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Discussion : Annulation d un contrat de reservation vefa par le promoteur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J’ai signé un contrat de réservation pour une villa en VEFA le 17 03 2010 qui stipule que les parties ont deux mois pour acter chez le notaire.

    J’ai eu un accord bancaire le 08 04 2010 et je l’ai envoyé ce jour au promoteur pour signer chez le notaire définitivement.

    Sauf que le promoteur m’a appelé pour me dire qu’en fait il ne pouvait pas me la livrer en VEFA car il ne peut pas mettre une rampe pour accès handicapé sur le terrain donc soit il annule soit j’accepte qu’il me vende le terrain puis fasse la maison en tant que constructeur car dans ce cas il n’y a pas de normes handicapées à respecter.

    Je ne suis pas d’accord pour plusieurs raisons notamment car je perds un prêt à taux zero de 40 000€ si les offres de prêt ne sont pas éditées avant le 31 05 2010 ce qui est impossible vu qu’on doit déposer un nouveau permis de construire et que le délai est de 2 mois.

    D’après ma protection juridique j’ai le droit d’exiger la livraison de la maison ou si il se désiste de demander un dédommagement notamment la perte du prêt à taux zéro (9 000€ d’intérêts en plus), les frais de déblocage de mon épargne et surtout le fait de ne plus avoir de maison !

    Quel est votre avis ? A ce jour ils ne m’ont rien envoyé officiellement…

    Je suis furax car j'aime beaucoup le terrain, les plans qui ont été adaptés pour nous et puis surtout sans mon PTZ ca va etre dur d'acheter desormais !

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior

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    tant que le refus n'a pas ete notifié par ecrit, vous ne pouvez rien faire

    donc, demandez au notaire (par tel, puis par LRAR si necessaire) de fixer la date de reiteration de l'acte et de convoquer le constructeur

    concernant la rupture du contrat, si elle est demontrée, il faudra voir exactement les termes du contrat :
    en effet, les parties ne peuvent se desengager unilateralement si aucune clause ne l'autorise

    vous seriez donc en droit d'assigner ce constructeur pour le contraindre a respecter son engagement et, a defaut, en vue d'obtenir une indemnisation qui, si elle n'est pas prevue au contrat de reservation, sera laissé a la libre appreciation des juges

  3. #3
    Membre

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    bonjour,

    mon sujet est un peu particulier mais j'aimerai avoir des conseils.
    J'ai reservé une construction en VEFA en Juin 2010 et malgré de NOMBREUSES relance la date de signature n'a pas encore été donnée.
    J'ai fait un cheque de réservation au nom d'un notaire et il était convenu que ce cheque ne devait pas être encaissé .
    Suite à des problèmes de trésorerie, le promoteur a dû remonter sa SCI et s'associer à quelqu'un d'autre . Depuis ce dernier intervenant fait tout son possible pour faire avancer le dossier.Il a dû aussi changer le notaire mais a conservé le cheque avec l'ancien intitulé au nom de l'ancien notaire.
    Les choses trainant et n'ayant aucune réponses nous nous sommes entendu avec les réservataires pour envoyer un LR avec AR au promoteur, au banquier qui s'occupe du dossier du promoteur et au notaire du promoteur afin d'avoir des réponses.
    Le promoteur n'a pas apprécié et menace de faire intervenir un avocat pour annuler notre dossier de réservation .
    Meme si ça a l'air chaud , je pense qu'en tant que VEFA une fois que le programme est lancé ce devrait se dérouler plus facilement et le programme ainsi que le terrain nous plaisent vraiment.
    Pensez vous qu'il puisse nous évincer du programme et que pouvons nous faire pour l'en empêcher ?
    Si toutefois il y arrive quels sont nos recours ?
    merci de votre aide
    Max

  4. #4
    Pilier Sénior

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    avez vous un recu pour votre cheque de reservation ?

  5. #5
    Membre

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    non je l'ai déposé en main propre au notaire mais je n'ai pas eu de reçu ...

    ---------- Message ajouté à 22h47 ---------- Précédent message à 22h34 ----------

    vero1901 ... votre non réponse m'inquiète ...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    votre contrat de reservation mentionne t il le depot de ce cheque ?
    Car, l'absence de versement du depot de reservation sur un compte special rend caduc et nul le contrat
    ... d'ou l'importance de savoir si vous avez une preuve quelconque de la remise du cheque, meme s'il n'a pas ete encaissé ...
    mais en meme temps, je ne pense pas que le promoteur puisse invoquer sa propre turpitude (changement de notaire) pour faire annuler le contrat
    http://www.net-iris.fr/veille-juridi...te-special.php

    par precaution, je vous conseillerai de faire etudier votre contrat de reservation par un avocat afin de vous assurer que tout a ete fait dans les regles

    dommage que vous n'ayez pas eu votre propre notaire des le debut : cela aurait limité les problemes ...
    Dernière modification par Vero1901 ; 03/03/2011 à 22h59.

  7. #7
    Membre

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    je n'ai pas cette " preuve " j'ai juste de nombreux courriers du nouveau promoteur me renseignant sur lettres à mon nom sur l'avancée du dossier

    ---------- Message ajouté à 23h23 ---------- Précédent message à 23h00 ----------

    Merci pour cet article ( qui est un peu compliqué à comprendre je l'avoue ) .
    J'ai dés le début pris les services d'un notaires mais malgré de nombreuses relances n'a jamais obtenu de réponses de la part du promoteur ou tout au mois assez diffuses.
    pensez vous qu'il serait judicieux que j'aille l'air de rien chez l'ancien notaire pour demander un justificatif de dépot de ce cheque que j'ai scanné et justificatif de remise de ce cheque au promoteur ?

  8. #8
    Membre

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    Je viens de revenir sur mes échanges par mail avec le nouveau promoteur qui me confirme que mon dossier ET le cheque de réservation sont bien chez le nouveau notaire ... c'est pas mal non ?

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