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Acte de rescision pour lesion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    Dans le cas d' un divorce avec consentement mutuel (requete conjointe), une action en rescision pour lesion de l' ex époux et irrecevable d' après le texte suivant:


    Par exception, la Cour de cassation déclare irrecevable une action en rescision pour lésion dans le cas d'un divorce sur requête conjointe : "le prononcé du divorce et l'homologation de la convention commune ont un caractère indissociable et ne peuvent être remis en cause" (1ère Chambre civile, arrêt du 18 octobre 1994 pris en vertu de l'article 232 du code civil).

    Question : cet arrêt de la Cour de Cassation fait-il jurisprudence ?

    Merci !

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Oui, tel est l'état du droit positif; l'action en rescision pour lésion est irrecevable dans le cas d'un divorce sur requête conjointe.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    25
    Oui, j'avais posé cette même question à mon notaire qui a demandé confirmation écrite au CREDOC. Réponse novembre 2005 : C'est le seul cas de divorce où cette demande est jugée irrecevable.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Eh beh! ils ont bien du se marrer au CRIDON (Centre de Recherche d'Information et DOcumentation Notariales)... parce qu'il suffit d'ouvrir le jurisclasseur.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    25
    peut-être se sont-ils 'marrés'. Il n'empêche que mon ancien notaire que j'avais contacté en Aout pour signer un compromis avec mes futurs acheteurs exigeait que je provisionne la somme 'due ' à mon ex ; c'est là que j'ai découvert la récision pour lésion. J'ai recontacté ce notaire et lui ai communiqué les cas de jurisprudence pour les divorces en requete conjointe ; il m'a répondu par écrit que je n'étais pas concernée car nous étions sous le régime de la séparation de bien au moment du divorce (?) et qu'il refusait de faire une vente si je ne bloquais pas la somme 'due' sur un compte à son étude pendant la durée de recours (restait 4 ans). C'est pour cela que j'ai changé de notaire et que j'ai demandé un document écrit.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    D'accord, je comprends mieux... mais si le partage a été homologué lors du divorce par consentement mutuel, même si les biens étaient déjà indivis avant la dissolution du régime matrimonial, la jurisprudence ne distingue pas selon l'origine des biens partagés.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    25
    Oui, n'empêche que le notaire (grosse étude sur Dijon, très réputé) a bien failli m'avoir et faire le bonheur de mon Ex. Bêtement je faisait confiance au notaire heureusement qu'Internet existe et c'est mon frère qui m'a poussé à changer de notaire

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