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affichage des demandes de permis et CU et des reponses

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    BONSOIR
    Ou doit se faire légalement l'affichage des permis de construire et CU pour une commune? A l'interieur de la mairie qui est ouverte 10h30 par semaine ou bien sur le panneau d'affichage à l'exterieur?
    Dans notre petite commune celà se fait à l'interieur et c'est pas pratique car la mairie est ouverte seulement 3 aprés-midi par semaine et le panneau d'affichage à l'interieur est un vrai fout... bref faut vraiment chercher les papiers sont les uns sur les autres. Tout celà est-il bien légal?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par colette
    BONSOIR
    Ou doit se faire légalement l'affichage des permis de construire et CU pour une commune? A l'interieur de la mairie qui est ouverte 10h30 par semaine ou bien sur le panneau d'affichage à l'exterieur?
    Dans notre petite commune celà se fait à l'interieur et c'est pas pratique car la mairie est ouverte seulement 3 aprés-midi par semaine et le panneau d'affichage à l'interieur est un vrai fout... bref faut vraiment chercher les papiers sont les uns sur les autres. Tout celà est-il bien légal?
    Bonjour,
    Il y a une assez grande latitude en la matière. En effet le Conseil d'Etat considère l'affichage du permis de construire régulier s'il est effectué pendant 2 mois sur un emplacement municipal réservé à cet usage et librement accessible au public et cela à l'intérieur comme à l'extérieur de la Mairie, sans plus de précisions.
    Je vous laisse lire cette décision jurisprudentielle de l'année dernière où il a été jugé par exemple que doit être regardé comme régulier un affichage du permis de construire sur un panneau officiel de la municipalité, existant depuis une quinzaine d'années et accolé au bâtiment de # Service de courrier # situé sur la place centrale du village.
    Cordialement.
    Conseil d'Etat, 19 novembre 2004, req. n° 264337
    http://www.legifrance.gouv.fr/

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    Merci Balder
    je vais donc devoir me contacter de ce qui se trouve en mairie, c'est juste un peu limite, les feuilles sont les unes sur les autres et il faut enlever le magnet qui tient les feuilles pour lire et alors là tout tombe et je risque encore de les irriter à la mairie si je fais tout tomber;
    merci et bonnes fetes

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par colette
    Merci Balder
    je vais donc devoir me contacter de ce qui se trouve en mairie, c'est juste un peu limite, les feuilles sont les unes sur les autres et il faut enlever le magnet qui tient les feuilles pour lire et alors là tout tombe et je risque encore de les irriter à la mairie si je fais tout tomber;
    merci et bonnes fetes
    Même s'il n'y a pas matière à contentieux, votre situation d'administré de la Commune vous autorise tout de même à demander au Maire un affichage correct de ces permis...je ne pense pas que l'éventuel agrandissement de ce panneau permettant une meilleure lisibilité des documents mettent les finances communales en péril !!! Et si votre Maire s'irrite pour si peu, demandez donc au Préfet de le raisonner.
    Cordialement.

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