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Problème de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'espère pouvoir trouver des conseils pratiques pour résoudre la situation actuelle vis à vis de ma situation :

    Je vous expose le cas donc :
    J'ai libéré mon ancien appartement le 15 septembre 2005. Mon ancienne agence m'appelle le 15 décembre pour me restituer ma caution et me signifie par téléphone qu'elle m'a retiré 850 euros pour refaire la moquette dans les trois chambres de mon ancien appartement.
    Dans l'edl d'entrée en aout 2000, les moquettes étaient marquées bon etat avec un signalement comme quoi elles etaient gondolée.
    Dans l'edl de sortie en septembre 2005, deux des moquettes sont spécifiées etat correct et une etat dégradé.
    L'agence me sprécifie que je dois payer car ils ont refait les moquettes des trois chambres.

    Ma question est donc la suivante : entre 2000 et 2005, le passage de l'etat bon etat avec gondolage à l'etat correct (pas bon etat donc le critere d'en dessous) engendre t il le fait que je doive payer le changement ? Cela ne rentre pas dans la dégradation naturelle du tout simplement au temps passé ?
    Je ne conteste pas le fait de payer celle qui est déclarée dégradée.

    Deuxieme point, ils se sont réveillés pour me rembourser ma caution 3 mois apres l'etat des lieux, le délai légal est si long que ca, j'avais cru comprendre que le délai etait de 2 mois ?
    L'excuse étant que nous étions en colocation, qu'ils avaient bien nos deux adresses mais qu'il n'envoie qu'un chèque de remboursement de caution pas deux alors qu'ils nous avaient spécifié le contraire par téléphone bien évidement (donc aucune preuve, la seule chose que nous possédons est un courrier de leur part nous demandant nos futures adresses pour le remboursement de celle-ci sans spécification autre).

    Maintenant je voudrai savoir quelles sont mes options et si ma demande de payer uniquement la moquette de la chambre dégradée est normale et si elle a une chance d'aboutir ? (nous sommes toujours actuellement dans une phase de discussion).

    Voila des questions simples je pense, je vous remercie par avance des réponses avisées que je vais recevoir.

    Bonne journée à vous.

    Colsk.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Agissez avec prudence. En effet, seul fait foi la comparaison edl entrée edl sortie. La seule "dégradation" constatée (même si elle peut être justifiée par une usure normale mais bon) est celle de la moquette d'une seule pièce. Vous ne devez donc (et encore) que celle-ci soit en gros 850/3.
    Le problème c'est que la retenue de 850 € pour les trois pièces n'a été justifiée que par téléphone, donc aucune traces. Si vous "râlez", rien de plus facile pour eux de vous expédier un courrier sur lequel l'agence signifiera qu'elle n'a changé la moquette que pour 1 seule pièce !
    Ne contestez pas pour l'instant et dites que vous êtes ok (uniquement par tèl et pas par courrier) pour payer. Prenez un pretexte "bidon" (partage des frais avec l'autre colocataire, remboursement des dégats par votre entreprise, bref n'importe quoi de plausible qui justifie la demande d'une attestation) pour leur demander de vous expédier un courrier sur lequel il est bien spécifié qu'il y a eu les trois moquettes à changer pour la somme de 850 €. Dites leur que le détail des frais ne vous ai pas utile (pose , etc........).

    Dès que vous aurez ce document, vous leur retournez une mise en demeure leur spécifiant que compte tenu des edl qui ne signalent des dégradations que pour 1 seule pièce vous ne sauriez être facturé pour une réfection complète des 3 moquettes et donc de vous retourner sous huit jours la différence correspondant au changement des 2 autres . Dans la foulée, vous leur demandez l'indemnité légale pour retard dans le remboursement de la caution - délai bien limité à deux mois par la loi de 89 comme vous le pensiez.
    Mais en attendant d'avoir le document que je vous conseille d'obtenir, jouez là "benêt", et ne réclamez rien. S'ils sentent que vous allez vous "rebifer", ce sera très facile pour eux de ovus "truander". .

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Merci de la réponse, je vais les recontacter donc en demandant le reste du maigre montant de ma caution qu'il me reste avec le justificatif du montant non remboursé et la raison.
    Une fois reçu, je ferai certainement un courrier avec accusé de réception pour le délai légal de remboursement passé et le remboursement de la moquette des deux chambres.

    Je vous tiens au courant pour la suite des évènements.

    Par ailleurs, le délai dépassé du remboursement de la quotion, c'est un forfait et si oui de quel montant ?

    Merci pour vos précieux conseils.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par colsk
    ...........Une fois reçu, je ferai certainement un courrier avec accusé de réception pour le délai légal de remboursement passé et le remboursement de la moquette des deux chambres..
    Pas certainement, faites le, c'est de l'arnaque pure et simple, d'autant qu'elles n'ont peut être meme pas été changées !

    Citation Envoyé par colsk
    ...........Par ailleurs, le délai dépassé du remboursement de la quotion, c'est un forfait et si oui de quel montant ?.
    Ce n'est pas un forfait ,mais un taux journalier qui est ridicule. Mais tant que vous y etes, demandez le ! Je vérifierai demain ce taux, je ne l'ai pas en tete, sinon faites une recherche sur le forum il a été donné plusieurs fois.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    l'intérêt légal pour 2005 est de 2,05% (pour l'année entière)
    alors c'est vraiment dérisoire ...

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Je reviens vers vous.
    J'ai envoyé une demande de remboursement pour les deux chambres avec l'etat correcte et j'attend leur réponse.

    Maintenant je suis allé vérifier et l'appartement à ce jour est toujours vacant et surtout les moquettes n'ont pas été changées.

    Dois je leur demander un justificatif et sans celui ci qu'il me rembourse la totalité ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par colsk
    Je reviens vers vous.
    J'ai envoyé une demande de remboursement pour les deux chambres avec l'etat correcte et j'attend leur réponse.

    Maintenant je suis allé vérifier et l'appartement à ce jour est toujours vacant et surtout les moquettes n'ont pas été changées.

    Dois je leur demander un justificatif et sans celui ci qu'il me rembourse la totalité ?
    Attention, n'utilisez pas cet argument, si le logement est vide , vous aurez du mal à prouver que vous avez pu visualiser les moquettes par la fenêtres, et l'on pourrait vous accuser de vous être introduit ds le logement !!!!!!
    De plus, le propriétaire n'a aucune obligation de les changer, mais simplement de fournir un devis de réparation (ou une facture évidemmment mais un devis suffit).
    Donc restez en a votre procédure initiale, votre edl vous tient lieu de preuve.

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