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Droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Bonjour,

    J’ai acquis en 92 par donation entre vifs sans lien de parenté un petit bien situé en montagne et comprenant 2 parcelles de terre dont une sur laquelle est érigée une grange que j’ai commencé à restaurer à l’époque. Pour accéder à ce bien, j’ai 2 solutions : soit par un chemin vicinal à pied, soit par une piste carrossable créée avant la donation par le propriétaire (et donateur) sur des terrains lui appartenant. Le chemin arrive à ma grange et la piste aussi. Mon bien se trouve donc enclavé (il me semble) puisque je ne peux y accéder qu’à pied, ou en voiture par la piste, ce que j’ai toujours fait avec l’accord tacite du propriétaire qui est aussi mon beau-frère. Notre relation s’étant dégradée depuis, et sachant que je veux vendre ce bien, il a décidé de m’interdire le passage par « sa » piste, sous prétexte qu’un chemin pédestre existe. Au départ de la piste, il avait installé une chaîne cadenassée dont nous avions les clefs tous les deux ; depuis il a changé le cadenas pour m’empêcher d’accéder à mon bien. Je précise que l’acte de donation est clair et que j’ai le droit de vendre. Il n’y a aussi aucune servitude.
    Ma question est : a-t-il le droit d’agir de la sorte et si non, quels sont mes recours ?
    Merci d’avance

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par William06
    Bonjour,

    J’ai acquis en 92 par donation entre vifs sans lien de parenté un petit bien situé en montagne et comprenant 2 parcelles de terre dont une sur laquelle est érigée une grange que j’ai commencé à restaurer à l’époque. Pour accéder à ce bien, j’ai 2 solutions : soit par un chemin vicinal à pied, soit par une piste carrossable créée avant la donation par le propriétaire (et donateur) sur des terrains lui appartenant. Le chemin arrive à ma grange et la piste aussi. Mon bien se trouve donc enclavé (il me semble) puisque je ne peux y accéder qu’à pied, ou en voiture par la piste, ce que j’ai toujours fait avec l’accord tacite du propriétaire qui est aussi mon beau-frère. Notre relation s’étant dégradée depuis, et sachant que je veux vendre ce bien, il a décidé de m’interdire le passage par « sa » piste, sous prétexte qu’un chemin pédestre existe. Au départ de la piste, il avait installé une chaîne cadenassée dont nous avions les clefs tous les deux ; depuis il a changé le cadenas pour m’empêcher d’accéder à mon bien. Je précise que l’acte de donation est clair et que j’ai le droit de vendre. Il n’y a aussi aucune servitude.
    Ma question est : a-t-il le droit d’agir de la sorte et si non, quels sont mes recours ?
    Merci d’avance
    Bonjour,
    Voir l'article 682 du code civil
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    Dernière modification par Baldr ; 16/12/2005 à 20h54.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Merci pour votre réponse mais ce que je demande est un peu plus de précisions. Je connais l'article mais dans ce cas précis ou le donateur semble abuser de ses droits, que dois-je faire? et est-ce que le fait qu'il existe déjà un chemin pédestre désenclave mon bien? ce dernier est constitué de 2 petites parcelles de terre et d'une grange inhabitable dans l'état. Est-ce suffisant pour revendiquer un droit de passage? ce qui est important aussi, c'est que les donateurs possédaient l'ensemble des terrains avant la donation (mes parcelles et toutes celles qui les entourent).
    Comment dois-je m'y prendre pour, si je suis dans mon droit, faire cesser rapidement le trouble engendré par le donateur pour m'empêcher de me rendre sur mon bien en voiture?
    Encore merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si j'ai bien compris , les parcelles dont vous êtes maintenant prorpriétaire, proviennent de la division d'un ensemble ayant appartenu au même propriétaire et "c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude". Dans ce cas , il y a ce qu'on appelle "servitude par destination du père de famille "(article 693 du Code Civil). Le bénéficiaire d'une telle servitude (donc vous) n'a pas à justifier de titre consécutif. Votre beau-frère ne peut pas vous empêcher d'emprunter la piste carrossable, puisque c'est la seule possible pour vous rendre en voiture sur votre terrain. Néanmoins, s'il s'obstinait dans son refus, il ne vous resterait plus que la solution de porter l'affaire en justice avec la certitude d'obtenir gain de cause.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    En effet, mais je ne suis pas sûr de pouvoir invoquer la servitude par destination du père de famille. Pour vous préciser la situation, le père de mon beau-frère était propriétaire d'un tas de parcelles petites et grandes sur lesquelles avait été bati il y a très longtemps un hameau aujourd'hui inhabité constitué de 3 grange et d'une ancienne chapelle qui appartient à la commune. En 92, le père de mon beau frère, mon beau-frère et sa soeur ont décidé de me donner une petite parcelle et une de ces granges que j'ai commencé à retaper avant cette donation. Ce n'était donc pas une parcelle unique qui a été divisée. Le père de mon beau-frère est décédé il y a quelques années et le partage a eu lieu (je pense du vivant de celui-ci). Aujourd'hui mon beau-frère est propriétaire de tous les terrains qui m'entourent. Pour m'empêcher d'accéder à mon bien, il invoque le fait que la piste a été tracée par lui-même il y a moins de quinze ans, à ses frais, et qu'il a décidé de la fermer par une chaîne. Ce qui est faux, c'est qu'elle date de moins de 15 ans puisque je l'empruntais déjà en 90 et que je l'ai toujours connue. En fait elle fut créée il y a au moins 30 ans mais son tracé fut changé dans les années 80. Il invoque aussi le fait que je n'ai qu'à prendre le chemin vicinal pour m'y rendre et qu'il n'a jamais été question d'un droit quelconque lors la donation concernant cette piste et que de toute manière il n'était pas le seul à me donner ce bien...
    C'est un peu compliqué mais extrêmement important pour moi aujourd'hui de connaitre mes droits afin de vendre ce bien sans problème pour les acquéreurs futurs et pour moi.
    Encore et encore merci

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    O.K, mais je confirme mon post précédent : vous ne pouvez qu'emprunter la piste, si vous voulez vous rendre sur votre parcelle en voiture. Si votre beauf persiste , allez voir un avocat.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Un grand merci pour votre réponse rassurante. Une dernière chose si vous le voulez bien: savez-vous comment se passe une telle procédure, si elle est couteuse et combien de temps elle peut durer?

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