Vos question à l'Avocat
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garantie décennale fosse

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai acheté une maison en 2005 à un particulier qui l'avant construite en 2004 et habité pendant 1 an. depuis la fosse septique autonome s'est considérablement affaissé et ne fonctionne plus correctement. j'ai contacté l'assurance de l'entreprise qui me demande des documents dont un marché de travaux et une facture. Malheureusement je n'ai pas ces documents et le premier propriétaire non plus. Ces documents sont ils indispensables pour faire marcher l'assurance de l'entreprise? Dans l'affirmative puis je demander au particulier qui a construit et qui m'a vendu la maison d'assumer financièrement le remplacement de la fosse ?
    Si , comme je le pense, il n'accepte pas, est ce que la justice pourra le contraindre à prendre en charge la garantie décennale de la fosse ?

    merci d'avance pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 866
    bonjour
    Ces documents sont ils indispensables pour faire marcher l'assurance de l'entreprise?
    oui.
    comment pouvez-vous prouver autrement que c'est cette entreprise qui est concerné pour ces travaux, et pas telle autre, pour laquelle cet assureur n'est pas concerné?
    Dans l'affirmative puis je demander au particulier qui a construit et qui m'a vendu la maison d'assumer financièrement le remplacement de la fosse ?
    oui.
    il répond en première ligne de cette responsabilité, en qualité de constructeur tel que défini par l'article 1792-1CC qui stipule

    Est réputé constructeur de l'ouvrage :

    1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

    2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
    3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
    sachant que ce constructeur est débiteur de la garantie décennale stipulée par l'article 1792CC
    Si , comme je le pense, il n'accepte pas, est ce que la justice pourra le contraindre à prendre en charge la garantie décennale de la fosse ?
    oui.
    sous la réserve expresse que le désordre que vous allèguez répond à l'un de ceux susceptible d'engager la responsabilité du constructeur, soit:

    Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

    Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
    Panem et circences, et ma seringue quotidienne de pétrole...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Antibes
    Messages
    39
    Le premier Propriétaire de l'ouvrage avait l'obligation de souscrire une garantie de dommages à l'ouvrage.

    Regardez votre acte notarié,celui-ci doit préciser cet élément.

    Si aucune mention relative à cette garantie ne figure dans l'acte notarié la responsabilité du notaire est également engagée.

    Dans tous les cas et sauf stipulation contraire devant figurer à l'acte de vente,la responsabilité de votre vendeur est engagé ainsi que vous l'a précisé le précédent interenant.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 866
    Citation Envoyé par Cs3000 Voir le message
    Dans tous les cas et sauf stipulation contraire devant figurer à l'acte de vente,la responsabilité de votre vendeur est engagé ainsi que vous l'a précisé le précédent interenant.
    une stipulation contraire serait réputée non écrite.
    cette disposition est d'ordre public.
    Panem et circences, et ma seringue quotidienne de pétrole...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Antibes
    Messages
    39
    Aie MAC,

    Vous avez tout à fait raison et c'est bien pour cela qu'en cas de sinistre à défaut de pouvoir se retourner contre le vendeur (insolvable,parti sans laisser d'adresse etc.etc.) le notaire pourrait etre recherché en responsabilité

    Il existe cependant une exeption lorsque l'acheteur après avoir été informé de l'absence d'assurance DO a confirmé sa volonté d'acheter C'est notamment le cas losque l'acheteur a de ce fait demandé une diminution du prix et que tout ceci figure de manière explicite à l'acte.

    Pour cette raison il est important de bien lire l'acte notarié.

    Cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    6
    Ma fosse septique s'est affaissée et ne fonctionne plus correctement. Je souhaite poursuivre le maitre d'ouvrage au tribunal pour qu'il assume financièrement la remplacement de la fosse. je souhaiterais connaitre la procédure à suivre : déposer une plainte en gendarmerie ? déposer un formulaire au greffe du tribunal ?

    Je n'ai jamais déposé de plainte et suis un peu perdu.

    Merci pour vos réponses.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    Vous voulez mettre en oeuvre la garantie décennale du l'entreprise qui a construit votre fosse?

    Savez-vous s'il est assuré?

    Il faudrait d'abord en parlez avec lui?

    Par ailleurs, il y a affaissement et affaissement. Cela peut tenir à un effondrement du terrain ( dessous la fosse ) ou un mouvement de terrain. Vous n'avez pas précisé!

    Il peut y avoir d'autres causes indépendantes de l'entreprise.

    cordialement,

    giantpanda

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    715
    je crois bien que ce sujet a déjà été abordé récemment pour un dénommé CENTSVILLAS et que certains ont déjà donné leur avis

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    6
    Bonjour,




    La fosse septique de mon habitation s’est affaissée et ne fonctionne plus correctement .


    Conformément à l’acte notarié , le remplacement de la fosse est due par l’entreprise ou le maitre de l’ouvrage. En l’occurrence , le maitre de l’ouvrage ayant lui-même posé la fosse, je lui ai demandé de la remplacer à ses frais. Suite à son refus je souhaiterais le poursuivre en justice pour le contraindre à remplacer la fosse.


    Je ne suis pas habitué aux procédures judiciaires et souhaiterais savoir comment procéder.


    Merci d’avance pour vos réponses.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
    Ancienneté
    avril 2008
    Localisation
    loiret
    Messages
    6 448
    bonjour:

    qui et quant a été posée cette FS?
    pourquoi parlez vous d'acte notarié?
    avez vous prévenu votre assurance habitation?

    cordialement: dompp

  11. #11
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 542
    bonjour
    centsvillas ou centsvillas44, merci de ne pas essaimer à tout va vos messages dans les fora, surtout si c'est pour ne pas y répondre lorsque des précisions vous sont demandées.
    cordialement
    M1

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    6
    Cette fosse a été posée en 2004 par le maitre de l'ouvrage en personne . j'ai ensuite acheté la maison en 2005 d'où un acte notarié.

    comment poursuivre le maitre de l'ouvrage ?

    ---------- Message ajouté à 04h21 ---------- Précédent message à 04h16 ----------

    Citation Envoyé par Modérateur 01 Voir le message
    bonjour
    centsvillas ou centsvillas44, merci de ne pas essaimer à tout va vos messages dans les fora, surtout si c'est pour ne pas y répondre lorsque des précisions vous sont demandées.
    cordialement
    M1
    désolé, jusqu'à maintenant je ne comprenais pas le fonctionnement compliqué du site, en particulier pour laisser une réponse aux messages qui me sont adressés.

    Salutations,

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