Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Annulation promesse par vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    ma question concerne une annulation de vente, au stade de la promesse.

    Le vendeur souhaite mettre fin à une vente (dont la promesse de vente a été signée par un autre acquéreur) au profit de nous.

    Le vendeur est prêt à payer les 10% de dédommagement à l'acquéreur. Mais, court t'il d'autres risques :
    - dédommagement de l'agence ? (mandat sans exclusivité)
    - recours possible en justice du premier acquéreur ?
    - autre ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    J'ai trouvé cet élément de réponse à ma question :

    En signant une promesse de vente pour un appartement, je me suis engagé à entériner la vente définitive devant notaire dans trois mois. Qu’est–ce que je risque si, finalement, je change d'avis et décide de ne plus acheter ?
    Il faut savoir qu’en général, une vente se fait souvent en deux étapes.
    1) signature d’une promesse de vente avec le vendeur, directement ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière, voire d’un notaire
    2) signature de l’acte de vente, obligatoirement devant notaire
    Une promesse de vente équivaut en fait à un avant-contrat de vente. Si vous souhaitez revenir sur votre décision, vous perdrez automatiquement la somme que vous avez versée en acompte, même si la promesse de vente n’a pas été signée devant notaire. A l'inverse, si c'est le vendeur qui vient à refuser de vendre son bien, il doit remettre à son ex-acheteur le double de l'acompte versé.
    Mais, une fois signé l’acte de vente devant notaire, si vous ne voulez plus de l’appartement, il faudra entamer une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.
    L’article 1625 du Code Civil précise qu’il n’existe qu’un seul motif d’annulation de la vente : la présence de vices cachés ! Exemples : mauvaises fondations de la maison, erreurs sur le nombre de mètres carrés ou sur la personne du vendeur... ou tout autre type d’erreur grave impliquant que vous n'auriez jamais acheté ce logement si vous en aviez eu connaissance.
    La responsabilité du vendeur est accrue s'il s'agit d'un professionnel (constructeur, marchand de bien ou promoteur immobilier). Il est impossible de demander une annulation de vente pour un simple caprice !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    S'il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente valable portant accord sur la chose et le prix, l'avant contrat vaut vente dès lors que les conditions suspensives sont levées. La vente forcée du bien pourra être poursuivie par l'acquéreur.
    Le notaire chargé d'instrumenter pour la signature de l'acte authentique va convoquer le vendeur; en cas de refus de venir signer l'acte, le notaire rédigera un procès verbal qu'il fera publier au fichier immobilier.
    A compter de cette publication, la vente à votre profit ne sera pas opposable au tiers qui a publié le PV. Vous risquerez donc d'être primé par le premier acquéreur.

    S'il ne poursuit pas la vente forcée, il reste que la clause pénale sera acquise à l'acquéreur sans préjudice d'une action en responsabilité.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Merci de votre complément.

    Il s'agit d'une promesse de vente unilatérale. Donc, il existe une possibilité pour le vendeur de se dédire avant la levée de l'option promisse à l'acquéreur.

    Je me suis néanmoins couché tard hier pour savoir quel était le cout supporté par le vendeur s'il se dédidisait et là j'ai eu une mauvaise surprise...

    L'article 1590 du code civil me paraît très clair :

    Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
    - Celui qui les a données, en les perdant,
    - Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

    => 52 000 x 2 = 104 000 à devoir rien que pour l'acquéreur !!!
    et je ne sais toujours pas si le vendeur doit en plus payer les frais d'agence prévus... : 30 000 euro


  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    S'il s'agit d'une promesse de vente et de rien d'autre (pas d'avant-contrat ou de compromis) le vendeur peut revenir sur sa promesse moyennant la restitution des sommes versées par l'acquéreur + le même montant à titre de dédommagement; il ne verse donc en réalité que 52 000 € (êtes-vous d'ailleurs, sûr du chiffre que vous avancez?).

    Cela dit, si l'acheteur est passé par une agence, je doute qu'il s'agisse d'une seule promesse unilatérale de vente (je pencherais plutôt pour un compromis ou un contrat synallagmatique qui, alors, ne pourrait plus être rompu) Avez-vous vu le document signé ?

    De plus, s'il s'agit réellement d'une promesse unilatérale, celle-ci , pour être valable, doit avoir été enregistrée dans les 10 jours auprès de la recette des impôts du domicile du vendeur.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 10
    Dernier message: 11/08/2010, 07h26
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 20/05/2009, 18h50
  3. Réponses: 6
    Dernier message: 30/10/2006, 11h25
  4. vendeur souhaite rompre une promesse de vente
    Par Vicky94 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 29/08/2006, 14h23
  5. annulation promesse de vente mauvais vendeur
    Par Rogg dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 16/04/2006, 18h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum