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Discussion : Cour commune - nuisance voisinage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J’ai une maison située sur une cour commune que je partage avec 3 autres propriétaires. La cour fait environ 80m² et elle est quasi close de mur via les façades des 4 maisons (3 niveaux –rdc-1er- grenier), laissant ainsi, juste un passage piéton pour accéder aux propriétés. J’ai des voisins qui ont sur cette cour commune une petite dépendance collée à 90° à leur maison. Et récemment ceux-ci, ont installé dans cette dépendance une chaudière ventouse. La sortie des gaz brûlés (monoxyde de carbone) se fait dans la cour commune et celle-ci est située à environ 2.50 mètres du sol. La sortie des gaz brûlés est à l’opposition de la maison de mes voisins, mais dirigée vers ma maison et donne du coté de ma fenêtre de cuisine et de celle de la chambre de ma fille située au 1er étage, le tout à une distance d’environ 4 mètres. A une température extérieure de 0°C, leur chaudière se déclanche toutes les 2 minutes et fonctionne 3 minutes et ainsi de suite. Leur dépendance n’étant pas isolée et avec le type de chaudière installée, cela créer une nuisance sonore générée via la ventouse qui devient vraiment pénible la nuit lorsque tout est calme (fenêtres fermées).

    Ces mêmes voisins ont refait le passage collé au devant de leur maison. Ils en n’ont profité pour l’élargir de 30 cm sur une longueur d’environ 8 mètres. Ils ont fait de même devant le parterre de fleurs qu’ils ont devant leur dépendance.

    Mes voisins ont-ils le droit d’apporter ce genre de modifications ou création dans la cour commune sans demander l’autorisation autres propriétaires ? Sachant qu’il n’y a pas de convention écrite pour la cour commune car il s’agit d’un usage ancien.

    Je me suis expliqué déjà à plusieurs reprises avec eux pour d’autres problèmes, notamment pour le stockage de matériaux et de poubelles dans la cour commune. Mais finalement, cela n’a fait que de créer des ennuis et j’ai été victimes d’insultes de tous les noms, de menaces de représailles et pour finir, de menaces de mort. J’ai d’ailleurs porté plainte, mais n’ayant pas de témoin, le procureur n’a pas donné suite.

    Bref, ce n’est pas l’ambiance de la petite maison dans la prairie...

    Par avance, merci pour vos précieux conseils.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    Exemple typique de relations de voisinage conflictuelles.

    Je ne vois que 3 attitudes possibles:

    1 - vous vous taisez, ce qui donnera à votre voisin le sentiment de vous avoir impressionné et l'autorisation tacite d'aller plus loin encore dans ses "débordements".

    2 - vous lui faites un procès en bonne et due forme, ce qui ne manquera pas d'attiser sa virulence.

    3 - vous déménagez, mais l'acquéreur de votre logement héritera de vos problèmes (à moins qu'il s'en accommode).

    Ne comptez pas sur le Procureur pour résoudre ce type d'affaire, invariablement classée sans suites.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Juridiquement, non, il ne peut modifier quoi que ce soit sans l'accord des autres propriétaires.

    En outre, sa chaudière est constitutuve d'un trouble de voisinage et de tapages nocturnes. Voire d'une infraction aux règles d'hygiène par rapport aux fumées.

    Attendez-vous en effet à des ennuis en cas de procès, mais maintenant, si vous laissez faire.....

    Si vous êtes plusieurs, pourquoi ne pas vous allier entre vous ? Devant un front uni, il hésitera beaucoup plus...

    Le conseil d'un avocat me semble indispensable ne serait-ce que pour préparer la stratégie.

    Prenez des photos, et faites venir un huissier pour faire un constat.

    Pour les nuisances sonores, c'est plus délicat, il faut faire venir un huissier avec un technicien possédant un appareil homologué.

    maintenant, sans ça, avec des attestations, des photos, le juge pourra vous croire sans problème.

    Cleyo

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses.

    Je vais m’orienter vers un procès, car si je ne fais rien, je ne sais pas où cela finira. Et puis, je ne veux pas laisser le champ libre à ce genre d’individu. Pour ce type de procès, faut-il prendre un avocat spécialisé dans ce genre d’affaire ? Si oui, comment en trouver un ? Combien de temps faut-il environ pour que ce genre d’affaire soit jugé ?

