Vos question à l'Avocat
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Modification d'un état des lieux après signature

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Phryos
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    Bonjour,

    j'ai quitté mon logement il y a un mois, après un état des lieux fait par un prestataire pour le compte de l'agence. Il y a quelques jours, nous recevons notre fond de garantie imputée de quelques 55 euros correspondant à un désengorgement des eaux. N'ayant rien dans l'état des lieux correspondant à cet état (au demeurant non justifié puisqu'il s'agit d'une terrasse que j'ai karchérisé et qui n'avait aucun problème), nous avons appelé l'agence qui nous a dit que ce la correspondait à l'état des lieux. Nous avons donc comparé à distance les deux états des lieux et il se trouve que la brave personne qui a fait l'état des lieux de sortie a rajouté toute une partie concernant le balcon... (Sans nous avoir donc consult&#233

    Depuis le directeur de l'agence de prestation demande à voir l'original car, je suppose, il fait bien confiance à la personne qui a fait l'état des lieux. Pour cela, nous devons obligatoirement envoyer l'original à l'agence qui va le montrer au directeur pour bien lui montrer que nous n'avons pas falsifié le document.

    Mes questions donc : une copie conforme ne suffit elle pas ? Car si j'envoie l'original, qui me garantit toute malversation après ?
    Est-ce que j'ai droit à porter plainte, et qu'est ce qu'il y a comme conséquence, car je trouve anormalement qu'une entreprise supposée professionnelle s'amuse à ces petits jeux.
    -----
    J'ai oublié de mettre une précision, et de taille. L'agence accepte de nous rembourser. Elle souhaite confondre son prestataire (enfin je suppose) avec le document en notre possession. Mais comme tout n'est pas finalisé et que l'argent n'est pas dans notre poche pour l'instant, je suis un peu froid de laisser partir un tel document...

    Merci de vos réponse

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 209
    Je n'enverrais pas l'original, si j'étais vous. Je demanderais une "copie certifiée conforme à l'original" à la mairie, avec tampon administratif et tout le toutim... Ou alors vous vous présentez en personne, l'original à la main (précisez que vous détenez une copie conforme de ce document, ça leur enlèvera l'envie de le falsifier)...

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Suivez le conseil qui vous est donné par Supermamix : en aucun cas vous ne devez vous défaire de l'original.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 132
    Toutefois, saisir le tribunal pour 55 euros, vous risquez une volée de bois vert du juge d'instance.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Phryos
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    Je ne tiens pas à aller au tribunal. C'est complètement stupide pour une somme pareille. En revanche, je n'ai pas envie de laisser passer ce comportement. Si on n'avait pas fait attention, il aurait pu s'en sortir facilement.

    Pour les copies conformes, j'ai regardé et apparemment ça n'existe plus... Donc comment prouver notre bonne foi tout en gardant l'original...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 132
    Le fait d'apposer "copie certifiée conforme à l'original", puis date et signature, le tout à la main, est tout à fait valable (d'ailleurs, pous des copies en justice, cela est recevable).
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Phryos
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    Dans ce dernier cas, je suppose qu'il faut le demander à une tierce personne, car si moi même je certifie, rien ne prouvera au prestataire ma bonne foi qui pourra toujours dire que nous avons trafiqué le document..

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 132
    Cela a la valeur d'une déclaration sur l'honneur ; donc c'est bien vous qui certifiez conforme.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 209
    Extrait d'un site dont j'ai malheureusement oublié de relever l'url :
    (copié-collé) :
    Copie ou photocopie conforme
    d'un document
    • • • • • • • •
    Un décret du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme de photocopies de documents. Les administrations ne peuvent plus l'exiger. Une simple photocopie du document suffit désormais.

    Voilà, il devra se contenter d'une photocopie !

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par anissa
    Toutefois, saisir le tribunal pour 55 euros, vous risquez une volée de bois vert du juge d'instance.

    Anissa, dans cette affaire, il est bien évident qu'il faut essayer de récupérer les 55 € sans aller devant le tribunal.

    Cela dit, je connais quelqu'un (ce n'est pas moi) qui a assigné un Syndic de Copropriété qui lui avait fait payer le coût d'une lettre recommandée . Non seulement il n'a eu aucune réprimande de la part du juge, mais celui-ci lui a donné raison et le Syndic a été condamné.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si l'agence souhaite que vous prouviez votre bonne foi, une photocopie simple suffit amplement ! le "rajout" du prestataire sera forcément absent sur le votre ! Il suffit de la comparer avec celle du prestataire ! Surtout pour 55 €! N'essayent ils pas plutot de récupérer l'original en votre possession afin que vous n'ayez plus aucun recours et ne puissiez démontrer leurs agissements (la plaisanterie peut leur couter très cher) ? Conservez le ! S'ils refusent la photocopie, il vous suffit de les menacer d'une plainte pour escroquerie et faux, cela devrait les calmer !

  12. #12
    Membre Benjamin Avatar de Phryos
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    il vous suffit de les menacer d'une plainte pour escroquerie et faux, cela devrait les calmer !
    Justement est-ce que cela est possible ? Puisqu'ils ont modifié un document possédant ma signature, dans quel type d'infraction cela rentre ?

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