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Caution incomplète et pourquoi ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Byakuya
    Visiteur
    Bonjour à tous,
    je ne sais pas si certains se souviennent de moi mais il y a quelques mois j'avais déjà fait appel à vous pour un problème avec mes propriétaires qui traînaient à faire notre cour et qui venaient se balader sur notre terrain pendant notre absence.. Et bien j'ai du nouveau !!

    Nous avons déménagé le 30 septembre et devions récupérer notre caution au 30 novembre. Vers le 10, n'ayant toujours rien reçu, nous leur avons téléphoné et ils nous ont répondu clairement qu'ils faisaient traîner. Aujourd'hui, surprise dans la boîte aux lettres, un courrier de nos chers ex-propriétaires ! Nous devions récupérer un chèque de 1000€ de caution (l'edl était parfait) mais... oh malheur... le chèque était de 464,17€.
    Un courrier des propriétaires nous précisait qu'ils avaient retenu 127,63€ pour le ramonage de cheminée que nous devions faire (pour ça on ne dit rien, on a un peu oublié de le faire avant de partir). Par contre il y a aussi eu, sur cette même facture, un changement du gicleur (ça je me demande si c'est à notre charge quand même...) et puis le devis a été fait par un bon ami à eux alors ça aide.
    Le pire c'est qu'ils nous retiennent en plus de ça 408,20€ pour le remplissage de la cuve à fuel. Alors là je dis non parce qu'il n'a été mentionné nulle part que nous devions laisser la cuve pleine à notre départ ! En plus de cela, ils disent qu'ils avaient fait le plein à notre emménagement mais le niveau de fuel n'a pas été mesuré à l'edl et nous n'avons jamais vu l'ombre d'une facture. Et puis, en février 2005 nous avons dû faire rentrer 1000L de fuel (la cuve peut en contenir 1200L) et eux n'en ont fait rentrer que 600 L en octobre. Vous pensez vraiment que la cuve était pleine quand on a emménagé en octobre 2004 ?!
    Bref, tout ça pour vous demander si les propriétaires ont le droit de nous retenir le remplissage de la cuve alors qu'il n'en est jamais question dans le contrat ou l'edl..
    Merci de nous apporter votre avis éclairé sur la question parce que pour l'instant, on est un peu dans le flou !
    Merci d'avance !

    Adriane

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    Bonjour,

    Je suis d'accord avec vous sur le sujet de la cuve (et le reste aussi : mais avec facture justificatives des tous les frais engagés).

    Faute de contractualisation du "remplissage" de la cuve dans le bail, ils ne peuvent vous retenir ce montant.

    Vous allez leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure de vous restituer cette somme sous huit jours, faute de quoi, vous allez vous adresser au tribunal d'instance du lieu de votre ancien domicile. Attention : la mise en demeure doit être explicite (par exmple, vous pouvez noter en haut à gauche : LETTRE RECOMMANDEE/AR DE MISE EN DEMEURE), vous devez expliquer que le remplissage de la cuve n'est pas spécifié sur le bail...etc...

    Et soyez ferme (mais courtois).

    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Byakuya
    Visiteur
    Bonjour,
    je vous remercie pour votre réponse rapide !
    J'ajoute une petite précision à "l'histoire" : le bail était au nom de mon ami qui est majeur protégé sous tutelle de son père, c'est donc lui qui prend maintenant contact avec le propriétaire ; il l'a appelé (il est tombé sur sa femme, la chef !).

    Celle-ci soutient que la cuve avait été remplie pour notre emménagement (alors que la cuve n'était pleine qu'à moitié environ), nous lui enverrons notre facture pour les 1150L rentrés en février pour preuve (si la cuve avait été pleine début octobre, nous serions vraiment de gros consommateurs pour une maison de 70m² !). Elle doit nous envoyer la facture qui correspondrait à l'entrée de fuel faite avant notre emménagement mais de toute façon ça ne sert à rien étant donné que rien n'est mentionné dans le bail. Nous sommes donc dans notre bon droit ?

    Pour ce qui est de la procédure, le tuteur lui en a parlé et a précisé que si besoin, il saisirait le juge des tutelles (elle a déclaré ne pas en avoir peur).
    En plus de cela, nous avions fait le chèque de caution et de loyer à son mari qui est notre propriétaire. Le chèque qui nous a été envoyé vient d'un compte professionnel lui appartenant à ELLE, nous nous demandons s'il n'y a pas anguille sous roche de ce côté là... Le dépôt de garantie ne doit pas rapporter d'intérêts c'est bien ça ? En plus de ça, ils ont 19 jours de retard sur la restitution de l'argent, ils nous doivent donc des intérêts.. là aussi il faut une procédure pour les réclamer ou non ? Ce n'est pas pour le montant auquel ils s'élèvent mais plutôt pour les faire réfléchir !