    Avec mes remerciements

    PS : en ce qui concerne mes autres voisins, ceux-ci m'ont gentiment fait comprendre qu'ils ne souhaient pas avoir d'histoire...

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    Et un élément de plus qui conforte l'opinion généralement admise : les voisins qui se taisent et laissent celui qui veut défendre son droit se dépatouiller tout seul (mais qui seront sans doute ravis quand il aura fait le sale boulot).

    Si vous choisissez la solution de la procédure, mettez tous les atouts de votre côté : un dossier bien ficelé avec constat d'huissier, photos etc. Vos allez devoir prendre un avocat qui ne sera pas nécessairement un spécialiste du droit immobilier. Choisissez-le en fonction de son écoute et de sa disponibilité. Fournissez-lui tous les éléments indispensables, dites-lui avec précision ce que vous souhaitez, ne le laissez pas se débrouiller tout seul. Pour la durée de la procédure, difficile de se prononcer ; cela dépend du tribunal de votre domicile et du nombre d'affaires en cours. Comptez, au minimum, un an . Dès l'assignation de votre voisin, attendez-vous à des réactions de sa part : dommages à vos biens, mesures d'intimidation, injures etc.(ça aussi , c'est classique).

    Bon courage !

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Ok, merci pour votre réponse.

    A votre avis, quelle suite peut être donnée à ce genre de procès ?

    Le juge peut-il ordonner que les choses recouvrent leur état avant transformation ou création ?

    Puis-je demander des dommages ou une forme de dédommagement ?

    Avec mes remerciement et désolé pour toutes ces questions.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    Oui, le juge peut ordonner le retour à la situation antérieure ; c'est d'ailleurs ce qu'il faudra demander dans vos conclusions.

    Il faudra , bien entendu demander aussi des dommages et intérêts, ainsi que des dommages sur le fondement de l'article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile) ; ces derniers, s'ils vous sont accordés par le tribunal, couvriront au moins une partie de vos frais irrépétibles (frais d'avocat essentiellement).

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Un grand merci pour vos précieux conseils

    Je vais contacter un avocat et éventuellement, si j'ai d'autres questions, je me permettrais de vous solliciter.

    Avec tous mes remerciements.
    -----
    Re-bonjour,

    Je viens d’avoir un entretien téléphonique avec mon avocat. Je lui ai expliqué brièvement les faits avec l’historique des évènements. Mon avocat m’a dit que ce genre de procès coutait de l’argent, prenait du temps et que cela pouvait aggraver les relations (ok) et a tenter dans un premier temps, de me conseiller une méditation via La maison de la justice. La Maison de la justice, j’y suis déjà allé suite aux menaces de morts dont j’ai été victimes et je dois dire que, cela ne m’a pas donné grande impression. A l’époque, on m’a dit que mes voisins et moi, serions convoqués et que ceux-ci, auraient un rappel à la loi. Bof bof me suis-je dit… Car le type d’individu que j’ai en face de moi, à mon avis, ce fout royalement d’un rappel à la loi. Bref, je rencontre mon avocat dans une dizaine de jours pour faire un point complet sur la situation et établir une réponse la plus adaptée. A votre avis, devant ce type de situation, une médiation peut-elle être tentée ou cela est-il une perte de temps ?

    Merci

  9. #9
    Pilier Junior

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    Cela ne vous coûtera rien d'essayer et s'il ne se passe rien, alors vous serez toujours à temps de vous lancer dans la procédure . Cela dit, tout ce que votre avocat vous a déclaré (sauf la médiationau résultat aléatoire) , vous avait été déjà indiqué sur ce forum.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Protis
    Cela dit, tout ce que votre avocat vous a déclaré (sauf la médiationau résultat aléatoire) , vous avait été déjà indiqué sur ce forum.
    Absolument
    Encore merci pour votre aide.
    Patrick

  11. #11
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior

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    bonjour,

    je compatis.. je vous plains.
    Avez-vous pensé à vous renseigner sur les normes applicables à ce type de chaudière et à vérifier s'il l'installation est correcte ? Ce qui semble improbable compte tenu de la pollution dont vous êtes victime.

