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refus de pret

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    bonjour
    je m'adresse a vous car nous avons un probleme au sujet d'une acquisition
    nous avons signe un compromis de vente le 04 octobre 2005, acquisition subordonee a une demande de pret.
    nous avons fait les demarches pour obtenir un pret.
    au depart nous avions droit au pret a taux 0 remboursable sur 21 ans (offre de pret envoyee au notaire des vendeurs et a l'agence immobiliere)
    par la suite la banque s'est apercue que nous ne pouvions rembourser le pret zero sur 21 ans mais sur 8 ans. le probleme c'est que les mensualites deviennent delirantes.
    donc la banque nous a fait un refus de pret mais le montant ne correspond pas au montant indique sur le compromis de vente.
    l'agence immobiliere nous soutient que nous allons etre dans l'obligation d'acheter alors que nous avons un refus de pret.
    nous voudrions donc savoir si cette lettre de refus est valable ou non et dans ce cas quelles sont les demarches que nous devons enttreprendre afin de ne pas nous retrouver surendettes. ou bien comment obtenir l'annulation de la vente sans que personne ne soit penalise.
    merci

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    L'agence a tout intérêt pour elle que la vente soit réalisée afin de bénéficier de sa commision.

    Il serait convenable dans votre situation que le montant du prêt qui ne vous a pas été accordé corresponde au montant dont vous aviez besoin pour financer votre acquisition. Avez-vous assez de temps pour que votre banquier vous propose cet arrangement puisqu'il serait à l'origine de l'erreur de votre prêt à taux 0.

    Pour vous rassurer : ci-dessous jurisprudence correspondant à votre cas.

    Agent immobilier. - Commission. - Affaire non réalisée. - Vente sous condition suspensive. - Condition non réalisée.

    1° La cour d'appel qui constate que le montant du crédit, prévu dans l'acte, que l'acquéreur devait solliciter, était de 300.000 francs, ramené à 150.000 francs dans un additif, et qu'en réalité, il avait demandé l'octroi de prêts d'un montant supérieur, peut déduire de ce manquement de l'acquéreur à son obligation de solliciter un prêt correspondant aux caractéristiques définies dans la promesse de vente qu'il avait empêché la réalisation de la condition suspensive.

    2° Viole l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur à payer à l'intermédiaire de la vente immobilière, une somme au titre de la commission, retient que la responsabilité de l'acquéreur dans le défaut de réalisation de la condition suspensive entraîne le paiement de la commission à l'agence immobilière, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue.

    CIV.3. - 19 mai 1999. CASSATION PARTIELLE

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    merci de la reponse rapide
    je viens de reregarder le compromis de vente et d'appeler la banque.
    ils ont envoyes un premier refus d'un montant superieur a ce qui est note sur le compromis car sur le compromis n'apparaisse pas les frais de banque.
    je suis tout a fait d'accord que l'agence veuille faire sa vente.
    la signature est au 30 decembre c'est pour ca que nous stressons un peu.
    mais si la banque nous fait une lettre de refus du montant inscrit sur le compromis apres une premiere lettre de refus est-ce legal? est -ce que cette deuxieme lettre annule la premiere ? est elle valable (la deuxieme lettre)
    je ne sais pas si je suis tres claire !

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