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Permis de construire et droit des tiers

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai construit une maison individuelle sur un terrain en zone rurale bénéficiant d 'une jolie vue très dégagée. Le terrain en face du mien, donnant sur ma façade principale exposée au sud et bénéficiant de cette belle vue a été vendu. Une maison va y être édifiée. Le permis de construire est en passe d'être déposé mais le propriétaire du terrain m'a clairement dit qu'il mettrait sa maison où il voudrait, tant pis s'il nous obstrue la vue.

    Quels recours ai-je quant à l'implantation de sa maison, sachant que j'ai acheté ce terrain en partie pour sa vue ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonjour,

    Règle fondamentale : le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.

    C'est une règle impérative, qui ne souffre d'absolument aucune exception. Au stade du permis de construire, c'est donc un argument que vous ne pouvez faire valoir.

    Maintenant, si vous êtes décidée à ne pas lui laisser implanter sa maison, vous pouvez, en votre qualité de voisin, et sans justifier d'un autre motif pour agir, contester son permis, mais uniquement au regard des dispositions du code de l'urbanisme. Vous seriez étonnée de voir à quel point les communes ne respectent pas leur PLU. Notamment, au regard des règles d'implantation des constructions au regard des limites séparatives, ce qui peut directement vous intéresser.

    Vous pouvez demander le dossier de demande du permis de construire à la mairie, une fois l'autorisation délivrée, plus l'arrêté d'autorisation de construire. Il vous faut également un extrait du règlement de la zone si votre commune est couverte par un POS, ou un PLU. La commune vous demandera quelques frais de reproduction. Avec ça, vous allez voir un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme (droit public) et non droit de l'immobilier, hein !
    Vous avez deux mois pour contester le permis à compter de l'affichage sur le terrain du permis par son bénéficiaire (je simplifie, mais en gros c'est le délai).

    Cleyo
    -----
    J'oubliais : vous pourrez attaquer votre voisin devant le juge judiciaire pour le trouble de jouissance et la perte de vue engendrée par sa maison, mais ne vous attendez pas à une indemnisation énorme, d'autant qu'il n'est pas sûr que vous gagniiez.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    J ' ai sous les yeux une juriprudence
    ref:Cour de cassation
    1ere chambre civile
    25 mai 2005
    n 04-14.695
    et je crains qu ' elle ne vous soit pas très favorable!
    Pour résumer , le tribunal a considéré qu ' en achetant un terrain on achète pas un droit personnel au paysage et que priver de la vue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage si toutes les règles de distances ont été respectées .
    J ' espère que qq ' un vous trouvera des dispositions plus favorables !
    Et il vous reste la négociation Courage
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Je crains fort dans cette affaire que votre combat se solde par un échec. A partir du moment où votre voisin respecte les règles qui lui sont imposées par la législation, il pourra construire sa maison selon son gré. S'il en était autrement , la vue appartiendrait définitivement au premier occupant. Règle d'or, lorsqu'on achète une maison, un terrain ou un appartement : ne jamais acheter avec une vue sur un terrain nu appelé à être construit.

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