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Discussion : Demande d'information concernant la restitution d'un dépot de garantie

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je viens de découvrir ce forum qui semble actif et avec des réponses sensées.

    Malheureusement pour un premier message, je vous écris car j'ai un petit soucis avec mon ancienne agence de location.

    En effet, j’ai été locataire d’un logement pendant un an et demi. Lors de l’état des lieux de sortie, il a été noté qu’il y avait eu des infiltrations dans les murs et plafond. Après insistance auprès de l’agence de location, il m’envoie par lettre simple, le double de l’état des lieux, ainsi qu’un surplus à ma caution à payer « le plus rapidement possible ». Je reçois en même temps, une facture qui justifie la somme réclamée. Le problème, c’est que cette facture est daté d’avant l’état des lieux .
    J’ai donc envoyé un courrier de mise en demeure, demandant la restitution de mon dépôt de garantie à l’agence car elle ne m’a pas fourni des preuves valides pour me retenir la caution.

    Aujourd’hui, je reçois une lettre de l’agence qui me demande toujours de l’argent, accompagnée d’une lettre manuscrite de l’artisan qui me dit que la facture est erronée et que les travaux ont bien été effectués après mon départ.

    Est-ce que la lettre de l’artisan peut valider la facture qui est erronée et donc être une preuve pour l’agence ?

    Merci d’avance.

    Ps: édition pour mise en forme
    Dernière modification par Tukutt ; 07/04/2010 à 15h18.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Vous n'êtes pas responsable des infiltrations : il s'agit d'un dégât des eaux. Néanmoins, aviez-vous fait une déclaration à votre assurance et/ou à votre propriétaire, de façon officielle, de ce dégât ?

    Pour la date de la facture : non, pas valable. Il doit vous fournir soit un devis soit une facture (mais dans ce cas, la facture doit bien évidemment être conforme au dégât constaté, notamment vis à vis de la date de réfection). Et les réparations doivent correspondre au plus juste aux dégradations effectivement constatées (ex : tâches sur un mur = on repeint le mur concerné, pas tout l'appartement).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Si dégât des eaux, dans le cadre de la convention CIDRE, avec départ des locataires, c'est l'assurance du propriétaire qui intervient.

    Peut-être cherche-t-il un double remboursement?

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Solitrid, si dégâts anciens et que le locataire n'a rien fait (ni déclaration à son assurance, ni avertissement officiel du bailleur), il est responsable.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Barbiej Voir le message
    Bonjour,

    Vous n'êtes pas responsable des infiltrations : il s'agit d'un dégât des eaux. Néanmoins, aviez-vous fait une déclaration à votre assurance et/ou à votre propriétaire, de façon officielle, de ce dégât ?

    Pour la date de la facture : non, pas valable. Il doit vous fournir soit un devis soit une facture (mais dans ce cas, la facture doit bien évidemment être conforme au dégât constaté, notamment vis à vis de la date de réfection). Et les réparations doivent correspondre au plus juste aux dégradations effectivement constatées (ex : tâches sur un mur = on repeint le mur concerné, pas tout l'appartement).
    Effectivement, c'est un tord que j'ai eu, je n'ai pas déclaré de façon officielle les infiltrations. Le propriétaire ainsi que l'artisan qui fait des factures fausses ont vu les dégâts puisqu'ils sont venus remplacer la VMC qui était défaillante (cause de bruit) et il m'a dit qu'il y avait des infiltrations. Bien sur, je n'ai aucune trace du changement de la VMC.

    Dans mon cas et comme vous le soulignez, la facture et la date des travaux ne corresponde pas, si je comprends bien je suis dans mes droits concernant le justificatif non valable et comme c'est le seul justificatif qu'ils m'ont fourni...


    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    Si dégât des eaux, dans le cadre de la convention CIDRE, avec départ des locataires, c'est l'assurance du propriétaire qui intervient.

    Peut-être cherche-t-il un double remboursement?
    Je vais jeter un coup d'oeil à cette convention que je ne connaissais pas.
    Je pense qu'à chaque nouveau locataire, il refait faire son appartement sur le dos de l'ancien locataire.

    Merci pour vos réponses aussi rapide.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Tukutt Voir le message
    Effectivement, c'est un tord que j'ai eu, je n'ai pas déclaré de façon officielle les infiltrations. Le propriétaire ainsi que l'artisan qui fait des factures fausses ont vu les dégâts puisqu'ils sont venus remplacer la VMC qui était défaillante (cause de bruit) et il m'a dit qu'il y avait des infiltrations. Bien sur, je n'ai aucune trace du changement de la VMC.
    C'était quand exactement ?
    Ancien ou pas ?

