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qui doit payer le premier entretient de la chaudière gaz??
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir à tous,

    j'ouvre cette discussion car j'ai besoin d'un renseignement.

    voila j'ai signé mon bail pour un appartement en location le 31/12/2009 et j'ai emménagé le 01/02/2010. Aucun papier concernant l'entretient de la chaudière à gaz ne m'a été remis. Cette nuit la chaudière a fait du bruit.

    j'ai donc contacté ma propriétaire (particulier) pour le lui signaler et lui demander quand avait été fait l'entretient de la chaudière.
    Elle m'a répondu qu'elle n'en avait aucune idée et qu'elle ne savait pas non plus si l'ancien locataire l'avait fait faire...

    Ma question est donc la suivante qui doit faire cet entretient? Moi ou le propriétaire?

    Et deuxième quel type de professionnel est habilité à faire cet entretient??

    Je vous remercie d'avance de m'avoir lu et de me répondre

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    c'est bien à vous de faire l'entretien de la chaudiere.
    Si lors de cette visite, le technicien prévoit des réparations autre que les réparation locatives au sens du decret, ça sera à votre propriétaire de payer.

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    c'est bien à vous de faire l'entretien de la chaudiere.
    Si lors de cette visite, le technicien prévoit des réparations autre que les réparation locatives au sens du decret, ça sera à votre propriétaire de payer.

    Bonsoir Capc, merci de m'avoir répondu.

    Même si c'est le premier entretient, c'est à moi de payer?

    Il faut contacter quel professionnel pour faire cet entretient?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il faut contacter un plombier

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Attendez : elle vient d'aménager le 01/02 donc un mois sa propriétaire est censée lui fournir un logement en bon état d'entretien selon l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 donc c'est à la propriétaire de faire vérifier la chaudière et de faire passer son chauffagiste si elle ne fonctionne pas bien au bout de si peu de temps !
    Lolotte n'est pas responsable de sa négligence de ne pas avoir réclamé le certificat d'entretien annuel au locataire précédent

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Certes, Lolotte n'est pas responsable, mais c'est Lolotte qui aura froid si la chaudière tombe en panne et que le propriétaire continue à faire preuve d'un intérêt aussi soutenu pour le problème.

    Je suggèrerais à Lolotte de faire le premier entretien, ça lui permettra de partir sur de bonnes bases de confort. For herself.

    Et puis, elle pourra tout aussi bien ne pas faire le dernier.
    Si elle est restée 3 ans, elle en aura fait 3 comme il se doit.

    Il vous faut trouver un plombier chauffagiste.
    Eventuellement, vous appelez le siège de la marque et ils vous indiqueront leurs chauffagistes agrées.
    Et si la chaudière n'est pas trop franche du collier, elle disposera d'un document objectif à adresser au propriétaire.

  7. #7
    Membre Junior

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    bonjour à tous et merci de vos réponses, en effet je vais faire le premier entretient au moins si il y a un souci je serait couverte.


    En revanche j'ai une question un peu bête mais j'espere que quelqu'un sera y répondre.

    Voila, je fais une demande d'apl, c'est la première, et j'ai coché "vous vivez en couple non marié, ....."depuis le:
    quelle date dois-je indiquer? celle ou l'on s'est mis ensemble ou celle ou nous avons emménagé ensemble?

    Merci d'avance

  8. #8
    Pilier Sénior

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    La seule date qui intéresse la CAF se réfère à votre bail.
    Donc, date de votre emménagement.
    Pour ce qui concerne la chaudière, félicitations pour votre bon sens.
    Gardez bien le certificat original et n'envoyez qu'une photocopie.
    Il fera foi si jamais on vous demandait l'entretien à l'arrivée ET l'entretien au départ.

