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huissier/agence immobiliere

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Vous dites avoir signé un bail avec 2 colocataires:

    une chose importante: vérifiez si la clause de solidarité était inclue dans le bail.

    1) OUI : dans ce cas, le locataire qui est parti est co-solidaire du paiement des loyers.
    2) NON: comme il ne vous a pas fait de congé officiel (a vérifier) alors il est de toute manière toujours impliqué avec les paiements, dans le cas où il n'y aurait pas de clause de solidarité (encore une faute éventuelle de votre agence ....)

    point important à vérifier car vous auriez éventuellement une tierce personne responsable pour le paiement.
    ce dossier me semble avoir été mené avec la dernière nonchalence !!!

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    13
    Merci,
    J’ai envoye un email a l’agence pour qu’elle m’envoie tout les documents que je pensais important en voici la liste :
    - copie du bail
    - montant de la caution
    -l’acte de cautionnement signe par les garants.
    -les justificatifs de revenus, de contrat de travail, attestation de l’employeur, avis d’imposition des locataires.
    -Les lettres de relancement pour non paiement de loyers
    -lettres de résiliation du bail (aux deux colocataires)
    -preuve de réception de résiliation du bail
    -Correspondance avec la CAF, Fond de solidarité
    -Si il y a lieu :
    · lettre d’apurement (cad accord écrit pour étaler le remboursement)
    · plaintes des co-propriétaires (bruits, dommage de la porte et témoins si il y eues etc.)

    Et tout autre documents qui ont été signe par les locataires, ou que vous considérez important.
    J’ai aussi réitérer ma demande auprès des locataires avec copie a l’huissier expliquant pourquoi j’ai besoin de récupérer le logement a la fin du bail (bail de 2 ans)
    J’espère toujours me rendre a Paris et prendre RDV avec l’ADIL de Paris car je n’aurais sûrement pas le temps de me rendre en Bretagne, et éventuellement aussi d’aller a la mairie et recevoir une consultation juridique gratuite.
    Votre Forum est fantastique

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je reprends que l'on soit bien d'accord :
    • vous avez résilié (donc arreté) le bail et non reconduit (donc prolongé de 3 ans) ?
    • vous dites avoir signé un bail de 2 ans ,c'est un meublé ou un bail locatif vide à durée réduite ?
    Pour répondre à d'autres questions :
    1)L'agence à raison : les garants sont responsables uniquement pendant la durée du bail. Ils devront donc mettre la main à la poche et peuvent être poursuivis pour toutes les sommes dues jusqu'à sa résiliation (soit la date de départ prévue du locataire)
    Ensuite ils ne sont plus responsables tout simplement parce qu'il n'y a plus de bail. Votre locataire s'il reste deviendra occupant sans titre et ne vous devra pas un loyer, mais une indemnité d'occupation.

    2)Vous avez parfaitement le droit d'avoir accès au dossier puisque c'est vous le propriétaire, l'agence n'est que votre mandataire (représentant).

    Très franchement, compte tenu de votre éloignement, des sommes en jeux, de votre volonté et besoin de récupérer le logement, de la situation de la locataire et des garants, consultez plutot un avocat qui gérera cela a votre place. Cela a un coût (peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance RC), mais pour vous cela risque fort d'être rentable.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    13
    Tout a fait l’agence m’a dit avoir bien envoyer 6 mois a l’avance la résiliation du bail, seulement a un des colocataires car l’autre a disparu dans la nature.
    J’ai demande un bail de 2 ans, car au moment de la signature, je voulais récupérer pour moi mon bien, qui n’est pas un meublé.
    -Dois-je donner des preuves de se besoins de récupérer mon appartement devant un tribunal ? .
    - L’agence me dit que non car la raison a été mentionnée dans le bail et que cela suffit ?
    -Qu’est ce qu’une assurance RC.
    Merci encore de décortiquer avec moi cette affaire
    -----

    D’après l’huissier quelque sommes d’argent aurait été versées par une fois le garant, une fois l’ex-colocataire, une fois la locataire. Et malgré la somme totales de740 euros l’agence ne me reverse que 198 euros.
    -Comment puis-je savoir a combien s’élèvent les prix d’huissier.
    -Est il normale que l’agence se paie comme si le loyer avait été paye normalement, ne devrait t-il pas se payer au prorata des sommes reçues!
    Modifier/Supprimer le message

  5. #17
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
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    373
    Il faut savoir qu'en général une agence immo se paie sur les encaissements (un pourcentage) donc je comprend pas ke la somme soit absorbé sachant qu'un huissier coute environ 200 €.......... demande le détail
    Gutentag, Syndic

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par pras
    Tout a fait l’agence m’a dit avoir bien envoyer 6 mois a l’avance la résiliation du bail, seulement a un des colocataires car l’autre a disparu dans la nature.
    J’ai demande un bail de 2 ans, car au moment de la signature, je voulais récupérer pour moi mon bien, qui n’est pas un meublé.
    -Dois-je donner des preuves de se besoins de récupérer mon appartement devant un tribunal ? .
    - L’agence me dit que non car la raison a été mentionnée dans le bail et que cela suffit ?
    -Qu’est ce qu’une assurance RC.
    Merci encore de décortiquer avec moi cette affaire
    Pour cela il faut vous reporter à l'article 11 de la loi de 89 cad
    Article 11

    Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.

    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

    Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par golfy
    Vous dites avoir signé un bail avec 2 colocataires:

    une chose importante: vérifiez si la clause de solidarité était inclue dans le bail.

    1) OUI : dans ce cas, le locataire qui est parti est co-solidaire du paiement des loyers.
    2) NON: comme il ne vous a pas fait de congé officiel (a vérifier) alors il est de toute manière toujours impliqué avec les paiements, dans le cas où il n'y aurait pas de clause de solidarité (encore une faute éventuelle de votre agence ....)

    point important à vérifier car vous auriez éventuellement une tierce personne responsable pour le paiement.
    ce dossier me semble avoir été mené avec la dernière nonchalence !!!
    vous n'avez pas répondu sur ce point ... c'est peut-être une piste ?

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    13
    J’ai demande a plusieurs reprises a l’agence si il y a eu une clause de solidarité, mais je n’ai toujours pas de réponse. L’huissier me dit que le colocataire a pris conge de l’affaire, est ce que cela veut dire qu’il a signe une fin de bail ? une fois plus pas de réponse de l’agence…ni de l'huissier. ils ont d'autres dossier a traiter et la plus part du temps je ne peux qu'envoyer des emails, il m'est difficile de les avoir aux telephones a cause de mes horaires de travail.
    Merci

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    comme je l'ai dit plus haut, dans l'hypothèse où le coloc a bien donné son congé (ca c'est à vérifier) et qu'il y avait clause de solidarité (aussi à vérifier) ==> conséquence: il est toujours responsable du paiement jusqu'à la prochaine échéance du bail.

    c'est un point qui mérite d'être regardé de près quand vous en aurez la possibilité.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    13
    merci je crois que je comprend maintenant.

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