Vos question à l'Avocat
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creation d une servitude de cour commune

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    une entreprise qui desire s agrandir voudrais construire sur la limite separitive.Elle veut que l on signe notre accord pour cette creation d une servitude de cour commune.
    Ma question est :y a t il un risque pour notre proprieté ,notre terrain dans un temps proche ou futur (vente de la propriete, agrandissement etc
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 223
    Bonsoir,

    je pense que vous devriez aller consulter un avocat, car la demande de l'entreprise peut, à moyen ou long terme, vous porter préjudice.

    Il est imposé dans le code civil une distance minimale entre les constructions (servitudes de vue, etc).

    Si votre voisin construit en limite séparative, vous risquer de vous exposer à des problèmes ensuite.

    Pensez également à la promiscuité engendrée, éventuellement.

    Pour l'établissement de la servitude de cour commune, il vous faudra des conseils plus éclairés que ceux que vous trouverez sur un forum, car nous ne disposons pas des plans, ni des actes de propriété, ni du plan d'occupation des sols de la commune (qui peut, par ricochet, s'appliquer si une distance minimale entre les constructions est également prévue : cela réduit vos droits à construire sur le terrain).

    Pensez également à aller voir un notaire.

    Enfin, de telles servitudes sont toujours source d'ennuis...

    Cleyo

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