Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Bail d'appartement meublé : nouvel emploi et résiliation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    5
    Bonjour à tous.

    J'ai recherché sur le forum une réponse à mes problèmes mais je n'ai rien trouvé...

    J'ai signé un bail en nov 04 pour un appartement meublé dans une réisdence étudiante. Je ne m'étais malheureusement pas rendu compte que le bail courait sur 12 mois et reconductible pour cette période chaque année .
    aujourd'hui je vais changer d'emploi et de région, et le gestionnaire me dit que je lui dois l'année complète qui vient de recommencer.

    dans le bail, il n'est aucunement fait mention de cas pouvant entraîner une résiliation anticipée du bail.

    Mes questions sont donc :
    - dois-je effectivement payer les 10 mois qui restent?
    - ne puis-je pas donner un avis de départ avec un préavis de 3 mois en fournissant ma promesse d'embauche ?
    - j'ai en ma possession un document plutot ancien (mars 05) qui signifie ma mutation dans une autre ville, ce document est-il utilisable ?
    - le fait que mon employeur me licensie pourrait il améliorer la situation ?

    MERCI par avance de vos précieux conseils !!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par guigos
    - dois-je effectivement payer les 10 mois qui restent?
    en aucun cas. Vous êtes en logement meublé, étudiant ou pas, aucune importance. Donc soumis à la loi de janvier 2005 dites de cohésion sociale. Vous devez un mois de préavis.
    Citation Envoyé par guigos
    - ne puis-je pas donner un avis de départ avec un préavis de 3 mois en fournissant ma promesse d'embauche ?
    Vous n'avez rien à donner, en meublé, quelques soient les raisons de votre départ, c'est un mois de préavis. - -
    Citation Envoyé par guigos
    le fait que mon employeur me licensie pourrait il améliorer la situation ?
    Vous n'aurez donc pas à le faire.

    Ecrivez à votre bailleur en lui rapellant ses obligations découlants de la loi de janvier 2005. Je vous donne l'adresse d'un site très bien fait qui explique très bien tout cela et vous renvoi vers les textes de loi.
    Et s'il vous répond que le bail est antérieur à la loi de 2005, vous n'aurez qu'à lui répondre que son renouvelllement en novembre, le fait d'office passer sous le régime de cette loi.

    http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...ionmeublee.htm

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    5
    MERCI BEAUCOUP

    je vais essayer de vois ça très rapidement... j'espère qu'il vont pas me sortir un truc de derrière les fagots !

    en tout cas si ça marche ça devrait m'oter une sacrée épine du pied !!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ils ne peuvent rien vous sortir "de derrière les fagots", et cela n'a ^pas à marcher ou pas. Il y a une loi, ils doivent la respecter que cela leur plaise ou non.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    5
    Merci pour tout, mais j'ai une dernière question bête :
    mon bail prendra fin au 15 janvier, et je vide l'appartement le 20 décembre...

    du coup est-ce que je serai redevable de la taxe d'habitation ?

    merci par avance !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonjour,

    oui, vous serez redevable. Seul compte votre statut juridique au 1er janvier. Vous serez toujours titulaire du bail, même si vous avez vidé vos meubles avant.

    Vous pouvez peut-être arriver à négocier avec le propriétaire une fin de bail au 20 décembre, avec paiement jusqu'au 15 janvier, mais juridiquement ce n'est pas possible, et je crois qu'il va vous voir venir....

    Cleyo

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Tout dépend si l'appart est reloué tout de suite après le départ de guigos. Dans ce cas, vous ne paierez pas cette taxe.

    euh, petite question: que voulez vous dire par "statut juridique" ??????
    Seul compte votre statut juridique au 1er janvier
    Je connais les statuts juridiques des sociétés mais pas d'un locataire. Enfin peut-être suis-je dans l'erreur ?

    Le mieux, encore une fois, est de se référer aux textes ... http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N235.xhtml

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. résiliation bail appartement meublé par propriétaire
    Par Sharan dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/02/2010, 15h26
  2. Signature bail un an appartement non meublé
    Par Superjul78 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 02/06/2009, 15h55
  3. Résiliation d'un bail pour un meublé...
    Par Nathsbh dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/06/2008, 23h12
  4. resiliation de bail meuble
    Par Saba64 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/05/2007, 18h16
  5. Résiliation de bail d'un meublé
    Par Maïmaï dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/02/2007, 17h38

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum