aussi procédurières que je ne le pense.

    Merci en tout cas

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