    Citation Envoyé par Tukutt Voir le message
    Dans mon cas et comme vous le soulignez, la facture et la date des travaux ne corresponde pas, si je comprends bien je suis dans mes droits concernant le justificatif non valable et comme c'est le seul justificatif qu'ils m'ont fourni...
    En effet il faut une facture datant du moment des réparations (gardez bien celle fournie en attendant )
    Par ailleurs s'il s'agit d'infiltrations extérieures vous n'êtes pas responsable
    S'agit-il d'un DG des eaux chez le voisin ?
    Vous pouvez préciser ?
    Que dit exactement votre EDL en sortie ?



    Citation Envoyé par Tukutt Voir le message
    Je vais jeter un coup d'oeil à cette convention que je ne connaissais pas.
    Je pense qu'à chaque nouveau locataire, il refait faire son appartement sur le dos de l'ancien locataire..
    Vous avez un topo là dessus ici :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ion-cidre.html
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2010 à 16h13.

  7. #7
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tukutt Voir le message
    Je pense qu'à chaque nouveau locataire, il refait faire son appartement sur le dos de l'ancien locataire.
    Elles existent ou pas ces infiltrations ? Elles sont récentes ou anciennes ? Avez-vous prévenu le bailleur par LRAR dès leur apparition ?
    Si vous répondez oui, anciennes et non, vous ne pouvez pas accuser le bailleur de quoi que ce soit, il est effectivement en droit de vous imputer ces dégradations.
    Pour la facture avec une date erronée, c'est un autre problème, c'est peut-être bien une simple erreur ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Solitrid, si dégâts anciens et que le locataire n'a rien fait (ni déclaration à son assurance, ni avertissement officiel du bailleur), il est responsable.

    C'est vrai qu'on ne sait ici de quand date le "dégat"....avant ou après les trois mois de préavis?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Les infiltrations datent de plus de 6 mois. Donc ancienne. Si j'avais su, j'aurai fais un écrit croyez moi. Lors de sa venue le propriétaire, m'avait dit que lors de mon départ, il referai la salle de bain sans soucis pour les futurs locataires... Il m'a bien endormi.

    J'habitais dans une maison de ville, pas de dégât connu chez les voisins mais les toits sont différents, les infiltrations viennent du toit.
    Sur l'état des lieux de sortie, il est indiqué : "Trace d'infiltration venant du haut".

    Pour l'erreur de date, elle est marqué 2 fois sur la facture. Une fois, je veux bien mais 2 fois...
    Dernière modification par Tukutt ; 07/04/2010 à 16h31.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Tukutt Voir le message
    Les infiltrations datent de plus de 6 mois. Donc ancienne. Si j'avais su, j'aurai fais un écrit croyez moi. Lors de sa venue le propriétaire, m'avait dit que lors de mon départ, il referai la salle de bain sans soucis pour les futurs locataires... Il m'a bien endormi.

    J'habitais dans une maison de ville, pas de dégât connu chez les voisins mais les toits sont différents, les infiltrations viennent du toit.
    Sur l'état des lieux de sortie, il est indiqué : "Trace d'infiltration venant du haut".
    Si ce sont des infiltrations du toit vous n'êtes absolument pas responsable et vous n'avez pas à payer pour cela et la phrase sur l'EDL correspond !
    C'est tout pour les dégradations ou il y en a d'autres ?

    Si rien d'autre vous répondez par LRAR au propriétaire que vous ne pouvez être tenu pour responsable des fuites provenant de la toiture et des dégradations qui en découlent (et copie par RAR à l'agence) en réclamant le reste de votre DG et "mise en demeure de le faire sous huitaine" si les 2 mois légaux sont passés
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2010 à 16h46.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Quand on a un DDE et qu'on ne le signale pas au propriétaire, qu'on ne le règle pas soi même non plus, il est normal d'être tenu pour responsables des conséquenses.
    Vous paraissez très attaché à la date portée sur cette facture.
    Elle peut vous être juridiquement favorable mais, ce que vous savez fort bien, c'est que les travaux n'ont pas été effectués avant votre départ.
    Comme en atteste l'EDL de sortie.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Quand on a un DDE et qu'on ne le signale pas au propriétaire, qu'on ne le règle pas soi même non plus, il est normal d'être tenu pour responsables des conséquenses.
    Vous paraissez très attaché à la date portée sur cette facture.
    Elle peut vous être juridiquement favorable mais, ce que vous savez fort bien, c'est que les travaux n'ont pas été effectués avant votre départ.
    Comme en atteste l'EDL de sortie.
    Très honnêtement, je pense que les travaux n'ont pas été fait...

