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terrain agricole : locataire retraité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    rebonjour
    je loue des terrains agricole à un agriculteur.
    celui ci est en retraite depuis 1 an et m'a envoyé un courrier en me disant qu'il passait les terrains a son neveu . a priori il n'a pas le droit car ce ne'est pas un ascendant. je ne veux plus louer le terrain mais Il continue a les utiliser
    que puis je faire ? je suis a 700km des lieux
    merci pour vos reponses

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Bonjour,

    Voici les caractéristiques des différents types de baux ruraux qui existent, et leurs spécificités :

    - Bail à ferme :
    En cas de décès du fermier, le bail continue au profit de son conjoint survivant ou de ses ascendants ou descendants, à condition qu'ils participent à l'exploitation.

    - Bail à métayage : pratiquement disparu => je passe

    - Bail à long terme
    Il s'agit d'un bail à ferme d'une durée supérieure à la normale :
    • bail de 18 ans ou plus, renouvelable tous les 9 ans et transmissible au conjoint et descendants,
    • ou bail de 25 ans, renouvelable tacitement.

    Le règlement des litiges relatifs aux exploitations agricoles a lieu devant le tribunal paritaire des baux ruraux

    Le tribunal paritaire des baux ruraux
    Compétence : le règlement des litiges relatifs à une exploitation agricole

    Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation…

    Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.


    Composition : une composition à part

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).
    Source : http://www.justice.gouv.fr/justorg/tbaux.htm

    Pour saisir le tribunal des baux ruraux, lettre RAR ou acte d'huissier au greffe du tribunal....

    Petite précision : je ne suis pas juriste, mais spécialiste du domaine agricole. C'est dans ce cadre que je vous apporte ces quelques éléments.

    Bon courage pour la suite.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    25
    L'action à mener par le propriétaire est une opposition à la cession du bail, action de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux en demande de résiliation pour cession prohibée. N'attendez pas trop, opposez vous par recommandée et n'encaissez pas de fermage.

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