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Obligation "tout à l'égout" lors d'une vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    J'achète une maison située dans une commune ou le tout à l'égout a été installé il y a 3 ans. le précédent propriétaire n'a pas effectué le raccordement ce qui est considéré comme une infraction m'a t-on dit au delà de deux années suivant les travaux de voirie.
    Puis-je exiger qu'il prenne en charge le montant du raccordement et sous couvert de quel texte ?
    Signant le compromis en fin de semaine puis-je inclure une clause l'obligeant à s'exécuter sachant que je ne veux pas trop le brusquer au risque de compromettre la signature du dit compromis et de perdre une maison que nous avons mis plus d'un an à trouver.
    Merci d'avance pour vos lumières.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    29
    Je tiens tiens à préciser qu'à partir du moment ou l'assainissement collectif passe devant une habitation les propriètaires ont pour obligation de s'y raccorder, donc pour vous se sera une obligation à l'acquisition du bien, pour ce qui est de l'ancien proprio la maison était elle habitée ou non pendant les travaux de raccordement, si non les propriètaires ont ils était avertis? si oui n'ont ils pas eu de mise en demeure de faire(vérifier aupres des collectivités locales) comme visiblement la maison vous tiens à coeur pourquoi ne pas demander une diminution du prix de vente aux vendeurs au proportion du prix des travaux de raccordement.( pour info env 3000€)

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si vous exigez du vendeur qu'il prenne à sa charge le raccordement, celui-ci pourra refuser de vous vendre. Donc à vous de voir, si le jeu en vaut la chandelle. De toute manière, vous pouvez toujours le lui proposer.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    29
    De toute façon meme si le vendeur refuse de vous vendre le bien , il aura toujours le meme problème avec d'autres acquereurs potentiels, il faudrait mieux le sensibiliser sur le fait qu'il risque une mise en execution de la part des services techniques de la mairie

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par dosar16
    De toute façon meme si le vendeur refuse de vous vendre le bien , il aura toujours le meme problème avec d'autres acquereurs potentiels,
    Pas forcément, d'autres acquéreurs peuvent très bien accepter de prendre les travaux à leur charge.

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