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frais d'envoi de quittance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    chaque mois, la régie nous fait payer 2,10 euros de frais d'envoi de quittance, est ce normal ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 639
    Absolument pas, c'est un abus de leur part.
    Pour info : www.anil.org
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    merci de votre réponse

    je paie mon dernier loyer fin décembre, est il possible que je déduise de celui-ci tous les frais d'envoi de quittance que j'ai payé depuis 7 ans ?

    connaissez vous l'article de loi qui en parle ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Il vaudrait mieux que vous fassiez une LRAR pour réclamer le trop payé (pas depuis 7 ans ! mais 5 ans maximum).

    quelque documentation complémentaire sur le sujet:

    Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )
    Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
    Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107
    Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805 :
    Quittances de loyer : Délivrance. immeubles gérés par une agence immobilière.
    Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
    Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.

    Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain ( Communiste - Nord )
    Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
    Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
    Charges locatives Analyse : Réglementation
    Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
    Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.

    La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
    [/QUOTE]

    En ce qui concerne les frais de relance : [
    Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).[/blue]


    On peut y ajouter une recommandation de la commission des clauses abusives (n°2000-01), le décret fixant la liste des charges récupérables (les frais de quittance ne sont pas dedans) et une jurisprudence (cour d'appel de Rennes, arrêt 725 du 14/12/95).
    Sinon, Vous n'avez pas de contrat avec l'agence, mais seulement avec votre bailleur représenté par l'agence; c'est lui, et uniquement lui, qui doit payer les frais d'agence.
    Pour appuyer votre dossier, vous pouvez joindre une copie du BICC N°605 de la Cour de Cassation qui cite un arrêt de la Cour d'Appel de Paris à propos de ces frais : http://www.courdecassation.fr/_BICC/...ib/TRIB605.htm
    [/SIZE]

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Morticia
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    22
    Bonjour,

    Voilà, concernant les agences, j'aurais une question à poser :

    J'ai contacté aujourd'hui l'agence qui gère la location et je lui ai demandé de me fournir les coordonnées du propriétaire, mais elle a catégoriquement refusé de me les communiquer. Est-ce légal .... j'ai des doutes sur le réel suivi de mes demandes ...

    Merci de votre attention,

    Et joyeuse fête de fin d'année


    A bientôt

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    vous avez vérifié sur votre bail? Le nom de votre bailleur DOIT y apparaitre ainsi qu'une adresse

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Morticia
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    22
    Bonjour,

    Je n'ai que le nom aucune adresse ..... et la personne qui s'occupe de notre dossier refuse de me donner les coordonnées même un mail ...


    Je ne sais pas si c'est légal et même je me demande ce que cela cache

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