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Quand on a un DDE et qu'on ne le signale pas au propriétaire, qu'on ne le règle pas soi même non plus, il est normal d'être tenu pour responsables des conséquences.
    Sardine c'est le toit qui fuit et des infiltrations du mur de plus ils l'ont constaté en démontant la VMC c'est différent d'un DE chez le voisin du dessus

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, cela donne un peu l'impression d'un désordre récurrent et d'une facture alibi à emploi multiple...
    Le plafond, à cet endroit, paraissait-il fraichement repeint lors de votre entrée ?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Sardine c'est le toit qui fuit et des infiltrations du mur de plus ils l'ont constaté en démontant la VMC c'est différent d'un DE chez le voisin du dessus
    Quelque soit la cause et dans la mesure où le propriétaire n'est autorisé à aucune inspection des lieux en cours de bail, par quelle opération magique est il censé être informé si le locataire ne le prévient pas?

    La responsabilité de veiller sur les lieux et de prévenir de toute anomalie se trouve transférée au locataire.
    Qu'il l'assume.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Quelque soit la cause et dans la mesure où le propriétaire n'est autorisé à aucune inspection des lieux en cours de bail, par quelle opération magique est il censé être informé si le locataire ne le prévient pas?

    La responsabilité de veiller sur les lieux et de prévenir de toute anomalie se trouve transférée au locataire.
    Qu'il l'assume.
    Je suis bien d'accord pour un cas général mais là ils l'ont vu (réparation VMC) et l'annotation du DG correspond bien donc je ne vois pas sur quoi ils pourraient se baser pour réclamer la réparation de dégâts dus à un mauvais état du toit
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2010 à 17h32.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Trop tard pour l'assurance si vous n'aviez pas déclaré le sinistre avant...

    Pour la "fausse" facture, piste sans issue je pense également : le propriétaire n'a qu'a vous fournir un devis, ça suffit.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Je suis bien d'accord pour un cas général mais là ils l'ont vu (réparation VMC) et l'annotation du DG correspond bien donc je ne vois pas sur quoi ils pourraient se baser pour réclamer la réparation de dégâts dus à un mauvais état du toit
    La facture ne serait pas valable pour une erreur de date, mais il faudrait prendre pour argent comptant: "ils l'ont vu" ?
    Sans trace de déclaration à l'assurance ni même de courrier au propriétaire.

    Il se peut qu'il y ait mauvaise foi du propriétaire qui ne s'est pas exprimé.
    Comme il se peut qu'il n'y en ait pas.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    La facture ne serait pas valable pour une erreur de date, mais il faudrait prendre pour argent comptant: "ils l'ont vu" ?
    Sans trace de déclaration à l'assurance ni même de courrier au propriétaire.

    Il se peut qu'il y ait mauvaise foi du propriétaire qui ne s'est pas exprimé.
    Comme il se peut qu'il n'y en ait pas.
    C'est sûr qu'il faut toujours blinder par un RAR et faire une déclaration ...mais là la mauvaise foi semble évidente avec une facture anti -datée
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2010 à 18h01.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    C'est sûr qu'il faut toujours blinder par un RAR et faire une déclaration ...mais là la mauvaise foi semble évidente avec une facture anti -datée
    On nous la donne pour telle, avec commentaires qui me rendent particulièrement défiante.
    On sait une chose du propriétaire: on lui dit que la VMC est bruyante et il envoie quelqu'un.
    Ce n'est pas le profil habituel de ceux qui font " remettre en état aux frais du locataire", comme on nous le qualifie.

    Encore une fois, ce n'est ni mon frère ni mon cousin, mais les erreurs de facturation, j'ai déjà vu, les locataires pour qui tout manquement est véniel et ne doit surtout pas couter...c'est mon pain quotidien.
    J'en connais là dessus autant qu'un prof de maths sur "les mille et une raisons de ne pas rendre son devoir."
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    J'en connais là dessus autant qu'un prof de maths sur "les mille et une raisons de ne pas rendre son devoir."
    Pas d'attaque ciblée

    C'est vrai qu'on a toujours un seul son de cloche (et c'était Pâques en plus)
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2010 à 18h18.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    On sait une chose du propriétaire: on lui dit que la VMC est bruyante et il envoie quelqu'un.
    Ce n'est pas le profil habituel de ceux qui font " remettre en état aux frais du locataire", comme on nous le qualifie.
    Après un mois et demi de coup de fil et quelques réflexions du voisin... Il a fait changé la VMC par un peintre !

    Pour faire simple, je ne vous ai pas parlé que l'état des lieux de sorti avait été modifié après la signature et la personne que j'avais désigné pour faire l'état des lieux (je n'ai pas pu me rendre a l'état des lieux) n'a pas eu de double !

    Forcément, les attaquer sur la facture c'est plus simple que de prouver qu'ils ont modifier l'état des lieux de sorti...

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