    Avez-vous pensé à regarder dans votre contrat d'assurances de la maison si vous êtes assuré en assistance juridique ? vous pourriez ainsi limiter les frais (d'autant plus que dans ce type de procédure il y a souvent une expertise et que les expertises coûtent cher..)
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Oui, Dan a raison: certaines polices d'assurance (par exemple celles d' une certaine mutuelle pour laquelle je ne peux faire ici de pub) couvrent ce type de litiges entre voisins. Vérifiez dans votre contrat d'assurance multirisques.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Alors oui, je me suis renseigné sur les règles d’installation pour ce type de chaudière. D’après ce que j’ai pu en lire, il se trouve que plusieurs points font défauts, notamment au niveau de l’emplacement de la buse pour la sortie des gaz brûlés, car l’emplacement ne respecte pas un rayonnement d’au minimum 60 cm. Et il y a aussi certains défauts au niveau de la distance minimum des ouvrants par rapport à l’emplacement de la buse. Par contre, toutes les illustrations que j’ai trouvées montraient un type d’implantation pour des maisons individuelles (type pavillon d’Ile de France). Mais aucune information pour une configuration dans un espace clos comme ma cour commune. La chaudière d’après les informations que j’ai pu récolter, semble être surdimensionnée par rapport au volume à chauffer. Le diagnostique est établi en fonction des déclenchements aussi fréquents et également du bruit de la ventouse (grande puissance). Il faut dire que l’installation n’a pas été faite par un chauffagiste, mais par mon voisin. Ce qui ne me rassure guère, car avec le gaz en cas de défaut d’installation, ça ne rigole pas. Dans mes recherches, je me suis également rendu compte que le monoxyde de carbone était la première source de mortalité par intoxication. J’ai lu cela, entre autres, dans la publication d'un bulletin officiel. Ce qui m’a fait rebondir vers la D.D.A.S.S.(Direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales) qui est sensée répertorier les cas ou risque d’intoxication au monoxyde de carbone et intervenir si nécessaire. Je les ai contacté car je craignais et je crains toujours d’ailleurs, que le monoxyde de carbone puisse entrer dans ma maison via les bouches d’aération prévues avec l’installation de la VMC. Finalement, la D.D.A.S.S. m’a dit que le risque était minime mais pas nul car plusieurs facteurs entrent en jeux, par exemple la configuration des lieux et aussi la pression atmosphérique. Plus le plafond est bas et plus le monoxyde de carbone a du mal à s’évacuer et stagne dans l’espace d’évacuation.

    Je suis assuré chez une mutuelle, je la contacte demain pour voir ce qu’il en est.

    Merci à tous pour votre aide
    -----
    Bonjour,

    Je viens de contacter mon assureur et oui, mon contrat d’assurance me permet de bénéficier d’une assistance juridique. Mais je suis obligé de passer par les juristes de mon assureur, je ne peux en aucun cas choisir un avocat et me faire rembourser les frais par mon assureur.

    4 choix se présentent à moi :

    1- ne rien faire, laisser les choses en l’état et continuer à subir les désagréments. Ce qui ne manquera pas de faire penser à mon voisin et comme vous l’avez souligné, qu’il peut aller encore plus loin…

    2- tenter une médiation via la maison de la justice. Mais la personne rencontrée déjà une première fois (suite aux menaces de mort) ne m’a pas laissé une grande impression. Un peu trop fataliste à mon gout et n’a pas prêté grand intérêt au dossier. La routine sans doute ou alors, c’est moi qui en attendais de trop…

    3- confier mon affaire aux services juridiques de mon assureur, qui tentera obligatoirement dans un premier temps une conciliation. En cas d’échec de celle-ci ou non respect de l’accord et/ou du terme pour recouvrement à une situation antérieure, la suite donnée sera, le procès. Mais je reste prudent par rapport à ce choix, car je me sens (mon affaire) tout petit devant l’ampleur de mon assureur et très certainement le nombre de dossiers à traiter. Mais peut être est ce juste un mauvais ressenti de ma part…

    4- confier mon affaire à mon avocat avec qui j’ai le sentiment que je serais mieux défendu. Mais je devrais financer comme vous l’avez soulignez tous les frais. Sachant que ceux-ci peuvent se montrer assez élevés.

