Vos question à l'Avocat
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huissier/agence immobiliere

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je me retrouve dans une situation confuse avec des avis different de la part de l'agence immobiliere et de l'huissier. J'ai desesperement besoin d'aide d'autant plus que j'habite a l'etranger.
    Le locataire n'a pas verse son loyer depuis 5 mois, il a recu un commandement de payer depuis plus de 2 mois, son bail se terminera fin fevrier.
    Je voudrais savoir si 2 mois apres le commandement de payer le bail est automatiquement interrompu ou bien faut il en aviser les locataires par courrier? Qui doit le faire : l'huissier ou l'agence immobiliere? Peut il etre considerer comme une faute professionnel par l'un ou l'autre si cela na pas ete fait?
    Je souhaiterais savoir si apres la fin du bail les parents se portant garant pour mon locataire resterons toujours responsable des loyers impayes, au cas ou le locataire refuse de quitter le logement (fin fevrier)
    Par contre si je saisie le tribunal avant la fin du bail est ce que le garant sera toujours responsable devant la lois pour les loyers impayes.
    Je pose cette question car l'huissier me conseille d'attendre la fin du bail avant de saisir le tribunal et je ne comprend vraiment pas pourquoi.
    cette femme a deux enfants et est recemment sans emploie, elle ne recoit plus la CAF car elle a menti en se declarant seule alors qu'elle ne l'etait pas au moment de la prise du logement.
    Si la locataire refuse de quitter le logement a la fin du bail faudra t-il saisir 2 tribunaux: un pour recuperer les impayes aupres du garant et un autre pour l'expulsion.

    que me conseiller vous de faire?

    Merci

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
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    13
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    373
    Salut
    Ouh la la je comprends pas tout et généralement on a du mal à trier les infos lorsqu'on est affolé comme toi.
    Attends.
    Je récapitule :
    tu as un locataire qui n'a pas payé depuis 5 mois. L'agence en charge du bien a mis le locataire a l'huissier, l'huissier lui a adressé un commandement de payer.
    Et depuis... rien pas de sous.
    Bon il # Syndicat salarié # savoir q'un commandement de payer n'est pas un procès. Le commandement de payer est un état préliminaire à un procès.
    Si la locataire n'a rien dans les deux mois, ton agence devrait l'assigner. La locataire n'est pas obligée par un huissier, un huissier est assermenté et est parole d'évangile, c'est tout.
    ensuite concernant la fin du bail, ok, tu en veux plus ? Ben # Syndicat salarié # lui dire, un bail ne se resigne pas tous les 3 ans, il se reconduit tacitement, alors pour la virer, en disant que tu ne souhaite pas reconduire le bail, il # Syndicat salarié # l'avertir 6 mois avant la fin de son bail par Recommandé ou mieux par voie extrajudiciaire.
    Fais les choses dans l'ordre.
    Gutentag, Syndic

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    soso, moi non plus je comprends pas bien.
    vous dites
    Je souhaiterais savoir si apres la fin du bail les parents se portant garant pour mon locataire resterons toujours responsable des loyers impayes
    ce qui laisse entendre que les parents sont caution ==> c'était donc la 1ère étape avant l'huissier ....

    Les avez-vous contacté ? par quels moyens ? et après combien de temps ???

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
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    13
    SOSO5 2

    J’ai eu des problemes pour me conecter dans l’apres midi, aussi je change d’identitee.