    Nous ne comptons pas entamer de procédure (qui nous couterait plus qu'elle ne rapporterait) dans la mesure du possible mais nous souhaitons régler cette situation qui joue en notre défaveur.

    On ne pensait pas tomber sur des gens aussi peu scrupuleux et à la limite de la malhonnêteté (entre les violations de domicile et la non restitution de la caution on est mal tombé !), heureusement qu'il y a des gens avertis et prêts à aider les autres sur ce forum !


    Adriane

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    La procédure au tribunal d'instance est gratuite et simplifiée.

    Commencez par faire ce recommandé AR de mise en demeure....Nous verrons bien, cela peut faire bouger les choses.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Byakuya
    Visiteur
    On s'est renseigné auprès de la banque et ils ont bien fait un chèque à partir d'un compte pro., il y a fraude alors on les tient peut-être. Non mais quand même ! Nous on veut juste récupérer les sous du fuel et puis c'est tout.
    On devrait avoir du nouveau ce soir parce qu'on leur a demandé de rappeler suite à un message laissé sur leur téléphone comme quoi on s'interrogeait sur l'origine du chèque. On attend ce soir et on fait la lettre.
    Merci beaucoup (parce que 535€ de moins ça gâche un peu l'arrivée des fêtes !)
    Je vous tiens au courant.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Entre nous, le fait de faire un chèque d'un compte pro ne veut pas forcément dire "fraude". De plus, ce n'est pas vos oignons ... si vous me permettez l'expression. ne vous embarquez pas sur ce terrain sans avoir des preuves tangibles sinon le juge aura vite fait de vous remballer.

    Faites déjà ce qu'Anissa conseille, c'est le 1er pas.

    vous citez
    Le dépôt de garantie ne doit pas rapporter d'intérêts c'est bien ça ?
    sans préciser le contexte. Cette phrase vient de la loi de 89 qui dit que le DG ne rapporte pas d'intérêts aux ... locataires (voir plus bas) ! rien n'empêche un bailleur de mettre votre DG sur un compte d´épargne et de garder les cahacuettes qu'il va récolter dessus ...

    donc, ne mélangeons pas tout, SVP.

    Si effectivement le rbt de votre DG intervient 2 mois après la remise des cléfs (et plus) alors vous êtes en droit de réclamer un intérêt légal de 2,05% pour l'année .... et ce, en vous basant sur l'article 22-I de la loi du 6 juillet 89:
    Article 22

    Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

  7. #7
    Byakuya
    Visiteur
    Ok ok ! Non mais ça m'est égal qu'ils aient touché des intérêts ou pas sur le dg, on veut juste récupérer les 408€ de fuel qu'on ne leur doit pas et puis basta.
    On ne veut pas s'embarquer non plus sur des histoires de fraudes ou pas mais si c'était réellement le cas (qu'ils aient fraudé) et bien ça leur fera peut-être un peu peur qu'on y fasse allusion.

    Notre but est de parvenir à un arrangement à l'amiable, entre gens honnêtes (même si ça semble difficile pour eux) et surtout pas de s'embarquer dans je ne sais quelle procédure. Le problème est que nous sommes tombés sur des gens "spéciaux" : on devait avoir un terrain aménagé et clos lors de notre emménagement en octobre 2004, nous l'avons eu en mars 2005 (je précise que nous avons commencé à payer le loyer en juillet 2004) ; ils sont venus plusieurs fois sur notre terrain (et peut-être dans la maison mais nous ne le savons pas) en notre absence et bien sûr sans notre autorisation et j'en passe ! Là, maintenant c'est avec la caution que nous avons des problèmes (on nous avait conseillé de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer afin d'être sûrs de ne pas avoir de soucis de ce côté là ; nous avons préféré compter sur leur honnêteté, on voit le résultat !).
    Excusez-moi de m'emballer un peu mais là, ça commence à faire beaucoup !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ne cherchez pas midi à quatorze heures avec cette histoire de compte en banque ! Vous avez un edl d'entrée qui ne spécifie pas le niveau de la cuve de fuel. Donc elle est réputée vide et vous devez la rendre vide à la sortie. Point barre. Sauf au propriétaire de prouver qu'elle a été remplie juste avant votre arrivée et pour ce logement précis. Mais il faut qu'il fournisse des factures. De plus un comparatif sera éventuellement fait entre l'entrée dans les lieux, votre utilisation, vos remplissages, et les leurs. Mais même avec cela, en l'absence de la mention "cuve pleine" sur l'edl cela sera difficile pour eux, mais pas impossible d'avoir gain de cause. Donc vérifiez bien si votre cuve contenait beaucoup de fuel à votre entrée ou non. De toute façon, même si elle était pleine, cela ne vous empêche pas de "tenter le coup" de la procédure que vous conseille anissa. Eux non plus ne voudront peut être pas s'engager devant un tribunal ultérieurement pour 450 € avec une issue aléatoire.

