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Résultats 1 à 2 sur 2

appréciation permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    bonjour, comment le maire évalue la possibilité de construire lorsque la demande de permis a été posée sans carte communale qui était en création et lorsque pour la réponse la carte communale est adoptée. Est-ce qu'il approuve car pas de carte comunale au moment de la demande, ou refuse car hors zone constructible au moment de sa signature valant accord ou refus.
    merci de la réponse et je vous souhaite une bonne journée.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 519
    Puisqu'il sait que la carte communale est en cours de réalisation, puisqu'il en conait certainement les grandes lignes, il ne prend aucun risque et utilise l'outil qu'il a à sa disposition pour cela. cet outil s'appelle le sursi à statuer.
    Il repousse donc son appréciation à plus tard.

    Ce n'est pas systématique, mais c'est fait pour cela.

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