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trève hivernale ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    20
    Bonjour,

    Un ami essaie de se "séparer" d'un locataire mauvais payeur, qui ne répond jamais au téléphone (il le perd, le change, ou la sté téléphonique lui bloque l'acces etc...)

    Il lui a envoyé il y a 2 mois une lettre avec AC, lui disant que s'il ne régulait sa situation, et que la communication entre eux deux ne redevenait plus normal, il mettrait fin au bail et déménagerait son appartement.

    Cette personne a un bail meublé, avec enfant à charge. Il n'est pas allé chercher la lettre, mais a téléphoné -une fois- pour gagner du temps. Depuis, plus rien...

    Que peux, ou doit faire le propriétaire. je sais que le préavis pour un meublé est d'un mois, mais y a-t-il une trève hivernale?

    Y a -t-il des choses que le propriétaire ne doit pas faire sous peine de se mettre en tort?

    par avance merci!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par ninon
    .......
    Y a -t-il des choses que le propriétaire ne doit pas faire sous peine de se mettre en tort?
    Il lui a envoyé il y a 2 mois une lettre avec AC, lui disant que s'il ne régulait sa situation, et que la communication entre eux deux ne redevenait plus normal, il mettrait fin au bail et déménagerait son appartement.
    Celle ci entre autre !!!!!!A ne pas faire !!!! = Violation de domicile, pour peu qu'il y ait une bousculade = violence, si elle est absente = vol en prime : très cher .

    Citation Envoyé par ninon
    .......Que peux, ou doit faire le propriétaire. je sais que le préavis pour un meublé est d'un mois, mais y a-t-il une trève hivernale?.
    Tout dépend de la date de location du meublé ou de la date de renouvellement du contrat. S'il a été conclu en janvier 2005 ou renouvellé après, le propriétaire doit 3 mois de préavis au locataire avant la date de renouvellement du bail. En meublé il est possible de le faire pour motif légitime, dont impayé de loyer sans passer par l'autorisation d'un juge.
    Mais si le bail ou le renouvellement est récent il faudra attendre 3 mois avant son terme.
    Quelles sont les dates du bail ?

    Dans un premier temps, étant donné que l'expulsion n'est pas gagnée. Que votre ami fasse un courrier à sa locataire, lui proposant un étalement de sa dette contre la reprise du paiement normal de ses loyers, vous verrez bien sa réponse (il peut être difficile de payer 3 ou 4 mois d'un coup).

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    20
    Merci Agnès,

    je doutais bien que la procédure soit aussi simple que ca.

    Je ne connais pas les dates exactes du meublé.

    LA lettre recommandée a déjà été envoyée, mais le locataire n'est pas allé la chercher. Il a réussi à le contacter une fois au téléphone en demandant un RDV qu'il n'a pas réussi à obtenir ("je vous rappelle").

    Le pbm est que cette personne est d'une mauvaise foi et d'un aplomb incroyable. Habillée mode dernier cri, officiellement au chomage, bref...

    Le proprio a réussi à se faire payer une partie du loyer directement par la CAF (ce depuis 4 mois), mais il rame tjrs pour obtenir le reste du loyer.

    Donc si je comprends bien, quelque soit la situation, je lui fais vérifier la date de renouvellement du bail, puis 3 mois avant envoie une lettre avec AC lui exprimant le non renouvellement et de facto l'explulsion?

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonsoir,

    Attention, pour le problème de votre ami 1 + et 1 -

    Le + : bien conserver le courrier recommandé en retour qui doit donc revetir la mention " non réclamé retour à l'expéditeur " cette mention fait foie devant tout tribunal, délibérement le destinataire n'a pas voulu prendre connaissance du courrier recommandé et d'un point de vue légal ce refus reste comme s'il l'avait reçu et lu, je me répète mais pour exemple imaginez tous les PV routiers recommandés pour recouvrement " non réclamé ou refusé ". et bien c'est comme s'ils avaient été reçus imaginez .......déjà que .........

    Le - : attention au point de vue de la CAF, l'al n'est versée que pour un loyer perçu, d'ou son nom aide au logement et ne saurait etre versée pour un loyer non réglé en vue d'indemniser en partie le proprio, la CAF s'en fiche et c'est pour cette raison qu'elle ne paie qu'à therme échu donc fin de mois. Si votre ami signale à la CAF le non paiement de loyer celle-ci "al" sera suspendue mais s'il ne la signale pas elle pourra pas la suite lui etre réclamée et comme le proprio que je suis, je peut vous certifier qu'elle ne nous fait aucun cadeau nous qui sommes plus ou moins "SOLVABLES".

    J'ai donc vécu cette situation avant de pouvoir demander le FSL et ne pas rembourser L'AL à la CAF.

    Cordialement
    Dernière modification par Carifa3 ; 14/12/2005 à 20h31.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par ninon
    Merci Agnès,

    Je ne connais pas les dates exactes du meublé.............. ................Donc si je comprends bien, quelque soit la situation, je lui fais vérifier la date de renouvellement du bail, puis 3 mois avant envoie une lettre avec AC lui exprimant le non renouvellement et de facto l'explulsion?
    J'aurai eu la date et la durée du bail cela aurait été plus rapide !
    Donc il faut savoir que depuis le 20/01/2005 une nouvelle loi est entrée en vigueur pour les meublés.
    Baux signés ou renouvellé après le 20/01/05 : préavis du propriétaire pour raison valable (vente, reprise, impayé de loyer) = 3 mois de préavis avant échéance du bail.
    Nous sommes le 15/12, donc en gros, tous les baux meublés sont maintenant quasiment ds cette situation ou a un mois de l'ètre, SAUF si votre ami avait fait un bail de deux ou 3 ans (très rare en meubl&#233, mais bon ca peut exister. Admettons au mieux qu'il ai conclu le bail le 17/01/2005, , le préavis est celui notifié au bail (ca peut donc être un mois). Si c'est le cas, ne révez pas tout de même, compte tenu des délais on repassera dès le 17/01/05 sous la nouvelle loi, donc préavis de 3 mois. Compte tenu de la situation de la personne, si elle ne veut pas partir, vous ne pourrez l'y forcer.
    Ensuite, préavis 3 mois avant le renouvellement du bail (attention c'est 3 mois, pas un mois moins 1 jour !!!!) que vous pouvez donner par signification d'huissier, seul moyen de le "valider". En effet, pour un simple A/R c'est à la date à laquelle le locataire retire le recommandé qui compte , ensuite si elle ne part pas, vous restera l'expulsion.

    l'A/R précédement envoyé ne vous servira à rien quant aux dates, car menace de "déménageme nt de l'appartement" qui pourrait se retourner contre vous.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    20
    merci bcp à ts deux....

    Bien que complexe pour une néophyte comme comme, c'est déjà plus clair!
    Je fais suivre à mon ami

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