    L’affaire est longue et compliquee donc j’ai essayer de resumer mais quelque fois ont oublie des elements important. Je vais essayer d’etre plus claire meme si les explications de l’agence immobiliere ne le sont pas toujours.
    Donc oui les garants ont ete contacte. Ils serait interdit bancaire, le mari est fonctionnaire, le salaire est verse sur un compte recemment ouvert, et l’huissier guette le jour du paiement car le mois dernier la femme du garant a fait un cheque pour retirer la somme totale.
    Et pour repondre a Gutentag, j’ai bien demande de resigner le bail il y a 6 mois car j’espere recuperer le loyer a mon retourd en fevrier.
    Aussi je voudrais assigner le tribunal mais pour je ne sais quelle raison l’agence me conseille d’attendre la fin du bail (fevrier) alors que le commandement de payer est depasse depuis plus de 3 mois.
    Cela signifie t-il qui n’y a pas de clause resolutoire, et est ce legal ?
    Elle me dit que la locataire a promis de quitter les lieux. Une promesse ecrite as t-elle une quelconque valeur chez quelque qui fut si souvent de mauvaise fois?.
    Est-ce que l’agence reste responsable du dossier a la fin du bail, si mon contrat avec eux a ete renouvelle automatiquement en septembre dernier?
    Combien de temps faut il pour que assignation rende son verdict ? car ma locataire se retrouve maintenant seule, sans emploie avec deux enfants et je crains que cette affaire ne traine eternelement.
    Je suis tres reconnaissante de votre aide.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous ne pouvez plus ne pas renouveller le bail pour impayé de loyers il fallait le faire 6 mois avant son renouvellement ! Donc la fin du bail étant en février, vous êtes repartit pour 3 ans ! Puisqu'il n'a pas été dénoncer ds les temps pour impayé ! La seule solution maintenant est de demander au juge une résiliation de bail en cours pour impayé (ne rêvez pas il y a peu de chance qu'elle soit accordée).
    Quant à la procédure, il suffit que la personne paie (un peu) ou obtienne un étalement et elle est annulée, il faut tout recommencer !
    Les garants sont interdits bancaires, mais pas insolvables. Donc il y a moyen de récupérer les loyers auprès d'eux (par saisie sur salaire par exemple), mais il faut un jugement.
    La promesse signée par la locataire n'a aucune valeur !
    Vos explications ne sont pas très claires, j'ai le sentiment que vous ne maîtrisez ni les infos que l'agence vous donne, ni les procédures ! Visiblement l'agence est "cool", et compte se débarasser de la locataire sur sa seule parole.
    Je vous souhaite que cela marche, sinon dans sa situation familiale et financière, elle n'est pas prête de partir et vous de percevoir vos loyers ! En attendant consultez un avocat, donnez lui toutes les pièces du dossier pour au moins ne pas faire d'erreur comme celle qu'à fait l'agence en renouvellant le bail. Ensuite, en février (au point où vous en êtes, ce n'est pas très loin), vous verrez avec lui si la locataire part et que vous n'avez que vos loyers à récupérer ou s'il vous faut lancer une procédure pour tenter la dénonciation du bail en cours. Ca vous évitera de vous lancer ds une procédure couteuse pour rien.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
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    13
    En effet je ne suis pas familière avec les procédures et le vocabulaires judiciaires aussi vos explications et conseils me sont précieuses.

    Et pour répondre à Gutentag, j’ai bien demande de résigner le bail il y a 6 mois car j’espère récupérer le loyer à mon retour en février.

    Je n’ai pas les accents sur mon clavier, je suis à l’étranger mais je ne parle pas de re-signer le bail mais de résignation de bail. Et l’agence me dit que cela a bien été envoyé 6 mois avant la fin du bail.
    -Est-ce vrai comme me le dit l’agence que le garant n’ai plus responsable pour les loyers impayés après la fin du bail ? même si elle reste dans l’appartement, comme je le crains par rapport a sa situation économique et familial.
    -Qu’est ce qu’une clause résolutoire ? Est-ce quelque chose de commun que les agences immobilières appliquent dans la majeure partie des baux.
    -Faut il comme certains amis me le conseil commencer a lancer maintenant une procédure pour leur faire peur, quitte a l’annuler après. En sachant que le papa garant est gendarme.
    Merci, Hourra j’ai trouver les accents
    Dernière modification par Pras ; 18/12/2005 à 12h42.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
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    attends
    la marche à suivre dans ce genre de problème c'est :
    1- lettre simple de relance
    2- 2ème relance
    3- recommandé
    4- huissier
    5- procès
    # Syndicat salarié # savoir préalablement que les garants s'engagent "sans discussion" à être caution solidaire de la personne locataire.
    Donc # Syndicat salarié # taper sur le garant solvable ou pas
    et dernier recours # Syndicat salarié # attaquer les deux.
    Après si le locataire reste malgré la lettre des 6 mois avant, il deviendra squatteur et tu devra engager une procèdure d'expulsion.

    COncernant l'agence, je pense que c'est stupéfiant ! le garant reste responsable tout comme le locataire.

    Pour la procédure c pas si simple tu pe commencer un truc mais je pense que ta locataire n'a pas peur de l'épouvantail et il fodra ke tu la mene jusko terme

    Enfin, pour la prochaine fois, souscrit une assurance loyer impayés ca évite bien des choses !
    Gutentag, Syndic