    En conclusion, j’avoue que devant ces choix, qu’il m’est difficile de tenter une médiation avec mes voisins ou de laisser les choses en l’état. Je ne vois pas comment je pourrais discuter avec des gens qui m’ont insulté de tous les noms avec les pires obscénités possibles, qui m’ont menacé de me faire démolir le portrait contre une certaines sommes d’argent, qui m’ont menacé de mort en m’annonçant celle-ci via une balle en pleine tête et pour couronner le tout, alors que je tentais une explication constructive, ont fini par me cracher au visage. Et avec tout ça, je suis toujours resté calme et courtois, mais aujourd’hui, cela me pèse de trop.

    Désolé, je m’étale et je suis sans doute hors sujet, veuillez me pardonner, mais peut être que mon expérience profitera à d’autres, enfin j’espère…

    Patrick

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Brutus
    Bonjour,

    Je viens de contacter mon assureur et oui, mon contrat d’assurance me permet de bénéficier d’une assistance juridique. Mais je suis obligé de passer par les juristes de mon assureur, je ne peux en aucun cas choisir un avocat et me faire rembourser les frais par mon assureur.
    Votre assureur va vous proposer des noms, allez les voir. Les avocats "recommandés" ne sont pas forcément "mauvais". Ce sont simplement des avocats qui ont l'habitude de travailler avec les compagnies. C'est tout. De plus, ce n'est pas une question de tarifs (débutants par exemple), puisqu'ils ont parfaitement le droit de vous facturer des honoraires complémentaires. Votre assurance prend en charge une somme x, vous payez la différence, mais cela allège tout de même la facture.

  15. #15
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior

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    Puisque vous êtes assuré profitez-en

    - demandez à votre assureur un contact immédiat avec un avocat qui, effectivement a l'habitude de ces questions.
    En outre, ne perdez pas de vue qu'une expertise coûte les yeux de la tête et qu'en général les honoraires d'avocat et les frais d'expertise sont couvert par l'assurance.

    De toutes façons il faut s'armer de patience et suivre vous-même l'évolution du contentieux, c'est-à-dire aider votre avocat en constituant un dossier solide.
    Bon courage et bonne chance à vous.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Merci Dan

    Je vous donne quelques nouvelles…

    J’ai recontacté le service assistance juridique de mon assurance pour me faire préciser quelques points. Finalement, mon assureur me dit que la prise en charge de mon dossier ne sera faite qu’après avoir tenté une conciliation. Ce que je n’avais pas compris au premier contact. Je pensais que c’est lui qui allait gérer cette partie du dossier. Ben non… En fait, il m’appartient de faire cette démarche. Soit via un courrier recommandé AR avec mise en demeure, soit via un conciliateur de Mairie, soit via La maison de la justice, etc…

    Si la conciliation échoue, alors, l’assistance juridique prend la main. Sachant qu’avant de passer à l’action, le dossier est étudié pour acceptation et éventuellement, étude pour trouver une nouvelle proposition de compromis. Si toutefois aucune solution ne se présente, ou ci celle-ci échoue une nouvelle fois, alors, il y a la possibilité d’un procès civil. Par contre, si je perds le procès, les frais d’avocats et de justice seront à ma charge.

    Tout ceci me donne vraiment le sentiment d’être assuré, oui, mais sur le papier. Mais dans la pratique face aux problèmes…

  17. #17
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    Ce que vous dites concernant la prise en charge de la procédure par votre assureur, me paraît étrange : celle-ci ne serait effective qu'en cas de décision favorable pour vous. Relisez attentivement votre contrat ; tous les éléments de réponse doivent y figurer. A ma connaissance (du moins si j'en juge d'après la pratique, dûment consignée dans les conditions générales, de la mutuelle auprès de laquelle je suis personnellement assuré), lorsque l'assureur consent à engager la procédure, il ne peut ensuite imposer à l'assuré les charges qui en résulteraient, dans le cas d'une issue défavorable pour lui. Cela n'est généralement possible que lorsque l'assuré, en désaccord sur ce point avec son assureur, engage lui-même la procédure : s'il gagne l'assureur lui rembourse ses frais, s'il perd, ceux-ce reste à la chrage de l'assuré. Voyez ça de plus près.

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