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Servitude de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je vous présente un croquis qui schématise un plan cadastral :



    Je suis propriétaire de la parcelle n°1. Au fond de cette parcelle il y a un chemin qui longe la parcelle 4. C'est un chemin de terre fréquenté par les pensionnaires du centre médical implanté parcelle 5 et 6 et le propriétaire des parcelles 2+3. Ce vieux chemin a toujours existé. Je pensais même qu'il était public, or lorsqu'on regarde précisement le plan, le chemin est bien implanté sur les parcelles 1 et 3, vu que sur le plan le chemin est coupé par le trait délimitant les parcelles 1 et 3. Jusqu'à récemment où le directeur du centre médical est venu me trouver pour me demander l'autorisation à ce que les services municipaux viennent bitumer le chemin, ce qui pourrait etre utile en cas d'évacuation d'urgence du centre médical, ce qui laisserait entendre que la parcelle 5 a une servitude de passage sur ce chemin.

    Question n°1 : je ne connais pas bien les légendes et normes pour représentation de plan cadastraux. Il me semblait que les servitudes de passage étaient représentées par des chemin en pointillés. Les chemins en trait pleins étant destinés à illustrer les voies communales. N'est ce point le cas?

    Question n°2 : comme savoir s'il existe une servitude de passage? Aucune mention sur l'acte notarié lorsque j'ai hérité du terrain.

    Question n°3 : peut etre que ce chemin déservait fut un temps des parcelles enclavées, mais maintenant les parcelles 2+3 appartiennent au meme propriétaire, ainsi que les parcelles 5+6 à un autre propriétaire. Donc toutes ont maintenant physiquement accès à la voie publique sans avoir besoin d'emprunter le chemin en question. Dans le cas où il existerait une ancienne servitude de passage, le fait que maintenant ce chemin ne désert plus aucune parcelle enclavée, cela supprime-t-il de fait l'eventuelle servitude de passage?

    Merci d'avance pour votre aide.

    Pasteque.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Pourquoi cette demande du propriétaire des parcelles 5 et 6, puisque ces parcelles ont un accès par la voie communale ?

    S'il y a servitude, celle-ci doit figurer forcément quelque part : il faudrait faire des recherches sur l'origine de ce passage avec l'aide de votre notaire.

    Si cette servitude (dans l'hypothèse où elle serait dûment attestée) n'a plus de raison d'être, vous pouvez en demander la suppression, soit de manière amiable avec les bénéficiaires (avec enregistrement devant notaire), soit, s'il y a refus, par le biais d'une procédure devant le tribunal.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse Protis.

    J'ai noté la nécessité d'aller contacter le notaire pour la recherche de cette éventuelle servitude.

    Mais je partais du principe que du fait que maintenant il n'y a plus de parcelle enclavée, cela me permettait de mettre fin à la servitude de passage, pour peu qu'elle existe.

    Cordialement,

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    D'après la configuration il s'agit d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du Code Rural. Le droit d'usage du sentier appartient à tout propriétaire limitrophe ou riverain. Le sentier ne peut alors être supprimé que de l'accord de tous les usagers.
    Ce droit d'usage n'obéit donc pas aux règles relatives aux servitudes mais à celle du Code Rural (sauf pour les parcelles enclavées ou disposant d'une servitude conventionnelle).

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Oui, mais si cette servitude n'existe pas , vous n'aurez même pas à demander sa suppression : voilà pourquoi il faut d'abord en vérifier l'existence légale.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    Citation Envoyé par pilsner urquel
    D'après la configuration il s'agit d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du Code Rural. Le droit d'usage du sentier appartient à tout propriétaire limitrophe ou riverain. Le sentier ne peut alors être supprimé que de l'accord de tous les usagers.
    Ce droit d'usage n'obéit donc pas aux règles relatives aux servitudes mais à celle du Code Rural (sauf pour les parcelles enclavées ou disposant d'une servitude conventionnelle).
    merci pilsner urquel. Dans le cas où il s'agisse effectivement d'un chemin d'exploitation au sens de l'art. L162-1 du code rural, où est-ce que cette caractéristique doit etre notifiée? (sur des actes notariés, à la mairie?...)?

    Il est étrange que mon acte notarié lorsque j'ai hérité de la parcelle ne mentionne nullement ce chemin...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    J'ai oublié de préciser que tous les terrains sont constructibles, en zone résidentielle au coeur d'un village. L'art L162-1 du code rural ne s'applique pas qu'aux champs?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Le régime des chemins d'exploitation s'applique à des circonstances de pur fait, il est donc peu probable que votre titre de propriété y fasse référence.

    Quant au carctère résidentiel de la zone, je vous renvois à une décision datant de 2000 de la cour de cassation qui considère que "la qualité de chemin d'exploitation ne peut être refusée à une voie au motif de la vocation urbaine des parcelles desservies". (CASS 3ème civ. 31 oct 2000: RD rural 2001 p174)

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