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
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    155
    Situation compliquée et mal embarquée.
    Faire du social est juste, mais il ne faut pas pour autant se laisser piéger par des gens malhonnêtes. La particularité du garant n’exclu pas l’application de la loi.
    L'agence ne semble pas faire son boulot, il faut décortiquer le contrat que vous avez signé avec elle et quels sont ses devoirs et les assurances données, mais même si ça dure elle récupérera tôt ou tard ses fonds, même s’il le faut sur votre dos.
    L'huissier est un messager dont la parole est garantie mais il n’a aucun pouvoir pour débloquer une situation.
    Durer pour attendre de trouver un dénouement n’est pas la bonne solution, il faut garder la maîtrise des actions.
    Le mieux est de consulter un avocat spécialiste du domaine, (normalement la première consultation est gratuite) et agir en fonction de son conseil.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Merci bcp pour ces explications.
    J’ai perdu confiance dans l’agence. Entre autre, elle me déconseillait l’assurance loyers impayés !!!! (Enfin c’est a moi de m’informer correctement).
    Je crois que je vais devoir me rendre en France rapidement et vérifier si tous les courriers de relance ont bien été effectués
    -Peut on avoir accès aux dossiers ?
    -l’agence me dit qu’ils n’ont pas le droit de me donner le numéro de telephone de la locataire, ou des garants est ce vrai ?
    Cela me rassure bcp que le garant reste solvable pour toute la durée pdt laquelle le locataire reste dans l’appartement.
    Toutefois, ma locataire a signe le bail avec un partenaire qui l’a quittée après un an.
    -Est-ce que l’agence aurait due envoyer une fin de bail 6 mois avant aux deux co-locataires. Et au cas ou elle ne l’a pas fait le concubin peut il revenir et avoir le droit de renouveler un bail de 3 ans ?

    Je n’ai pas vu le contrat signé et je n’ai pas demandé à ce que l’agence me l’envoie. J’imagine que je peux toujours le leur demander maintenant ?
    Autre chose la clause résolutoire est ce souvent utilisée. L’agence ne répond pas à mes emails concernant cette question. ?
    Encore merci a tous , j’y voie déjà plus claire

  10. #10
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
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    373
    -Peut on avoir accès aux dossiers ?
    OUI, c'est votre dossier avant d'être celui de l'agence.
    -l’agence me dit qu’ils n’ont pas le droit de me donner le numéro de telephone de la locataire, ou des garants est ce vrai ?
    Dans la forme votre agence préfére avoir accès aux coordonnées parce qu'elle est votre mandataire dans le fond c'est archi faux, il s'agit de ton bien.
    Est-ce que l’agence aurait due envoyer une fin de bail 6 mois avant aux deux co-locataires. Et au cas ou elle ne l’a pas fait le concubin peut il revenir et avoir le droit de renouveler un bail de 3 ans ?
    Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? La co location reste effective à partir du moment ou un autre bail n'a pas été signé et a partir du moment ou quelqu'un n'a pas pris la place du concubin. tu es dans un gétapan. Ou est ton bien ? dans quel secteur ?

    Je n’ai pas vu le contrat signé et je n’ai pas demandé à ce que l’agence me l’envoie. J’imagine que je peux toujours le leur demander maintenant ?
    Autre chose la clause résolutoire est ce souvent utilisée. L’agence ne répond pas à mes emails concernant cette question. ?
    Sans vouloir dénigrer ils sont mauvais. A partir du moment où ils n'ont plus à gérer le bien , leur mandat est fini. Si tu résilie le bail pour mettre dehors ton locataire pour en placer un autre alors tu as des chances de tirer quelque chose de ton agence
    il # Syndicat salarié # savoir q'une agence immo a une responsabilité professionnelle et qu'elle déconne à pleins tubes dans ce dossier. Tu devrais leur faire peur en dénoncant une carence de gestion et en menacant d'engager leur garantie financière et leur RCP (ca fé toujours peur)
    Gutentag, Syndic

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    13
    L’appartement se trouve en Bretagne dans la ville de Rennes.
    Mon contrat avec l’agence est renouvelé automatiquement au mois de septembre. Et le bail avec les locataires n’a pas commencé avant février. Donc normalement l’agence a le devoir de s’occuper du bien jusqu’en septembre prochain. Enfin j’espère.
    Mais je ne comprend pas très bien, le co-locataire qui a disparu depuis juillet, aurait il due recevoir lui aussi une résiliation du bail ?
    Si les choses tournent vraiment mal faut il j’assigne le locataire, la locataire et le garant. S’agit il de 3 procès différents ou bien peut ont n’en faire qu’un.
    Aussi : expulsion et non paiement peuvent-ils être traite lors d’un même jugement.
    Dernière modification par Pras ; 18/12/2005 à 20h57.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Si vous venez en France, tâchez de prendre RV au préalable avec l'ADIL de votre coin et vous revoyez tout le dossier avec eux. Ils sont de bons conseils (la plupart du temps ).

    Il faut faut d'abord avoir accès à tous les documents concernant les locataires et ceux que l'agence a envoyé: demandez non, exigez !!! les pièces de votre dossier, vous pourrez voir si l'agence a fait son boulot. mais vu ce que vous racontez, ca m'étonnerait

    Ne vous laissez pas faire: vous payez, ils travaillent pour vous (et non pas l'inverse).

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