Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

ligne électrique

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Mon voisin a mis en vente un bâtiment,actuellement à usage agricole, sur 5000m2 de terrain, le déclarant "aménageable" alors qu'il est à 200m de la route, desservi par une servitude dont je bénéficie aussi et non électrifié.
    Un acheteur intéressé envisage de résoudre ce problème en me demandant de se brancher sur un poteau situé sur mon terrain et qui est le dernier d'une ligne individuelle, partant de la route pour alimenter ma maison. Un cable partant dans une direction perpendiculaire à celle de la ligne actuelle (ce qui nécessiterait sûrement un étayage)survolerait alors mon terrain sur 30 à 40m environ!
    On m'a dit que j'étais propriétaire du poteau et que je pouvais m'opposer à ce projet; Est-ce le cas?
    Merci de m'éclairer à ce sujet.
    syclafa

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    La réponse est sans conteste "OUI". Vous êtes en droit de ne pas autoriser le branchement à partir du poteau situé sur votre terrain. Quand bien même ce poteau ne vous appartiendrait pas, la réponse serait la même , car le survol de votre terrain par cette ligne électrique ne peut se faire qu'avec votre accord écrit. Attention cependant à une chose : si vous autorisiez ce branchement, votre autorisation serait irréversible : vous ne pourriez plus, par la suite , revenir là-dessus .

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai exactement le même problème sauf que le voisin a effectué son brachement sans mon autorisatio et en mon absence. Je n'ai pu que constater!

    Je suis entrain de faire une lettre d'abus de servitude à [la compagnie d'électricité] pour établir une convention et obtenir des indemnités. Je voulais savoir s'il y avait une loi pour cela afin de la citer dans la lettre pour faire pression.

    Je vous remercie d'avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/01/2006 à 08h34. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je réitère ce que je disais dans mon message précédent : le survol de votre terrain ne peut se faire qu'avec votre accord ECRIT. La propriété du sol entraîne celle du sous-sol et celle de l'espace aérien au-dessus. Je suis extrêmement étonné que la compagnie d'électricité ait pu faire l'installation sans vous demander votre avis. Vous êtes en droit d'en demander le démantèlement. Attention : si vous demandez une indemnité, cela pourrait être considéré comme un acceptation tacite.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Donc il vaut mieux demander la suppression. Je vous remercie

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    A vous de voir ce que vous souhaitez. Si l'installation est telle qu'elle défigure votre vue, ou si elle pose d'autres problèmes, tel que dévaluation de votre bien, alors il ne faut pas hésiter.Sachez que si vous acceptez , vous ne pourrez plus jamais revenir sur votre accord, ce sera définitif . Donc, vous envoyez une lettre RAR à la compagnie d'électricité en rappelant les faits et en la mettant en demeure de retirer la ligne, faute de quoi vous l'assigneriez en justice. Il est probable qu'elle vous enverra immédiatement un responsable qui cherchera à vous amadouer. J'ai eu dans le passé, un problème similaire : devant ma détermination , la ligne a été retirée et une autre solution plus coûteuse et moins esthétique pour le voisin a été trouvée .

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Je suis un peu perdue et bloquée... Le voisin en question m'a proposé des indemnités. Nous n'avons rien signé et j'attends ces indemnités. Je lui ai demandé qu'on établisse une sorte de "contrat" et il n'a pas voulu. Il a effectué ses branchements pendant que j'étais en voyage... A mon retour je n'ai pu que constaté. De plus tous les poteaux électriques de ma ligne qui longent ma route privé et mon terrain ont été posé à mes frais personnels.

    Je voudrais qu'il me rendent les indemnités qui me sont dû.

    Je peux demander une supression de branchement à cause de cela ou pas ? Vu les autres messages il ne s'agit pas de problèmes d'esthétiques mais bien d'indemnités.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    N'entrez pas dans des discussion sans fin sur d'éventuelles indemnités. Vous êtes en position de force et l'attitude de votre voisin qui refuse une convention écrite me paraît douteuse. Exigez la suppression de la ligne, un point c'est tout. Vous verrez ensuite ce que l'on vous propose et vous serez toujours à temps d'accepter ou non. N'oubliez surtout pas que tout accord de votre part sera définitif (quels que soient ,par la suite, vos rapports avec votre voisin). J'en connais qui ont accepté ce genre de situation, et qui l'ont ensuite regretté, lorsque d'autres problèmes avec leurs voisins sont apparus.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. servitude ligne électrique
    Par Yayannael dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 20/08/2009, 22h04
  2. poteau électrique et de ligne téléphonique à déplacer
    Par Sylvia77 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/06/2008, 20h35
  3. Ligne électrique
    Par Gardis dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 12/04/2008, 20h03
  4. déplacer le poteau de ligne électrique
    Par Kikou132 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 18/01/2008, 14h49
  5. Ligne électrique sur terrain
    Par Perez_sandie dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 09/11/2006, 12h30

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum