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Discussion : préavis réduit: justificatif et délai ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Un ami est confronté à une situation ubuesque

    Licencié fin aout 2009, il a adressé un courrier en RAR à son propriétaire en janvier 2010, en mentionnant bien "préavis réduit consécutif à perte d'emploi".

    Suite à la demande de son propriétaire de justifier sa situation, il a transmis une attestation assedic.

    Or, le bailleur a refusé la réduction de préavis, estimant que:
    - le licenciement remonte à juin 2009 - mon ami a été dispensé d'effectuer son préavis avant de quitter l'entreprise
    - l'attestation est un justificatif "insuffisant"... et d'ailleurs a fait courir un nouveau délai: le 2ème depuis le courrier initial!
    - il a trop de temps écoulé entre la perte d'emploi et la demande toujours incomplète

    J'ai bien lu et relu les différent posts en rapport avec la situation, notamment:

    • la loi ne definit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
    • la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
    • le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
    • la lettre de mutation en est un !
    • la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
    Je ne vois nul part que:
    - la demande ou la transmission de justificatif permet de différer le départ du préavis
    - une attestation assedic n'est pas valable
    - la perte d'emploi s'entend à la notification, plutôt qu'a la sortie des effectifs

    Sachant que le propriétaire ne s'est pas présenté hier pour l'EDL de sortie, mon ami prévoit de lui envoyer les clés en recommandé dès demain!

    Bref... quelle est la conduite à tenir?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Lag0
    Visiteur
    Bonjour,
    En cas de perte d'emploi, la jurisprudence reconnait un délai de 8 mois entre la perte d'emploi et le congé donné comme valable. Donc vous étiez dans les temps (juste, mais dans les temps).
    Sinon, votre bailleur n'est pas qualifié pour juger de la validité du préavis réduit, il ne peut qu'en prendre note. S'il soupçonne un congé non justifié, il doit saisir la justice qui est seule capable de déclarer le préavis réduit valable ou non.

  3. #3
    Membre Junior

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    merci de votre attention!

    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Bonjour,
    En cas de perte d'emploi, la jurisprudence reconnait un délai de 8 mois entre la perte d'emploi et le congé donné comme valable.
    donc si je comprends bien votre réponse: c'est le dernier jour travaillé qui doit être pris en compte??
    dans le cas de mon ami ça remonte à fin juin 2009??
    alors que son certificat de travail indique fin du contrat = 31 aout 2009...


    d'après vous, a-t-il raison de rendre ses clés sans EDL, par RAR?
    Dernière modification par Samsie ; 07/03/2010 à 19h41.

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Le problème, c'est que vous devez pouvoir prouver la remise des clés, une LRAR ne prouvera pas que les clés étaient dedans. Seul un portage par huissier serait valable dans ce cas...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En effet qu'il soit dispensé de préavis ne compte pas sa fin d'emploi est fin Aout 2009 et seul un Juge peut décider que ce préavis réduit n'est pas justifié, pas le propriétaire
    L'idéal serait de convoquer le propriétaire pour un EDL par Huissier qui convoquera le propriétaire (8 jours de plus donc et à frais partagés 153/2 euros) car là il n'a aucune preuve de refus du propriétaire de faire l'EDL si ?

    A t-il renvoyé une LRAR pour l'EDL dernièrement et gardé une copie et les accusés ?
    Si oui il peut faire un pli indiquant ce qui est dit mettre les clefs dedans devant l'Huissier et lui faire remettre

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci Marieke de votre réponse

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    En effet qu'il soit dispensé de préavis ne compte pas sa fin d'emploi est fin Aout 2009 et seul un Juge peut décider que ce préavis réduit n'est pas justifié, pas le propriétaire
    L'idéal serait de convoquer le propriétaire pour un EDL par Huissier qui convoquera le propriétaire (8 jours de plus donc et à frais partagés 153/2 euros) car là il n'a aucune preuve de refus du propriétaire de faire l'EDL si ?

