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Discussion : acceptation de préavis réduit par l'agence puis refus par le proprio

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Début février j'ai reçut une lettre d'une office HLM (OPH chez moi) me disant que j'avais le droit a un logement pour le 1er avril.

    Le temps que je visite l'appartement, et envoie le préavis a l'agence il c'est passé 10 jours. L'agence reçoit mon prévis le 12 février et donc me laisse partir pour le 12 mai. Jusque là Ok, préavis de 3 mois obligatoire.

    L'office HLM accepte de reculer mon entrée pour le 1er mai. Mais si je trouve un locataire remplaçant je peux quand même partir pour le 1er avril. Bref...

    Le samedi 13 mars, une amie me dit qu'on peux réduire son préavis d'un mois si on a plus d'emploi, hors mon conjoint quitte le sien a la fin de ce même mois.

    Il téléphone à l'agence le 16 mars, et informe qu'il n'aura plus d'emploi a partir du 21 mars et demande une réduction de préavis, l'agence dit que c'est possible et qu'il faut envoyer un justificatif de l'employeur, mais ne dis et demande rien de plus.

    J'envoie un fax a l'agence avec une copie d'un certificat de fin de contrat le vendredi 19, le temps d'avoir le papier de l'employeur.

    Le lundi suivant je téléphone à mon agence savoir si il ont bien le fax et si c'est toujours bon pour la réduction, on me répond que oui. J'envoie la lettre originale avec une photocopie du certificat.

    L'agence m'envoie un courrier le 24 mars pour acceptation de réduction de préavis, avec indiqué qu'il accepte que je parte pour le 31 mars, je téléphone direct a l'office HLM (étant très pressée vu la date) qui me fait faire l'état des lieux dans l'après midi, je donne ma caution etc... et je programme les ouvertures et fermetures de lignes [électricité], [gaz], téléphone.

    Le lendemain je reçoit un recommander du proprio qui me dit que mon préavis est refusé car il ne s'agit pas d'un licenciement!(il a téléphoné a l'employeur de mon conjoint) Hors personne ne m'a demander les causes de la perte d'emploi de mon conjoint et je ne savais pas que les conditions pour une réduction était suite a un licenciement et pas une démission (entre autre).

    Moi j'ai la lettre de l'agence qui accepte que je parte pour le 31 mars, puis après courrier du proprio, ils ne veulent plus me laisser partir! Moi je me suis engagé et j'ai même a ce jours déménagé, car je n'avais que ce week end pour le faire (aide des proches ect...) et je suis dans l'incapacité de payé 2 loyers pendant 1mois et demie, sinon je n'aurais pas demandé un logement social...

    L'agence a fait une erreur de procédure en m'envoyant cette lettre d'acceptation avant d'avoir faire les vérifications nécessaires, que je comprend parfaitement, et a aucun moment ne m'a demander si c'était bien suite a un licenciement. Je n'ai rien voulu caché ni arnaquer. Je pense que c'est une faute professionnelle de l'agence, le proprio ne veux pas s'en occuper il les paye pour ça qu'il m'a répondu...

    Que puis-je faire? Je suis vraiment mal...je sais pas quoi faire, si quelqu'un a une réponse merci grandement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    malheusement pour vous, le proprietaire a raison :
    le preavis reduit ne s'applique pas en cas de demission

    essayez de voir avec l'agence afin qu'elle reloue au plus vite votre ancien logement, ce qui reduira d'autant votre preavis...

  3. #3
    Membre

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    Je sais bien qu'il a raison, mais j'ai la lettre de l'agence qui m'accorde mon départ au 31 mars.

    Moi j'ai déjà pris le nouveau appartement à la réception de cette lettre, vu le délais entre le 25 mars et le 31... j'allais pas attendre.

    Ils ont commis une erreur en m'envoyant cette lettre avant de faire les vérifications, et je n'ai pas la science infuse malheureusement je ne savais pas pour les conditions.

    Quand a relouer l'appart, l'agence en 1 mois et demie n'as passée aucune annonce! c'est moi qui ai tenté de trouver un locataire avec 3 visites. Donc la dessus je n'attend pas grand chose de leur part.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    vous avez des circonstances qu'on peut comprendre mais un juge pourra aussi vous repondre que "nul n'est censé ignorer la loi". votre argument de "science infuse" ne tient donc pas ... votre bail prevoit surement la reference a la loi de 89; il aurait peut etre fallu vous pencher sur elle et au moins la lire ...

    A part un arrangement avec l'agence, ou plutot directement avec le bailleur, je ne vois pas trop. le bailleur a la loi pour lui (art 15.I de la loi de 89). l'agence n'a pas devoir de conseil a votre égard puisqu'elle est mandatée et payée par le bailleur, et non par le locataire ...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    La loi de 89 est d'ordre public, toutefois, le bail étant un contrat synallagmatique, rien n'interdit aux parties de s'entendre sur des modalités différentes concernant le préavis.
    Le courrier de l'agence accordant un préavis réduit est opposable au propriétaire/bailleur. Il va falloir envoyer un courrier recommandé AR au bailleur avec copie du courrier de l'agence, en expliquant que, compte tenu de l'accord reçu, vous avez déjà pris des engagements.

  6. #6
    Lag0
    Visiteur
    L'agence a accepté le préavis réduit sur votre affirmation d'y avoir droit. En clair, c'est vous qui avez trompé l'agence. Que vous ayez été de bonne foi (et ça c'est vous qui le dites), n'y change rien.
    C'est donc un peu facile maintenant d'accuser l'agence que vous avez vous même trompée...

    De plus, il me semble que la procédure de congé n'a pas été respectée...
    Vous avez, dans un premier temps, déposé votre congé avec préavis de 3 mois. Puis ensuite, vous pensiez avoir droit à préavis réduit, il vous fallait donc redéposer un nouveau congé avec préavis d'un mois. Ce nouveau préavis d'un mois ne pouvant commencer qu'à partir de la réception par l'agence de votre lettre de congé. Si je suis bien les dates données dans votre post, ce second préavis, je ne le trouve pas...

    J'ai aussi un doute car vous faites partir un pseudo préavis réduit pour une future perte d'emploi, il me semble bien qu'il faut déjà que la perte d'emploi soit effective pour donner droit à préavis réduit (et bien sur que ce ne soit pas une démission, on parle bien de perte d'emploi).

    Donc à mon avis, pas mal d'irrégularités dans vos démarches...

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