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Préavis d'un mois ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    jeune couple locataire. j'ai trouvé un nouveau boulot à 50 kms, j'ai démissioné de mon CDI et on a déposé notre préavis en indiquant que l'on quittait l'appart pour changement de poste. l'agence nous soutient que nous devons faire un préavis de 3 mois.
    ma copine a démissionné de son CDD. est ce que c'est considéré comme une perte d'emploi ? est ce que cela donne droit à un préavis d'un mois ? si c'est une fin de contrat est ce que cela peut marcher ?
    le bail est à nos deux noms.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 631
    Bonjour,

    Aux termes des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis est de 1 mois au lieu de 3 en cas de mutation, perte d'emploi, premier emploi, ou nouvel emploi après perte d'emploi.

    La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit. On pourrait penser que le locataire désirant bénéficier de cette disposition joigne à son congé un document attestant de sa situation, ou qu'il le fournisse assez rapidement après la délivrance du congé. Mais pour la Cour de cassation, un locataire ne peut être privé du bénéfice du préavis réduit au motif qu'il apporte la preuve de sa situation tardivement, la loi n'ayant rien prévu à ce sujet (arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 2004 : Cass. Civ. III : 7.7.04)

    Pour mémoire, la Cour de cassation avait précisé dans un arrêt du 8 décembre 1999 que le locataire n'était pas non plus dans l'obligation d'indiquer dans le corps du congé lequel des motifs il entendait invoquer.


    Donc, d'après la loi et cette jurisprudence, vous êtes tout à fait fondé à bénéficier du préavis réduit dès lors que vous pouvez jusitifer du nouvel emploi, l'agence n'ayant pas à connaître les motifs de perte d'emploi.

    Ci-joint modèle de lettre : http://www.anil.org/guide/Lettres_ty...20r%E9duit.pdf

    Cdt

    Anissa


    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas d'accord avec toi anissa. Concernant cette jurisprudence, elle prévoit juste que le locataire n'a pas à justifier lors de l'envoi du préavis son motif. Le faire après quels que soient les délais ne lui en fait pas perdre le bénéfice. En revanche, les conditions d'obtention du préavis réduit restent maintenues et doivent être justifiées .
    Sinon il suffirait de ne jamais fournir de justificatifs pour bénéficier des préavis réduit quelques soient les situations.
    Et clembis ne rentre pas "dans les cases" : démission de cdd pour sa compagne et démission de cdi pour lui.
    Donc son préavis sera bien de 3 mois sauf à avoir un document qui puisse justifier d'une perte involontaire d'emploi pour son amie par exemple, (une attestation assedic avec "fin de cdd" pourrait faire l'affaire si elle peut l'obtenir).

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Merci à vous deux pour vos réponses,
    il est vrai que les infos du site de l'anil ne sont pas très précises...

    je continue de fouiller ce "dossier" et je vais me renseigner sur la possibilité d'une attestation de fin de contrat...

    Merci encore.

    PS: mais si un seul des deux perd son emploi est-ce un motif suffisant pour jstifier la réduction du préavis à 1 mois?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    oui, un seul suffit puisque le bail est à vos deux noms (c'est valable aussi si il est au nom d'un seul et que le couple est mari&#233.
    Si son ou votre employeur accepte il peut vous faire cette attestation, si elle a pu rompre son cdd , il doit être arrangeant.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    bonjour, j'ai été dans la même situation il y a quelques temps. j'ai terminé un CDD fin octobre (je suis allée jusqu'au bout de celui-ci) et j'en ai recommencé un début décembre. la régie ne m'a demandé qu'un seul justificatif : le contrat de travail ou une attestation d'meployeur du nouveau contrat.

    en aucun cas, elle ne m'a demandé des infos sur le CDD terminé, et n'a pas cherché à savoir si c moi même qui l'avait rompu ou si ct effectivement une perte d'emploi subie.

    et ça a marché ! alor sje ne comprend pas pourquoi votre régie vous met des batons ds les roues

    bon courage

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ce n'est pas la sienne qui lui met des batons ds les roues, mais la votre qui est conciliante. Si vous avez pu bénéficier du préavis d'un mois sans justificatif sauf de votre nouveau contrat, vous avez eu de la chance, mais ce n'est pas monnaie courante. Et c'est tant mieux pour vous. D'après la loi, elle est fondée de vous demander un justificatif.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je suis tout à fait d'accord avec Agnès.
    Peut-etre que le marché locatif de votre région, nadge, permet à votre régie d'être plus relax car elle a des candidats directement sous la main

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