    Concernant le gicleur, c'est au locataire de le changer. Renseignez vous munis de votre devis, des prix pratiqués auprès d'autres artisans. Vous devez le payer, mais pas au prix fort !

  9. #9
    Byakuya
    Visiteur
    On ne cherche pas midi à quatorze heures (d'ailleurs en ce qui concerne le prix du gicleur, on ne conteste rien), on tente seulement de mettre toutes les chances de notre côté pour récupérer notre argent.
    Nous avons dit à nos propriétaires qu'ils n'avaient pas à nous faire payer le fuel car la cuve n'était même pas mentionnée dans le contrat ni dans l'edl (et encore moins le niveau de fuel) ; il n'y a plus qu'à le leur écrire. Comme pour l'instant ils ne veulent rien entendre, on envisage SEULEMENT d'autres possibilités.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    239
    Citation Envoyé par golfy
    Entre nous, le fait de faire un chèque d'un compte pro ne veut pas forcément dire "fraude". De plus, ce n'est pas vos oignons ... si vous me permettez l'expression. ne vous embarquez pas sur ce terrain sans avoir des preuves tangibles sinon le juge aura vite fait de vous remballer.

    Faites déjà ce qu'Anissa conseille, c'est le 1er pas.

    vous citez sans préciser le contexte. Cette phrase vient de la loi de 89 qui dit que le DG ne rapporte pas d'intérêts aux ... locataires (voir plus bas) ! rien n'empêche un bailleur de mettre votre DG sur un compte d´épargne et de garder les cahacuettes qu'il va récolter dessus ...

    donc, ne mélangeons pas tout, SVP.

    Si effectivement le rbt de votre DG intervient 2 mois après la remise des cléfs (et plus) alors vous êtes en droit de réclamer un intérêt légal de 2,05% pour l'année .... et ce, en vous basant sur l'article 22-I de la loi du 6 juillet 89:

    Pour information j'ai un litige de 550 euros avec mon propriétaire sur la restitution de dépôt de garantie restitué en juin dernier. La conseillère juridique du Tribunal m'a dit que je pouvais espérer 100 à 200 euros de dommages et intérêts.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par matimat
    Pour information j'ai un litige de 550 euros avec mon propriétaire sur la restitution de dépôt de garantie restitué en juin dernier. La conseillère juridique du Tribunal m'a dit que je pouvais espérer 100 à 200 euros de dommages et intérêts.
    matimat: pourquoi reintroduire partie de mon message qui n'a rien à voir avec votre cas ? Je ne comprends pas bien.
    Les dommages et intérêts dont vous parlez pour votre affaire n'ont sûrement rien à voir avec les "intérêts" légaux dont parlait Adriane et sur lesquels je répondais. ou alors faut nous expliquer

    si vous pensez recevoir des dommages-intérêts (si élevés par rapport à la somme en contestation), à quel titre les avez-vous demandé ?
    Car j'en déduis que vous avez demandé la condamnation aux dépens cad le remboursement de tous les frais d'instance, procédure et autres droits et taxes du tribunal ? c'est de ces frais là dont vous vouliez parler ? Merci de confirmer ou d'expliquer.

    Vous savez, il faut faire très attention en mentionnant des affaires et en lancant votre contribution sans faire réf à votre propre histoire : une affaire n'est pas une autre et tant que le jugement n'est pas passé, rien n'est sûr ! Mais tant mieux pour vous si ca marche, ce serait sympa de venir nous donner le verdict ...
    Dernière modification par Golfy ; 21/12/2005 à 20h41.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    239
    Citation Envoyé par golfy
    matimat: pourquoi reintroduire partie de mon message qui n'a rien à voir avec votre cas ? Je ne comprends pas bien.
    Les dommages et intérêts dont vous parlez pour votre affaire n'ont sûrement rien à voir avec les "intérêts" légaux dont parlait Adriane et sur lesquels je répondais. ou alors faut nous expliquer

    si vous pensez recevoir des dommages-intérêts (si élevés par rapport à la somme en contestation), à quel titre les avez-vous demandé ?
    Car j'en déduis que vous avez demandé la condamnation aux dépens cad le remboursement de tous les frais d'instance, procédure et autres droits et taxes du tribunal ? c'est de ces frais là dont vous vouliez parler ? Merci de confirmer ou d'expliquer.

    Vous savez, il faut faire très attention en mentionnant des affaires et en lancant votre contribution sans faire réf à votre propre histoire : une affaire n'est pas une autre et tant que le jugement n'est pas passé, rien n'est sûr ! Mais tant mieux pour vous si ca marche, ce serait sympa de venir nous donner le verdict ...

    Non je n'ai demandé aucun remboursement de frais d'instance ou autre simplement des dommages et intérêts compte-tenu de mes revenus, de ma situation familiale et des problèmes financiers engendrés suite à cette non restitution.

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