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droit de passage et de pratiquer des ouvertures

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je suis propriétaire depuis 40 ans d'un terrain et d'une maison ( 'moi' sur le schéma ci-joint).

    Cette maison a des fenêtres ( '1' ) et une porte-fenêtre ('2') donnant sur la propriété voisine, le mur étant à une distance de 60 cm de la limite de propriété. Ces fenêtres datent d'environ 1890 (donc de plus de 30 ans).

    En 1914, un papier fait devant notaire par mon ancienne propriétaire a donné un terrain aux anciens voisins en échange de :
    * un droit de passage à pied le long de 'A' sur une largeur de 3 mètres.
    * un droit de pratiquer des ouvertures le long de 'A'.

    Depuis 3 ans, j'ai de nouveaux propriétaires remettant en question mes droits.


    Mes questions sont les suivantes :
    Q1: puis-je pratiquer une ouverture (fenêtre) le long de 'A' en exercant le droit donné à la propriétaire précédente?

    Q2: sachant que le droit de passage a été donné à mon ancienne propriétaire en échange de terrain, et rédigé devant notaire, puis-je utiliser ce droit de passage actuellement (même si je dispose d'un accès à la route par ailleurs)? (mon voisin a fermé le portail par un cadenas sans me donner de cl&#233

    Q3: mon voisin a-t-il le droit de faire stationner sa voiture devant ma porte-fenêtre ( '2' ), à une distance d'environ 2 mètres de mon mur, et de me boucher la vue? (il a beaucoup d'autres places pour la stationner).
    Miniatures attachées Miniatures attachées droit de passage et de pratiquer des ouvertures-chalindrey-shema.jpg  

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Tout va dépendre de la nature de ces droits ;

    Concernant le droit de passage:
    s'il avait un caractère personnel, vous ne pouvez vous en prévaloir.
    s'il a un caractère réel et perpétuel encore faut-il qu'il est été publié au fichier immobilier.
    Il vous faut donc déterminer si vous disposez d'une servitude de passage en consultant votre titre de propriété et en demandant un état hypothécaire hors formalité sur les parcelles.

    Concernant le droit de vue:
    s'il est acquis pour les ouvertures existantes, vous ne pouvez en créer de nouvelles qu'en respect des règles de construction ou en vertu d'une servitude.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour et merci pour votre réponse,

    Le droit de passage sur 3 mètres et celui de pratiquer des ouvertures sont bien enregistrés au bureau des hypothèques. Ils étaient accordés à la propriétaire précédente :
    - en l'échange de terrain,
    - sans restriction à la propriétaire précédente "seulement".
    Ces droits me semblent donc attachés aux propriétés, et non aux propriétaires.

    ==> qu'en pensez-vous?

    ==> si cela est correct, je pense alors avoir :
    * le droit de pratiquer une nouvelle ouverture de fenêtre (en respectant les règles de construction par ailleurs),
    * le voisin ne devrait pas me boucher la vue, du moins à moins de 3 mètres,
    * le voisin devrait me donner une clé de son portail afin de ne pas m'empecher d'exercer mon droit de passage.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Oui s'ils viennent grever le bien à titre de servitude réelle et perpétuelle et non profiter à un propriétaire "x" .

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