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Preavis Reduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    j aimerais connaitre les conditions d application de la jurisprudence concernant le preavis reduit a un mois pour les fins de contrats de travail a duree determinee en effet je viens de donner mon preavis reduit en a/r aupres de mon agence qui me repond ce jour par courrier en me disant que la fin de cdd ne justifie pas d un preavis de un mois est ce que la jurisprudence de la cour de cassation s applique a tous ou pas? faut il porter son dossier en justice? comment faire valoir aupres de mon agence immobiliere ce droit ?? au preavis reduit
    dans l attente de vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre fin de contrat est récente ? Si oui, vous leur rapellez simplement la loi du 06/07/1989 qui donne le bénéfice du préavis réduit pour perte d'emploi et l'arrêt de la Cour de Cassation de décembre 1999 qui reconnait le statut de perte d'emploi aux contrat en CDD.
    Vous devez donc (sauf si la fin de votre cdd remonte à plus de 3 mois là c'est un peu plus litigieux) 1 mois de préavis.
    Vous n'ètes pas en meublé ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    ok agnes mon agence semble ignorer l arret de cassation de 1999 je suis en non meuble et mon contrat ne sera a son terme qu au 5 012006 terme aussi de mon preavis reduit car ma lettre en ar date du 05122005 l agence peut elle malgre tout refuser mon preavis

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Votre contrat CCD arrive à terme le 05 janvier 2006
    Vous avez transmis votre congés le 05 décembre 2005
    La date de prise en compte du congès est donc le 06 ou 07 décembre 2005 (date de réception dela lettre)


    Renvoyé une lettre AR en leur précisant que la fin de votre CDD justifie que le préavis soit d'un mois conformément à la loi du 6 juillet 1989 et à la jurisprudence du 8/12/1999. Vous pouvez recopier la conclusion de la jurisprudence dans votre lettre et rapeller que le logement sera libre au plus tard le 06 ou 07 (selon date de réception) janvier 2006, demander une date pour l'état des lieux.

    Imprimer et joindre la jurisprudence sur le site www.legifrance.gouv.fr avec le N° de pouvoir

    Audience publique du 8 décembre 1999 N° de pourvoi : 98-10206

    L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vos dates changent tout ! Ce n'est pas le statut de cdd qui fait bénéficier du préavis réduit, mais la fin du cdd et la perte d'emploi qui va avec.
    Sinon tous les cdd pourraient bénéficier du préavis réduit n'importe quand, meme si leur cdd se termine 1 an après le départ du logement.

    Or vous n'avez pas (encore) perdu votre emploi (fin du cdd le 05/01/) à la date de dépot de votre préavis du logement. Donc vous bénéficiez bien (selon l'arret) du préavis réduit pour perte d'emploi en temps que cdd, mais à partir de la fin de votre cdd. vous avez bien un mois de préavis, mais à partir du 06/01 donc vous devrez payer jusqu'au 06/02.

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