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Discussion : Bien Non Delimite - Bornage Judiciaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai acheté il y a deux ans des terrains (landes en montagne) dont une des parcelles figure en BND. J'ai recherché les autres propriétaires car je souhaite construire une étable et obtenir un découpage de la parcelle afin d'obtenir un morceau cadastré en pleine propriété.

    Devant la mauvaise volonté d'une partie des 4 autres co-propriétaires, j'ai consulté un avocat qui m'a orienté vers une procédure de bornage judiciaire. Le Juge a nommé un expert et m'a demandé de payer la somme de 800 euros comme avance sur les frais d'expertise. L'expert a ensuite organisé une réunion d'accredit et a publié un pré-rapport ou il estime ses travaux à la somme de 1350 euros. Malheureusement un des défendeurs
    est un avocat à la retraite et a fait remarquer que l'article 646 du Code Civil ne s'appliquait pas car il est en indivision avec son cousin, et aucun des deux n'a accepté la succession de leur grand père (ils n'ont pas de titre de propriété en bonne et due forme). Il a fait remarqué que ma requête aurait dû etre adressée au Tribunal de Grande Instance.

    J'ai ensuite reçu le rapport complet (qui ne présente aucune élément nouveau), l'expert semblant pencher entre la solution que j'avais proposé (la division de la parcelle en deux morceaux: un me revenant et l'autre agglomérant les autres proriétaires en BND) puis quelques jours après une ordonnance de taxe pour un montant de 2718 euros.

    Trouvant ce montant excessif eu égard au travail réalisé (une seule réunion, aucune recherche auprès des hypothèques, ...), j'ai écrit au Juge qui m'a demandé de m'adresser à la Première Presidente de la Cour d'Appel en vertu de l'article 724 du Code Civil).

    Je souhaite donc savoir:

    - de quelle manière puis je contester ces frais excessifs?
    - ai je des chances que la division de la parcelle que j'ai demandé soit appliquer par le juge si certains copropriétaires ne sont pas d'accord?.

    Merci d'avance de vos lumières,

    Loïc

  2. #2
    Membre

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    Quelqu'un pourrait il m'aider?

    Merci,

  3. #3
    Pilier Junior

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    Il s'agit bien évidemment du 724 du Code de procédure civil > Détail d'un code

    ...

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