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Droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Nathly8
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    27
    J'ai hérité d'un terrain sur lequel il existe un droit de passage. Ce droit avait été signé alors que les bénéficiaires (2) n'avaient pas accès à la voie principale depuis leur terrain. Cependant avec la création d'un lotissement de 3 maisons (moi et les deux autres) une rue va être créee leur permettant d'accèder à leur maison. Le droit de passage se situe de l'autre côté des terrains et n'aurait donc plus lieu d'être. Peut-on l'annuler dans ce cas ?
    Dernière modification par Nathly8 ; 14/12/2005 à 14h06.

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,

    a priori il s'agit d'une servitude "légale" car le fonds était enclavé. l'art. 685-1 du C.civ stipule "en cas de cessation de l'enclave .. le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude.." ce qui va être le cas si votre voisin a un accès directe à la voie publique.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Nathly8
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    27
    Je vous remercie beaucoup de cette réponse, je vais essayer de me renseigner sur cet article.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    bonjour
    cette discussion m'interresse aussi je vais vous demander quelles sont les formalités à entreprendre pour faire cesser ce droit de passage?
    merci

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Nathly8
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    27
    Oui faut-il passer devant notaire ? Ou faut-il le régler à l'amiable ? Signer un document spécifique ?

    Nath

  6. #6
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    re bonjour,

    Le même article se termine ainsi concernant l'extinction de la servitude légale lorsque l'accès à la voie publique est établi :

    "A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice"

    Vous pourriez d'abord avoir une explication avec votre voisin, puis lui adresser un courrier RAR pour l'informer que du fait du désenclavement servitude dont l'usage devient sans objet est éteinte en application de l'art. 685-1 du code civil.
    En cas d'échec de la procédure amiable, vous devez saisir le tribunal d'instance.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Nathly8
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    27
    Merci beaucoup pour cette réponse.
    Nath

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Une entente verbale à l'amiable ne suffira pas pour vous prémunir contre tout revirement ultérieur du propriétaire du fonds dominant. Il faudra faire enregistrer l'accord établissant l'extinction de la servitude en vous adressant à votre notaire.

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