  9. #9
    Membre Junior

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    ok et merci pour votre aide

    une autre petite question il est demander de joindre une déclaration de ressources.

    c'est une photocopie de l'avis d'impôt sur le revenu,en faite, c'est ça?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Pour ce qui concerne la chaudière, félicitations pour votre bon sens..
    J'aurais quand même contesté moi en invoquant l'obligation de délivrer un logement en bon état
    Qui dit d'ailleurs que la propriétaire n'a pas réclamé et retenu le coût d'un entretien au locataire précédent lors de son EDL
    Je sais.... j'ai une imagination débordante

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Gardez bien le certificat original et n'envoyez qu'une photocopie.
    Il fera foi si jamais on vous demandait l'entretien à l'arrivée ET l'entretien au départ.
    Non car elle devra l'entretien annuel à chaque fois de date à date donc si elle part même juste après la date anniversaire il sera exigible tout de même

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    J'aurais quand même contesté moi en invoquant l'obligation de délivrer un logement en bon état
    Qui dit d'ailleurs que la propriétaire n'a pas réclamé et retenu le coût d'un entretien au locataire précédent lors de son EDL
    Je sais.... j'ai une imagination débordante.

    Et puis tu habites un pays où l'eau se chauffe toute seule et la maison aussi!
    Ceci dit, elle peut faire remarquer que ça aurait du être fait à son arrivée.

    Oui, vous joignez l'avis d'imposition, Lolotte.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Quand même...Je suis complètement d'accord avec Marieke sur ce topic.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Prinipes/confort...c'est un choix à faire!

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Principes/confort...c'est un choix à faire!
    Je crois plutôt que cela relève des obligations de chacun
    Un bailleur négligent n'est pas défendable
    Lolotte vient d'aménager , cela se serait produit au bout de X mois d'accord

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Je crois plutôt que cela relève des obligations de chacun
    Un bailleur négligent n'est pas défendable
    Lolotte vient d'aménager , cela se serait produit au bout de X mois d'accord
    Je suis bien d'accord, il n'est pas défendable, et je ne le défends pas.

    Et d'ailleurs, si Loltte préfère s'acheter des pulls et des couettes plutôt que de prendre les choses en mains, je n'y vois aucun inconvénient.

    Mais, je pense que pour son confort, faire cet entretien la met en position de force.
    S'il y a des réparations plus importantes à effectuer, elle pourra directement mettre le propriétaire en demeure en ayant les bons arguments, sur tous les plans.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Je suis bien d'accord, il n'est pas défendable, et je ne le défends pas.
    J'ai bien compris

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Et d'ailleurs, si Loltte préfère s'acheter des pulls et des couettes plutôt que de prendre les choses en mains, je n'y vois aucun inconvénient.

    Mais, je pense que pour son confort, faire cet entretien la met en position de force.
    S'il y a des réparations plus importantes à effectuer, elle pourra directement mettre le propriétaire en demeure en ayant les bons arguments, sur tous les plans.
    Sardine, je relis le premier post :
    Elle a prévenu sa propriétaire par téléphone sans effet , il faut donc passer à l'écrit (LRAR ) et lui demander qu'elle fasse passer son réparateur car il ne s'agit pas ici d'un simple entretien mais d'une chaudière peut-être défectueuse à vérifier voire changer des pièces donc du ressort du propriétaire en tant que donneur d'ordre
    Sinon ça va être devis car Lolotte ne doit pas s'engager sous peine de ne pas être remboursée ) ...etc et là ça risque de durer !

    C'est la démarche normale et légale

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    J'ai bien compris



    Sardine, je relis le premier post :
    Elle a prévenu sa propriétaire par téléphone sans effet , il faut donc passer à l'écrit (LRAR ) et lui demander qu'elle fasse passer son réparateur car il ne s'agit pas ici d'un simple entretien mais d'une chaudière peut-être défectueuse à vérifier voire changer des pièces donc du ressort du propriétaire en tant que donneur d'ordre
    Sinon ça va être devis car Lolotte ne doit pas s'engager sous peine de ne pas être remboursée ) ...etc et là ça risque de durer !

    C'est la démarche normale et légale
    Mon chauffagiste, et la plupart des autres font un rapport, qui n'est pas chiffré et n'a donc pas valeur de devis., au delà de l'entretien courant.
    C'est le bon document à envoyer au propriétaire en RAR.
    Ça ne lui laisse plus aucune excuse pour ne pas agir si nécessaire.
    Mais c'est lui qui doit prendre l'initiative de rappeler le chauffagiste , de demander un devis chiffré et de faire faire les travaux. S'il en faut, bien sur.

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