    A t-il renvoyé une LRAR pour l'EDL dernièrement et gardé une copie et les accusés ?
    Si oui il peut faire un pli indiquant ce qui est dit mettre les clefs dedans devant l'Huissier et lui faire remettre
    c'est bien ce que je pensais: tirée par les cheveux la théorie du dernier jour travaillé... donc il est pile dans la limite indiquée par Lag0

    pour ce qui est de l'absence du propriétaire hier: nous y étions à 4 personnes -finalisation du ménage!- et nous sommes allés sonner chez les voisins pour savoir si le propriétaire avait informé qqn d'une absence type "vacances"

    la date d'hier, pour l'EDL, était proposée dans le courrier initial; le propriétaire est resté focalisé sur "justificatif" et "différé du préavis", sans répondre à ce pt précis...

    donc nous en sommes réduits à faire des attestations... pour que notre ami puisse tout transmettre à un huissier...?

    cdt
    Dernière modification par Samsie ; 07/03/2010 à 20h49.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Samsie Voir le message
    Merci Marieke de votre réponse



    c'est bien ce que je pensais: tirée par les cheveux la théorie du dernier jour travaillé... donc il est pile dans la limite indiquée par Lag0

    pour ce qui est de l'absence du propriétaire hier: nous y étions à 4 personnes -finalisation du ménage!- et nous sommes allés sonner chez les voisins pour savoir si le propriétaire avait informé qqn d'une absence type "vacances"

    la date d'hier, pour l'EDL, était proposée dans le courrier initial; le propriétaire est resté focalisé sur "justificatif" et "différé du préavis", sans répondre à ce pt précis...

    donc nous en sommes réduits à faire des attestations et tout transmettre à un huissier...?

    cdt
    Oui vous pouvez mais l'idéal serait de le convoquer pour un EDL par Huissier dans 8 jours

    Voir les posts sur EDL et tarifs d'Huissier dans la rubrique Mieux comprendre vos droits/votre immeuble
    Dernière modification par Marieke ; 07/03/2010 à 20h51.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    La fin d'un contrat de travail est le dernier jour du préavis, effectué ou non, c'est la loi ; jusqu'à ce dernier jour, le salarié fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, cumule des congés payés, de l'ancienneté, est toujours payé....

    Le bailleur n'a pas à se faire juge de la régularité du préavis réduit. Il en prend acte, effectue l'EDL de sortie. Libre à lui, ensuite, de contester devant le juge du TI.

    Il faut faire selon la procédure indiquée par Marieke : RAR afin de prendre RDV pour l'EDL de sortie. Ne pas oublier que, faute d'EDL de sortie effectué, le logement sera réputé être rendu en bon état de réparation locative. Attention, la restitution des clefs est importante : à compter de la date de restitution (qui coïncide avec la fin du préavis), le loyer n'est plus dû. Donc, si le bailleur ne vient pas au RDV pour l'EDL, il faudra restituer les clefs à l'agence contre décharge, voire à un huissier de justice.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Membre Junior

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    Encore merci de vos réponses!

    J'ai bien compris que l'idéal est de faire appel à un huissier

    Ceci étant, je ne comprends pas
    Ne pas oublier que, faute d'EDL de sortie effectué, le logement sera réputé être rendu en bon état de réparation locative. Attention, la restitution des clefs est importante : à compter de la date de restitution (qui coïncide avec la fin du préavis)
    la situation présente est aux risques du bailleur... pas du locataire...
    Le propriétaire aurait mieux fait de refuser la date d'hier, plutôt que de laisser cette proposition sans réponse, non?

    Je pense que l'objectif de ce propriétaire un peu bizarre est surtout de décaler le terme de la location.

    Que de complications...

  10. #10
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Attention, la restitution des clefs est importante : à compter de la date de restitution (qui coïncide avec la fin du préavis), le loyer n'est plus dû.

    Anissa, j'espère que c'est juste un problème de compréhension de ma part, parce que la remise des clés n'a jamais signifié la fin du préavis. Vous pouvez tout à fait faire l'EDL et remettre les clés au tout début du préavis, vous restez pour autant redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation du logement.

    D'ailleurs, je ne comprends pas le bailleur ici, car même s'il conteste le préavis réduit, rien ne l'empêchait de faire l'EDL et de reprendre les clés, puisqu'on peut tout à fait le faire avant la fin du préavis...

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est une erreur d'écriture : remise des clefs à la date de fin du préavis, et surtout pas après, pour ne pas avoir à payer plus de loyer que nécesaire.

    Mais merci d'avoir relevé cette coquille...
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Aie... ça se complique encore pour mon cerveau embrouillé...

    La fin du préavis suite à la réception du courrier initial = hier samedi
    L'EDL proposé dans ce même courrier = dernier jour du préavis, n'a pas était réalisé, en l'absence du propriétaire

    En résumé:
    option1 = faire les choses dans les règles de l'art: convocation par huissier, et report au mini d'une semaine
    ===> prolongation du bail, paiement du prorata de loyer sur la période+honoraires de l'huissier
    ou
    option2 = attestations + clés déposées chez un huissier pour en finir de façon plus cavalière...
    ===> paiement des 2 jours de loyer supplémentaire pour le week-end de dépassement + honoraires de l'huissier
    ou
    option3= mon ami avait dans l'idée d'attendre que le propriétaire se manifeste
    ===> je pense que c'est la pire des choses à faire...

    Le propriétaire doit sans doute imaginer que les "reports" qu'il a invoqués- 1er pour demande d'un justificatif - 2eme à réception de l'attestation - 3ème justificatif insuffisant - font reculer le terme du préavis

    Ça ne va pas être simple de lui faire entendre raison...

    Cdt

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    en effet, l'option 3 est a oublier au plus vite

    reste donc a votre ami le choix :
    - soit il confie les cles a un huissier pour que ce dernier les restitue au plus vite au bailleur
    Dans ce cas, le bailleur pourra mandater un huissier pour etablir un edl, mais on ne sait pas ce que le proprietaire pourrait faire entre temps dans le logement
    - soit votre ami mandate l'huissier pour l'edl et votre ami devra payer le loyer jusqu'a cette date - solution plus onereuse, mais plus sure aussi puisqu'il conservera les cles jusqu'a l'edl -

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Samsie Voir le message
    Or, le bailleur a refusé la réduction de préavis, estimant que
    comment le bailleur a t il fait connaitre ce refus ?
    Par télephone ? par courrier ?

    Citation Envoyé par Samsie Voir le message
    Sachant que le propriétaire ne s'est pas présenté hier pour l'EDL de sortie, mon ami prévoit de lui envoyer les clés en recommandé dès demain!
    Si le refus du bailleur a ete fait par ecrit, il ne restera donc plus que l'huissier :
    que votre ami adresse donc une LRAR en indiquant qu'a defaut de RDV sous 24 heures pour restitution des cles et etablissement de l'edl, il mandatera un huissier et lui confiera les clés
    bien evidemment, le loyer sera du jusqu'a la date de remise des cles a l'huissier

    voici un arret qui a debouté un proprietaire, alors que les cles etaient a disposition chez un huissier
    bon, il s'agit d'une location meublee, mais cela s'applique (a mon avis) parfaitement au cas de votre ami
    Détail d'une jurisprudence judiciaire

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Samsie Voir le message
    Aie... ça se complique encore pour mon cerveau embrouillé...

    La fin du préavis suite à la réception du courrier initial = hier samedi
    L'EDL proposé dans ce même courrier = dernier jour du préavis, n'a pas était réalisé, en l'absence du propriétaire
    Avez vous fixé un RDV pour l'EDL de sortie dans le courrier de préavis ?

    Si tel est le cas, vous rendez les clefs soit à l'agence contre décharge, soit à un huissier. Vous informez le bailleur par RAR.
    S'il fait un EDL suite à la restitution des clefs, et donc de votre départ, cet EDL ne vous sera pas opposable. On en revient alors à l'application de l'article 1730 du code civil : pas d'EDL de sortie faute de volonté du bailleur = logement réputé rendu en bon état de réparation locative.
    Faites vite, chaque jour qui passe, vous devrez continuer à payer le loyer prorata temporis.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    comment le bailleur a t il fait connaitre ce refus ?
    Par télephone ? par courrier ?
    dans cette histoire épique: le seul RAR émane de mon ami = courrier fin de location en janvier

    concernant le propriétaire:
    la demande de justificatif, en courrier simple
    le refus du préavis réduit, par téléphone
    la date de l'EDL proposée pour le dernier jour du préavis, le propriétaire n'a rien répondu, il était "juste" absent

    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Avez vous fixé un RDV pour l'EDL de sortie dans le courrier de préavis ?
    effectivement!

    ne reste plus qu'a trouver un huissier...

    MErci à vous tous pour votre aide précieuse!

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Rendez vous directement au cabinet d'un huissier, c'est plus simple. Envoyez copie du constat au bailleur en RAR.

    Nous avions RDV le ..... pour l'EDL de sortie de l'appartement.........Vou s ne vous êtes pas présenté.....blablabla... ..
    En conséquence, j'ai restitué les clefs à Maître X, huissier de justice à ....., donc copie du constat ci-joint......

    Le loyer est dû jusqu'à la date de restitution des clefs.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Rendez vous directement au cabinet d'un huissier, c'est plus simple. Envoyez copie du constat au bailleur en RAR.

    Nous avions RDV le ..... pour l'EDL de sortie de l'appartement.........Vou s ne vous êtes pas présenté.....blablabla... ..
    En conséquence, j'ai restitué les clefs à Maître X, huissier de justice à ....., donc copie du constat ci-joint......

    Le loyer est dû jusqu'à la date de restitution des clefs.
    Bonjour!

    Suite des péripéties:
    Mon ami à suivi vos conseils à la lettre: merci à tous et Anissa!

    Surprise du jour:
    Le RAR est revenu non distribué au motif "adresse destinataire incomplète"

    En fait, dans l'exaspération, mon ami a omis le N° de la rue... auto-flagellation

    Mais là où on tombe des nues, c'est que le propriétaire est domicilié depuis 30 ans dans un village de quelques dizaines d'âmes, avec 1 seule rue et il n'y a aucun autre foyer à ce nom.

    Pensez vous qu'il faille encore longtemps jouer au chat et à la souris?

    N'est il pas de la responsabilité de la poste d'indiquer le VRAI motif de non distribution, à savoir le refus du destinataire, plutôt que d'essayer de noyer le poisson?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Samsie Voir le message
    Bonjour!

    Suite des péripéties:
    Mon ami à suivi vos conseils à la lettre: merci à tous et Anissa!

    Surprise du jour:
    Le RAR est revenu non distribué au motif "adresse destinataire incomplète"

    En fait, dans l'exaspération, mon ami a omis le N° de la rue... auto-flagellation

    Mais là où on tombe des nues, c'est que le propriétaire est domicilié depuis 30 ans dans un village de quelques dizaines d'âmes, avec 1 seule rue et il n'y a aucun autre foyer à ce nom.

    Pensez vous qu'il faille encore longtemps jouer au chat et à la souris?

    N'est il pas de la responsabilité de la poste d'indiquer le VRAI motif de non distribution, à savoir le refus du destinataire, plutôt que d'essayer de noyer le poisson?
    Renvoyez le courrier cette fois avec la bonne adresse ou faites la carrément remettre par l'Huissier..car cela devient du n'importe quoi
    Dernière modification par Marieke ; 12/03/2010 à 22h43.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    votre ami a t il ete voir un huissier ?
    Si oui, l'huissier a du (normalement) adresser une LRAR au proprietaire pour l'informer que les cles etaient a sa disposition a son etude...

    et si cela n'a pas ete fait, il faut que l'huissier le fasse au plus vite

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    votre ami a t il ete voir un huissier ?
    Si oui, l'huissier a du (normalement) adresser une LRAR au proprietaire pour l'informer que les cles etaient a sa disposition a son etude...

    et si cela n'a pas ete fait, il faut que l'huissier le fasse au plus vite
    En effet c'est bizarre

  22. #22
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    votre ami a t il été voir un huissier ?

    Les démarches ont été faites auprès de l'huissier ce lundi: oui!!
    Il a indiqué qu'il fallait en informer le propriétaire, par RAR et qu'il ferait de même de son coté

    Bon, on vient de l'appeler: pour l'huissier tout est ok, même si le propriétaire lui a raconté qu'il n'avait pas "été informé par son locataire"..
    Mais quelle galère!

    Merci de votre aide encore
    La page est tournée

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