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reparations suite à annulation compromis vente?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    je désirais savoir quels sont le type de dommages et intérêts que l'on peut faire valoir suite à l'annulation d'un compromis de vente lors même que les conditions suspensives sont levées?
    Peut on par exemple faire valoir le tort encouru aux termes de préjudices moraux?

    Je suis dans la position du vendeur d'un local commercial qui s'est vu, le jour même de la signature effective, abandonné par l'acheteur!!
    Causes invoquées de l'annulation : le rachat devait être effectué par une personne détenant une entreprise familiale. Cette personne n'était autre que le fils, mais les parents n'ayant été prévenus de cette transaction que lors du jour de la signature, se sont opposés au projet de leur fils!...

    Quels sont donc les recours qui s'offrent à moi pour essuyer les torts encourus de cette annulation??
    Un recours en justice ne m'effraye pas, mais je désirerais au préalable, avoir une idée de ce que je peux espérer faire valoir aux titres de dommages et intérêts suite à cette annulation....

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Un compromis de vente vaut vente et si les conditions suspensives sont satisfaites, il ne peut y avoir d'annulation possible. Si donc vous vous résolvez à aller en justice; vous obtiendrez vraisemblablement gain de cause et l'acheteur sera contraint à venir signer sous astreinte par jour de retard (qu'il faudra demander dans vos conclusions).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour la rapididté et la clareté de votre réponse.
    Cependant, afin de pouvoir constituer mon dossier, sauriez-vous quels sont les natures des dommages-intérêts et le montant de ceux-ci que je peux invoquer?
    N'ayant que très peu d'informations, je suis désepéremment à la recherche d'un cas similaire qui aura fait jurisprudence, mais...
    je n'ai donc pas la moindre idée du jeu "coûts-rentabilités" des démarches que je m'apprêtes à entamer...

    Merci de toute votre aide, avant de me lancer dans une bataille juridique qui n'en vaut peut être pas la peine...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Vous devez demander la régularisation de la vente, pas son annulation avec paiement de dommages. cela dit, votre acheteur va vous obliger à entamer une procédure, et à ce titre (votre avocat vous le dira d'ailleurs) vous pourrez demander au tribunal la condamnation de votre adversaire à des dommages sur le fondement de l'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile). Ces dommages, s'ils vous sont accordés, vous rembourseront une partie de vos frais d'avocat. Pour le reste si l'acheteur récalcitrant est condamné, il devra supporter tous les dépens (frais de justice ; huissiers, taxes au trésor ...)

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