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Discussion : construction sur une servitude en trefond

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Le terrain de mon voisin est grevé par une servitude en tréfond pour les canalisations d'évacuation des eaux pluviales et d'évacuation du tout à l'égout de ma maison.
    Cette servitude a été crée et enregistrée au bureau des hypothèques lors de l'achat de ma maison et de la division de la parcelle.
    Elle est définie en ces termes:
    "La présente constitution de servitude de canalisation en tréfond a lieu sous les charges et condition ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, savoir:
    - Le droit ainsi concédé s'exercera exclusivement sur la parcelle cadastrée section XX ainsi qu'il figure sous pointillés sur le plan annexé.
    - L'utilisation de ce passage en tréfond et le travaux d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins values au fond servant"

    Mon voisin a obtenu un permis de construire pour une maison dont le garage serait sur la servitude (traversé de part en part par les canalisations).

    La mairie me dit que ce n'est pas un élément de recours au permis de construire.

    A-t-il le droit de construire sur cette servitude en trefond ?
    Si oui, a quelles conditions ?
    Si non, quels sont mes recours ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Houla06 Voir le message
    Bonjour,

    Le terrain de mon voisin est grevé par une servitude en tréfond pour les canalisations d'évacuation des eaux pluviales et d'évacuation du tout à l'égout de ma maison.
    Cette servitude a été crée et enregistrée au bureau des hypothèques lors de l'achat de ma maison et de la division de la parcelle.
    Elle est définie en ces termes:
    "La présente constitution de servitude de canalisation en tréfond a lieu sous les charges et condition ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, savoir:
    - Le droit ainsi concédé s'exercera exclusivement sur la parcelle cadastrée section XX ainsi qu'il figure sous pointillés sur le plan annexé.
    - L'utilisation de ce passage en tréfond et le travaux d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins values au fond servant"

    Mon voisin a obtenu un permis de construire pour une maison dont le garage serait sur la servitude (traversé de part en part par les canalisations).

    La mairie me dit que ce n'est pas un élément de recours au permis de construire.

    A-t-il le droit de construire sur cette servitude en trefond ?
    Si oui, a quelles conditions ?
    Si non, quels sont mes recours ?

    Merci pour vos réponses.
    En effet pas de possibilité de recours contre le PC car c'est du Civil
    Par contre il faut obtenir des garanties du voisin et de son entreprise pour ne pas qu'ils abiment vos tuyaux (risque d'écrasement) sont-ils enterrés suffisamment profond ?
    Prévoir des regards permettant de vérifier l'état des tuyaux par caméra de chaque côté du garage par exemple

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