Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

maison déclarée inhabitable

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    233
    bonsoir! ma mère possèdes la maison de sa mère .un de mes frère habitait cette maison. il n'a jamais travaillé ,et vivait là dedans sans aucun confort. l'électricité avait été coupée, ainsi que l'eau il vivait la dedans comme un hermite. le maire à signalé les faits à la DASS, laquelle l'a fait reloger en appartement. malheureusement celui-ci est décédé quelque temps aprés.La mairie avec l'aide de la DASS et de la DDE nous ont obligés à condamner les issues de la maison avec des parpaings de peur qu'elle soit squattée.Il nous ont dit que désormais nous ne pouvions ni la vendre ni la rénover, et qu'elle était condamnée à rester ainsi. ma mère et nous mêmes nous voudrions bien nous en séparerétant donné que nous ne pouvons plus rien en faire. Je vous demande donc si la mairie ,la DASS et la DDE ont le droit de nous priver de la jouissance de notre bien merci beaucoup!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Pour que l'on vous empêche de vendre votre bien il faut qu'une décision d'expropriation soit pris, si ce n'est pas le cas rien ne vous empêche de la vendre.

    Renseigner vous et demander à la mairie de vous expropriée si elle souhaite garder la maison sinon mettez là en vente.

    De plus, compte tenu de l'état que semble avoir la maison il ont dû prendre un arrêté de péril.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si le bien est en zone SEVEZO cela peut expliquer l'interdiction de rénover. Pour l'interdiction de vendre je ne comprends pas.

    Est-ce une interdiction de vendre ou est-ce une remarque ? La mairie, la DDE, la DDASS n'auraient-ils pas simplement évoqué l'extrême difficulté de vendre un bien sans potentiel ?

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