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Discussion : Achat d'une pièce isolée loi 48

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    On me propose l'achat d'une ancienne chambre de bonne dans un immeuble. Cette chambre jouxte mon propre appartement, les murs ne sont pas porteurs et donc en théorie cela devrait me permettre d'ajouter une pièce à mon appartement et je souhaiterais donc l'occuper.

    Là où cela se complique, c'est que cette ancienne chambre de bonne est louée actuellement. Personne n'y habite, elle sert juste de débarras.

    J'ai pu obtenir le contrat de location, qui est rédigé sur un formulaire "Modèle C loi du 1-9-1948".
    Je suppose donc que ce contrat de location est dit de "loi 48".
    Mais curieusement ce contrat stipule que la location est "consentie pour une durée de 3 mois, renouvelable par semblable période..."

    Je crois savoir que la loi 48 est contraignante en cas de vente par le bailleur, sauf en cas de "reprise de pièce isolées ou d'annexe", ou de "non occupation", ce qui est flou.

    Ma question est la suivante : si j'achète cette chambre, que le locataire ne souhaite pas utiliser son droit de préemption (est-ce qu'il existe d'ailleurs?), que dois-je respecter en terme de délai de congés?

    Merci de votre aide.

    ---------- Message ajouté à 18h34 ---------- Précédent message à 18h24 ----------

    Ah cela se complique, le contrat de location est daté de 1994, et je viens de lire qu'il n'est plus possible d'établir un contrat en loi 1948 depuis 1986.
    Tout cela est très compliqué!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr
    quelques precisions:

    quand ce bail a t-il été signé ? date d'effet - merci
    et quelle catégorie est mentionnée (cat II B ou II C, III A, B ou C): important.

    il me semblait toutefois que la loi de 48 concernait des LOGEMENTS. donc voir l'art 3 de cette loi qui dit en l'occurence:

    Article 3 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 35 JORF 19 juillet 1985


    Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948. Toutefois, elles sont applicables aux logements réparés ou reconstruits dans les conditions prévues aux articles 70 et 71 et occupés par les personnes visées à l'article 70 ou par des locataires ou occupants qui se trouvaient dans les lieux à la date de promulgation de la loi n° 62-902 du 4 août 1962.

    Sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 :

    Les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage sous réserve que ces locaux, lorsqu'ils reçoivent cette nouvelle affectation, répondent aux conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de la construction.

    Les locaux obtenus par reconstruction ainsi qu'il est prévu à l'article 11, par surélévation ou addition de construction ainsi qu'il est prévu à l'article 12, sous réserve des dispositions des articles 13 et 42 ;
    Les locaux dans lesquels ont été effectués des travaux compris dans un secteur prévu à l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme ou dans un périmètre prévu à l'article L. 313-4 du même code et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, sauf lorsqu'ils sont occupés par le locataire ou l'occupant maintenu dans les lieux pendant la durée des travaux ou bénéficiaire des dispositions de l'article 13 de la présente loi, de l'article L. 313-7 du code de l'urbanisme, ou du droit à réintégration prévu à l'article L. 314-3 du même code.
    c'est pour cette raison qu'il faut voir depuis quand ce bail existe ...

    qui est locataire ? est-ce le locataire d'origine ?

    ---------- Message ajouté à 18h41 ---------- Précédent message à 18h39 ----------

    je viens de lire votre addendum : un bail de 1948 n'est plus possible surtout si ce bail est daté de 1994 !!!!

    comme ce n'est pas un logement, le vendeur donne congé avec preavis de 3 mois (correspondant à un bail civil de location d'un debarras).

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour cette réponse vraiment rapide!

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