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caution et GRL

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    64
    Bonsoir,

    Voilà toute l'après midi et ma soirée que je cherche, fouine mais rien...
    Alors j'espère qu'une personne pourra m'aider.

    Me voilà face au départ de mes locataires actuels qui me présentent un préavis d'un mois cause chômage (mensonges).
    Bref, toujours de bonne foi, j'essaie de trouver au plus rapide des locataires pour ma maison afin de pouvoir les laisser partir au plus vite car ils ont entamés leur déménagement le jour j'ai reçu leur congé (même pas peur!)

    J'ai biensûr des candidats dont deux personnes non mariés ni pacsés d'ailleurs.
    Mes question sont les suivantes:
    -Je veux mettre une clause de solidarité dans le contrat mais comme je n'ai jamais vu cette clause auparavant je me demande où et comment l'insérer, vous l'aurez compris, je cherche des exemples mais rien...

    -Il faut que cette clause soit signée par les deux parties pour être valable, c'est bien ça?

    -Je souhaite également demander un ou des garants: y a t-il un document spécial pour ça?

    -Et enfin... peut-on demander aux futurs locataires une assurance contre les loyers impayés? il existe je crois des organismes qui prêtent le dépôt de garantie mais qui proposent aussi une assurance pour loyers impayés???

    Cela fait beaucoup de questions alors j'espère déjà avoir été clair et ensuite que quelqu'un puisse me répondre. Merci d'avance...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir

    quel type de bail utilisez vous ? car tous ceux un peu serieux que vous trouverez dans le commerce, comportent une clause de solidarité ! voir ne serait-ce que sur ce site .... vous pouvez vous fier aux baux vendus ici !!!
    http://www.net-iris.fr/contrat-exper...mobilier-bail/

    si vous ne savez pas exactement en quoi consiste uen clause de solidarité, ne vous lancez surtout pas dans la redaction d'un contrat de bail !!!

    les garants: ouii bien sur ils doivent signer un engagement: voir le bail vendu ici, je pense qu'il en comporte un

    euh ... non ce n'est pas le locataire qui prend et paye l#assurance impayé: c'et le bailleur ! ca s'appelle une GRL et c'est tout nouveau dans la forme actuelle. mais selon la loi de 89, vous ne pouvez pas demander ET caution ET assurance loyers impayés. il faut choisir entre les 2.

    je vous conseille fortement de passer qq temps sur ce site poru vous informer en lisant les nombreux post sur le theme, et surtout .... de vous pencher sur la loi de 89, avant de signer un autre bail !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    64
    Bonjour et merci Golfy pour cette réponse!

    Ne vous inquiétez pas sur ma connaissance de la loi 89, je la connais suffisamment et ce forum je le parcours régulièrement ne serait-ce que pour voir tous les problèmes pouvant être rencontrés (ne sait-on jamais?)

    Pour le bail, j'utilise un exemplaire à télécharger mais non payant lequel je "personnalise" pour certaines choses.

    Effectivement je ne suis pas bailleur depuis 10 ans et en plus par contrainte, mais je suis très soucieux de bien faire les choses (trop peut être) mais n'est-ce pas un gage d'un minimum de garantie?

    Si je choisis un couple non marié, je vais utiliser cette fameuse clause de solidarité alors je vais suivre vos bons conseils et acheter le bail sur le site.

    Je vais également demander un garant mais voir pour prendre une assurance de mon côté (me suis déjà renseigné il y a quelques mois donc devis effectués).

    Je vais voir de suite le lien gentiment proposé et encore merci pour ces éclaircissements!


  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Mélissou Voir le message
    Ne vous inquiétez pas sur ma connaissance de la loi 89, je la connais suffisamment
    e vais également demander un garant mais voir pour prendre une assurance de mon côté (me suis déjà renseigné il y a quelques mois donc devis effectués).
    Puisque vous connaissez la loi, vous savez que vous ne pouvez pas à la fois prendre une assurance loyers impayés et demander une caution au locataire.

    Loi 89-462
    Article 22-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39

    Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
    Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
    - s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
    - ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
    Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
    Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
    La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/04/2010 à 21h56. Motif: balisage de citation ;)

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Normandie
    Messages
    195
    Citation Envoyé par Mélissou Voir le message

    Je vais également demander un garant mais voir pour prendre une assurance de mon côté (me suis déjà renseigné il y a quelques mois donc devis effectués).
    Bonjour Mélissou, relisez bien ce que vous dit Golfy:
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    bonsoir
    euh ... non ce n'est pas le locataire qui prend et paye l#assurance impayé: c'et le bailleur ! ca s'appelle une GRL et c'est tout nouveau dans la forme actuelle. mais selon la loi de 89, vous ne pouvez pas demander ET caution ET assurance loyers impayés. il faut choisir entre les 2.
    Extrait de l'article 22-1 de la loi de 89:

    "Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti."
    Moins rapide que Lag0...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/04/2010 à 21h56. Motif: balisage de citation

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Ne vous inquiétez pas sur ma connaissance de la loi 89, je la connais suffisamment et ce forum je le parcours régulièrement ne serait-ce que pour voir tous les problèmes pouvant être rencontrés (ne sait-on jamais?)

    Pour le bail, j'utilise un exemplaire à télécharger mais non payant lequel je "personnalise" pour certaines choses.
    voyez vous, je pense avoir une petite expérience de la location et des ses contraintes légales, mais je ne prendrai jamais un bail téléchargé n'importe où ! j'achete tjs un pack à chaque nouveau locataire. en plus tout est dedans, je n'ai plus qu'a donner les documents au locataire (loi, decret, engagement de caution, etc ...)

  7. #7
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Mélissou Voir le message
    Ne vous inquiétez pas sur ma connaissance de la loi 89, je la connais suffisamment et ce forum je le parcours régulièrement ne serait-ce que pour voir tous les problèmes pouvant être rencontrés (ne sait-on jamais?)
    Dans ce cas, vous devez être en mesure de rédiger vous-même le bail et ses annexes éventuelles. Sinon, il y a des professionnels qui savent faire.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    64
    Je vois malheureusement que je me suis mal exprimé... je n'ai pas dit que j'étais un professionnel sinon je ne serais pas venu ici pour poser une question afin d'avoir votre avis.

    Je suis navré de voir qu'il peut y avoir de l'ironie dans les réponses malgré une certaine admiration des personnes qui donnent de leur temps pour en aider d'autres...

    Je vais donc vous remercier encore une fois pour vos réponses et vais me renseigner vers d'autres.

    Bonne continuation à vous.

  9. #9
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Mélissou Voir le message
    Je vais donc vous remercier encore une fois pour vos réponses et vais me renseigner vers d'autres.
    Sympa

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